Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de se
déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire, suite a
des travaux sur une habitation.
merci
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Marc-Antoine
gilles wrote:
Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de se déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire, suite a des travaux sur une habitation. merci
Une lettre pour dire quoi ?
Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire est tenu de dresser un PV de l'infraction, sans délais et adresse copie au procureur de la République
-- Marc-Antoine
gilles wrote:
Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de
se
déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire,
suite
a des travaux sur une habitation.
merci
Une lettre pour dire quoi ?
Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire est
tenu de dresser un PV de l'infraction, sans délais et adresse copie au
procureur de la République
Le maire d'une commune doit il envoyer une lettre recommandée avant de se déplacer pour dresser un PV pour travaux sans permis de construire, suite a des travaux sur une habitation. merci
Une lettre pour dire quoi ?
Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire est tenu de dresser un PV de l'infraction, sans délais et adresse copie au procureur de la République
