procuration

Le
Raptor
Bonsoir,

mon frère souhaite me donne procuration pour défendre, en son nom, ses
intérêts face à sa banque. Eventuellement en justice.
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?
Merci de me renseigner
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www.juristprudence.c.la
Le #18087221
"Raptor"
mon frère souhaite me donne procuration pour défendre, en son nom, ses
intérêts face à sa banque. Eventuellement en justice.
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?



un frère ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cette SEULE
qualité ;
conjoint, concubin, " pacsé " : oui ; frère : non... sauf s'il est
avocat ;o}
koumac
Le #18087211
"www.juristprudence.c.la" de news: 493dabcd$0$24538$
"Raptor"
mon frère souhaite me donne procuration pour défendre, en son nom, ses
intérêts face à sa banque. Eventuellement en justice.
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?



un frère ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cette
SEULE qualité ;
conjoint, concubin, " pacsé " : oui ; frère : non... sauf s'il est
avocat ;o}




Je ne suis pas avocat et j'ai pourtant représenter mon pére au tribunal de
commerce .Le président du tribunal de commerce a accepté une procuration sur
papier libre avec copie des piéces d'identitée de mon pére et de moi.
svbeev
Le #18087291
"www.juristprudence.c.la" de news: 493dabcd$0$24538$
"Raptor"
mon frère souhaite me donne procuration pour défendre, en son nom, ses
intérêts face à sa banque. Eventuellement en justice.
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?



un frère ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cette
SEULE qualité ;
conjoint, concubin, " pacsé " : oui ; frère : non... sauf s'il est
avocat ;o}


Et bien et bien ...et l'article 828 du CPC ?
Devant le TI on peut être représenté par un parent ou allié en ligne
colatérale jusqu'au troisème degré inclu.
Donc aucun problème pour être représenté par son frère...
S'agissant d'un litige avec la banque il y a d'ailleurs de fortes chances
qu'il relève de la compétence exclusive du TI.
www.juristprudence.c.la
Le #18087591
"koumac" 493dad7a$0$891$
Je ne suis pas avocat et j'ai pourtant représenter mon pére au tribunal de
commerce .



au tribunal de commerce, un justiciable peut être représenté par un
"mandaté",
même si celui-ci ne justifie d'aucune appartenance à un groupement patronal
ou artisanal ;

il était question d'une procédure concernant un particulier, pas un
entrepreneur
www.juristprudence.c.la
Le #18087581
"svbeev" 493daf54$0$847$
Et bien et bien ...et l'article 828 du CPC ?
Devant le TI on peut être représenté par un parent ou allié en ligne
colatérale jusqu'au troisème degré inclu.
Donc aucun problème pour être représenté par son frère...



ça m'apprendra à répondre sans relire le texte intégral, au lieu de me fier
à la pratique habituelle dans un autre degré de juridiction ;
merci pour la correction svbeev, ça va hanter ma nuit de permanence ;o}
www.juristprudence.c.la
Le #18087571
"Raptor"
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?



vu l'aimable rectification de svbeev, je tente de compenser ma bourde en
vous proposant :
" Je, soussigné, [ Nom, Prénom ],
domicilié....................................
donne pouvoir à mon frère [Nom, prénom]
pour me représenter et intervenir en mon nom dans le litige qui m'oppose
à...
devant...(telle juridiction) " + la date et signature

-=-=-=-=-=-=-

en matière de droit social, quand un délégué plaide pour un salarié (ou pour
un employeur), j'ai toujours pris les pouvoirs sans exiger de pièce
d'identité ;
MAIS " on " pourrait vous en demander, voire même réclamer le livret de
famille de vos parents pour preuve de votre degré de parenté ?

toutefois, cela m'étonnerait qu'un juge en prenne l'initiative, cela se
produirait plutôt si l'adversaire cherchait à chicaner sur votre qualité
Raptor
Le #18087881
Je vous remercie pour vos réponses.



"www.juristprudence.c.la" de news: 493dd31f$0$27546$
"Raptor"
La procuration devra prendre quelle forme : acte sous seing privé, ou
certification des signatures en mairie ?



vu l'aimable rectification de svbeev, je tente de compenser ma bourde en
vous proposant :
" Je, soussigné, [ Nom, Prénom ],
domicilié....................................
donne pouvoir à mon frère [Nom, prénom]
pour me représenter et intervenir en mon nom dans le litige qui m'oppose
à...
devant...(telle juridiction) " + la date et signature

-=-=-=-=-=-=-

en matière de droit social, quand un délégué plaide pour un salarié (ou
pour un employeur), j'ai toujours pris les pouvoirs sans exiger de pièce
d'identité ;
MAIS " on " pourrait vous en demander, voire même réclamer le livret de
famille de vos parents pour preuve de votre degré de parenté ?

toutefois, cela m'étonnerait qu'un juge en prenne l'initiative, cela se
produirait plutôt si l'adversaire cherchait à chicaner sur votre qualité



koumac
Le #18089321
"www.juristprudence.c.la" de news: 493dcfa4$0$27388$
"koumac" 493dad7a$0$891$
Je ne suis pas avocat et j'ai pourtant représenter mon pére au tribunal
de commerce .



au tribunal de commerce, un justiciable peut être représenté par un
"mandaté",
même si celui-ci ne justifie d'aucune appartenance à un groupement
patronal ou artisanal ;

il était question d'une procédure concernant un particulier, pas un
entrepreneur




La procédure dont je parlais était entre deux particuliers deux
"commerçants", mon pére gérant d'un restaurant , et le propriétaire , et
elle concernait la non restitution apres trois mois du dépot de garantie.




www.juristprudence.c.la
Le #18090781
"koumac" 493e410b$0$921$
La procédure dont je parlais était entre deux particuliers deux
"commerçants



ce n'est pas du tout la même chose :
- entre deux particuliers, c'est le juge de proximité ou le TI ou le TGI
selon le montant de la demande ET les compétences spécifiques de la
juridiction

- entre deux commerçants, dont un restaurateur qui n'est pas là un
particulier, et un bailleur professionnel, qui n'est pas là un particulier,
c'est le tribunal de commerce qui est compétent...

...et devant le tribunal de commerce, un tiers (non membre de la famille)
peut plaider sur présentation d'un mandat ; ce qui n'est pas le cas au TI,
TGI, etc.
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Anonyme