Procès verbal

Le
Raoul
Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?

En vertu de quel texte ?

Merci
Raoul
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dmkgbt
Le #26067082
Raoul
Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?



C'est la retranscription de propos tenus oralement : vous n'êtes pas
responsable des fautes commises par le retranscripteur sauf si elles en
modifient le sens.

Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.

En vertu de quel texte ?



Vous pouvez refuser de signer, tout simplement.


Merci
Raoul




--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr
Le #26067392
Le 03/04/2014 à 11:33, (Dominique ) a écrit :

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?



C'est la retranscription de propos tenus oralement : vous n'êtes pas
responsable des fautes commises par le retranscripteur sauf si elles en
modifient le sens.

Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.



Bon courage...
jr
Le #26067492
Le 03/04/2014 11:08, Raoul a écrit :

Bonjour,

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?



Hélas, avant les fautes, faut déjà vérifier comment a été transcrit ce
que vous avez dit. L'idée générale c'est que les déclarations orales
sont souvent incompréhensibles si transcrites mot-à-mot, à cause de
l'argot ou faute de sujet, de verbe ou de sens, et faute de pouvoir
transcrire ce que les mains disent en parallèle.
Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens qui
sont ce qu'ils sont.

Rappelons que verbal dans "procès-verbal" ne veut pas dire oral, mais
"mise en mots". Et c'est bien de cela qu'il s'agit.

TLF- Verbe:
3. a) Expression verbale de la pensée (à l'oral ou par écrit).
b) Manière de s'exprimer.

--
jr
Christian Navis
Le #26067622
jr a utilisé son clavier pour écrire :

Le policier fait ce qu'il peut avec ça et avec ses propres moyens
qui sont ce qu'ils sont.



C'est bien, Cruchot, de reconnaître vos limites ! :oÞ

http://www.youtube.com/watch?v=kvYBedS7ObA

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26068162
Bapyr
Le 03/04/2014 à 11:33, (Dominique ) a écrit :

>> Après un interrogatoire et avant de signer
>> le procès verbal, le citoyen peut il
>> exiger la correction des fautes d'orthographe ?
>
> C'est la retranscription de propos tenus oralement : vous n'êtes pas
> responsable des fautes commises par le retranscripteur sauf si elles en
> modifient le sens.
>
> Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.

Bon courage...



Pourquoi avez vous supprimé la suite?
Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
vous refusez de signer le PV, point.

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr
Le #26068242
Le 03/04/2014 à 17:41, (Dominique ) a écrit :

> Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.

Bon courage...



Pourquoi avez vous supprimé la suite?



Parce que je l'ai lue d'un derrière distrait.

Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
vous refusez de signer le PV, point.



Oh mais j'ai déjà fait. Vous ne sortez pas tant que c'est pas signé,
c'est quasi une torture. Quand j'ai estimé qu'il n'y avait plus d'énormes
contre sens bien que je ne retrouvais pas totalement l'esprit de mes
propos, j'ai signé.

Si j'avais vraiment insisté, ça aurait aggravé votre cas.
jr
Le #26068282
Dominique
Bapyr
Le 03/04/2014 à 11:33, (Dominique ) a écrit :

Après un interrogatoire et avant de signer
le procès verbal, le citoyen peut il
exiger la correction des fautes d'orthographe ?



C'est la retranscription de propos tenus oralement : vous n'êtes pas
responsable des fautes commises par le retranscripteur sauf si elles en
modifient le sens.

Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.



Bon courage...



Pourquoi avez vous supprimé la suite?
Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
vous refusez de signer le PV, point.



Si c'est l'interrogé qui est demandeur, par exemple un dépôt de plainte, le
flic n'en a rien à cirer.

D'autre part faut pas surévaluer le fait de ne pas signer un PV. Le flic va
marquer "refuse de signer" et roule ma poule. Ça risque d'être mal vu
ensuite, selon le contexte.

On peut aussi rajouter une mention signée â la fin du PV après la signature
du flic. Ça vaut ce que ça vaut.


--
jr
dmkgbt
Le #26068912
Bapyr
Le 03/04/2014 à 17:41, (Dominique ) a écrit :

>> > Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.
>>
>> Bon courage...
>
> Pourquoi avez vous supprimé la suite?

Parce que je l'ai lue d'un derrière distrait.



Vous êtes sur fr.misc.droit pas sur fr.misc.engueulades.
Vos blagues scatologiques n'ont rien à y faire.

> Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
> vous refusez de signer le PV, point.

Oh mais j'ai déjà fait. Vous ne sortez pas tant que c'est pas signé,



Même en garde à vue, vous avez le droit de garder le silence et de ne
pas signer le PV or, ce n'était qu'une audition "pour affaire vous
concernant", je me trompe?

c'est quasi une torture.



Nan? C'est pas en France, ça...
Vous avez été entendu par des flics lybiens?

Quand j'ai estimé qu'il n'y avait plus d'énormes contre sens bien que je
ne retrouvais pas totalement l'esprit de mes propos, j'ai signé.



Ne généralisez pas : votre faiblesse n'est pas forcément celle de tout
le monde.

Si j'avais vraiment insisté, ça aurait aggravé votre cas.



Vous êtes marrant, vous.
Je ne vois pas très bien en quoi "mon cas" aurait pu souffrir de votre
audition :-)

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #26068902
jr
Dominique > Bapyr >
>> Le 03/04/2014 à 11:33, (Dominique ) a écrit :
>>
>>>> Après un interrogatoire et avant de signer
>>>> le procès verbal, le citoyen peut il
>>>> exiger la correction des fautes d'orthographe ?
>>>
>>> C'est la retranscription de propos tenus oralement : vous n'êtes pas
>>> responsable des fautes commises par le retranscripteur sauf si elles en
>>> modifient le sens.
>>>
>>> Et si elles en modifient le sens, vous pouvez en exiger la correction.
>>
>> Bon courage...
>
> Pourquoi avez vous supprimé la suite?
> Si vraiment celui qui vous interroge ne veut pas corriger à votre goût,
> vous refusez de signer le PV, point.

Si c'est l'interrogé qui est demandeur, par exemple un dépôt de plainte, le
flic n'en a rien à cirer.



Relisez le posteur originel : "après un interrogatoire" ce n'est pas
"après un dépôt de plainte".

J'ai supposé une audition comme témoin, voire une garde à vue (auquel
cas c'est un grand tort de ne pas demander un avocat).
Dans les deux cas, on a le droit de garder le silence (pour l'audition
simple, on peut même tourner les talons et repartir après avoir fait
droit à la convocation) et de ne pas signer le PV.

D'autre part faut pas surévaluer le fait de ne pas signer un PV.



Je n'ai rien surévalué, j'ai juste énoncé le droit.

Le flic va marquer "refuse de signer" et roule ma poule. Ça risque d'être
mal vu ensuite, selon le contexte.



Vu que le contexte en France, c'est la religion de l'aveu et que si vous
signez sous des trucs avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, on va vous
les reclaquer dans la tête devant le juge d'instruction puis devant le
tribunal, ne pas signer un PV d'audition dans ce contexte là ne peut pas
faire de mal.
C'est mon avis personnel, en accord avec le droit, mais il faut dire que
je ne suis pas du genre résigné...

On peut aussi rajouter une mention signée â la fin du PV après la signature
du flic. Ça vaut ce que ça vaut.



Non, ça, il ne vaut mieux pas parce que votre petit mot, vous allez le
signer et donc le PV sera considéré comme signé dans son entier :-/


--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #26068892
Le 04/04/2014 10:51, Dominique a écrit :


D'autre part faut pas surévaluer le fait de ne pas signer un PV.



Je n'ai rien surévalué, j'ai juste énoncé le droit.

Le flic va marquer "refuse de signer" et roule ma poule. Ça risque d'être
mal vu ensuite, selon le contexte.



Vu que le contexte en France, c'est la religion de l'aveu et que si vous
signez sous des trucs avec lesquels vous n'êtes pas d'accord,



Il s'agissait d'orthographe. J'imagine mal cet argument devant le juge
d'instruction.

On peut aussi rajouter une mention signée â la fin du PV après la signature
du flic. Ça vaut ce que ça vaut.



Non, ça, il ne vaut mieux pas parce que votre petit mot, vous allez le
signer et donc le PV sera considéré comme signé dans son entier :-/



Oui bien entendu, cela revient à signer le PV en y ajoutant son grain de
sel. Ça vaut ce que ça vaut.


--
jr
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