les PV d'interrogatoire dress=E9s dans le cadre d'une enqu=EAte
pr=E9l=E9minaire peuvent-ils =EAtre librement utilis=E9s dans le cadre d'une
autre proc=E9dure concernant les m=EAmes parties (prud'hommale en
l'occurrence) ou cela n=E9cessite-il des autorisations type Parquet ?
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A mon HUMBLE avis un procès verbal d audition de personne donc de témoin, en enquête préliminaire ou en enquête de flagrant délit, reste attaché à la procédure dans laquelle il est enregistré (dixit le registre des PVs du commissariat de Police ou de la Gendarmerie) pour l'affaire qu'il concerne et destiné à une juridiction pénale.
Pour que cette pièce de procédure se retrouve incluse dans une procédure prud'hommale (c'est à dire qui trouve son origine dans une juridiction bien à part CAD celle opposant Employés - Employeurs) 1/soit il faut que celui qui est concerné en ait obtenu une copie lorsqu'il a déposé, 2/soit que l'avocat qui a eu accès au dossier en ait fait une copie et s'en serve....... 3/soit encore effectivement qu'un magistrat ait autorisé la copie de la pièce et donc son transfert pour qu'elle soit versée au dossier des prud'hommes. cela peut, peut être, être le cas dans le cadre d'un accident corporel ou mortel du travail (c'est un exemple).......mais dans ce cas là la juridiction du travail attendra la décision finale au Pénal.
A mon HUMBLE avis un procès verbal d audition de personne donc de témoin, en enquête
préliminaire ou en enquête de flagrant délit, reste attaché à la procédure
dans laquelle il est enregistré (dixit le registre des PVs du commissariat
de Police ou de la Gendarmerie) pour l'affaire qu'il concerne et destiné à
une juridiction pénale.
Pour que cette pièce de procédure se retrouve incluse dans une procédure
prud'hommale (c'est à dire qui trouve son origine dans une juridiction bien
à part CAD celle opposant Employés - Employeurs)
1/soit il faut que celui qui est concerné en ait obtenu une copie lorsqu'il
a déposé,
2/soit que l'avocat qui a eu accès au dossier en ait fait une copie et s'en
serve.......
3/soit encore effectivement qu'un magistrat ait autorisé la copie de la
pièce et donc son transfert pour qu'elle soit versée au dossier des
prud'hommes.
cela peut, peut être, être le cas dans le cadre d'un accident corporel ou
mortel du travail (c'est un exemple).......mais dans ce cas là la
juridiction du travail attendra la décision finale au Pénal.
A mon HUMBLE avis un procès verbal d audition de personne donc de témoin, en enquête préliminaire ou en enquête de flagrant délit, reste attaché à la procédure dans laquelle il est enregistré (dixit le registre des PVs du commissariat de Police ou de la Gendarmerie) pour l'affaire qu'il concerne et destiné à une juridiction pénale.
Pour que cette pièce de procédure se retrouve incluse dans une procédure prud'hommale (c'est à dire qui trouve son origine dans une juridiction bien à part CAD celle opposant Employés - Employeurs) 1/soit il faut que celui qui est concerné en ait obtenu une copie lorsqu'il a déposé, 2/soit que l'avocat qui a eu accès au dossier en ait fait une copie et s'en serve....... 3/soit encore effectivement qu'un magistrat ait autorisé la copie de la pièce et donc son transfert pour qu'elle soit versée au dossier des prud'hommes. cela peut, peut être, être le cas dans le cadre d'un accident corporel ou mortel du travail (c'est un exemple).......mais dans ce cas là la juridiction du travail attendra la décision finale au Pénal.
