procés verbal par un maire

Le
gilles
Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de se
déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire, suite a
des travaux sur une habitation.
merci
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Marc-Antoine
Le #15984481
gilles wrote:
Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de
se
déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire,
suite
a des travaux sur une habitation.
merci



Une lettre pour dire quoi ?

Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire est
tenu de dresser un PV de l'infraction, sans délais et adresse copie au
procureur de la République

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Marc-Antoine
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