Prodédure TGI, non dépôt de feuilles de constitution

Le
Francois Grieu
Bonjour,

Le compte-rendu d'une récente audience au TGI par l'avocat
de ma coproriété est:

Paris, le 1x novembre 2007

AFF. SDC aaa / bbb

Le cabinet de Maître [conseil du copropriétaire bbb] avait
omis de déposer mes feuilles de constitution, question qui
est désormais réglée.

L'affaire sera rappelée à l'audience du 2x janvier,
audience de procédure.



Peut-on reconstituer ce qui s'est passé, et qui est en faute
dans ce non dépôt de feuilles de constitution, qui vient
retarder l'affaire ?


Note: Il y a 3 actions en cours au TGI entre bbb et SDC aaa,
dont 2 où bbb attaque et 1 où il défend. Je crois, sans en être
tout à fait certain, qu'il s'agit de la première audience dans
une affaire où bbb est en demande, malgré le libellé après
AFF. qui suggère plutôt le contraire.

D'avance merci de vos lumières,

François Grieu
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svbeev
Le #15733271
"Francois Grieu" news:
Bonjour,

Le compte-rendu d'une récente audience au TGI par l'avocat
de ma coproriété est:

Paris, le 1x novembre 2007

AFF. SDC aaa / bbb

Le cabinet de Maître [conseil du copropriétaire bbb] avait
omis de déposer mes feuilles de constitution, question qui
est désormais réglée.

L'affaire sera rappelée à l'audience du 2x janvier,
audience de procédure.



Peut-on reconstituer ce qui s'est passé, et qui est en faute
dans ce non dépôt de feuilles de constitution, qui vient
retarder l'affaire ?



Retarder votre affaire, vous n'en savez rien.
Je vais essayer d'être clair sans être trop long.

La procédure de déroule de la façon suivante ;

Une fois que l'assignation a été délivrée l'avocat du demandeur la dépose au
service de l'enrôlement et attend alors que le TGI lui communique les
références de l'enrôlement (chambre et n° de rôle) ains que la date de la
première audience de mise en état.
L'avocat du défendeur signifie son acte de constitution à l'avocat du
demandeur est celui-ci est censé la déposer au tribunal puisque ce dernier
,tant qu'il n'a pas cet acte, ignore si le défendeur a pris un avocat ainsi
que les coordonnées de celui-ci.
SAUF, qu'il est d'usage que lorsque l'avocat du defendeur se constitue, il
demande à son confrère de lui communiquer les références de l'enrôlement
afin qu'il puisse lui même informer le Tribunal de sa constitution et
déposer l'acte.
J'au même connu des TGI ou les constitutions étaient signifiées en 3
exemplaires (un original , une copie et une copie tribunal), l'original et
la copie tribunal étant retournées à l'avocat constitué, l'avocat du
demandeur n'étant destinataire que de la copie.Dans ce cas c'est bien
l'avocat du défendeur qui dépose lui même son acte de constitution dés que
son confrère lui a fait connaître la chambre et le n° d'enregistrement.
Il est trés fréquent qu'à l'audience de 1er appel la consitution n'ait pas
encore rejoins le dossier du tribunal. Au delà de la stricte application des
règles du NCPC, il y a la vie du palais et les usages déontologiques qui
veulent que les avocats vivent ensemble et se parlent des procédures en
cours et se tiennent informés.
Il est donc d'usage également que l'avocat de demandeur informe son confrère
quand il reçoit un avis de 1er appel ce qui permt à l'avocat du défendeur de
se rendre à l'audience même s'il n'a été directement avisé par le greffe
faute de dépôt de la constitution.
Je ne sais pas si j'ai été clair, mais en résumé, il n'est absolument pas
possible déduire de ce que vous a dit votre avocat que l'affaire ait été
retardée et encore moins à cause de qui.


Note: Il y a 3 actions en cours au TGI entre bbb et SDC aaa,
dont 2 où bbb attaque et 1 où il défend. Je crois, sans en être
tout à fait certain, qu'il s'agit de la première audience dans
une affaire où bbb est en demande, malgré le libellé après
AFF. qui suggère plutôt le contraire.

D'avance merci de vos lumières,

François Grieu


Francois Grieu
Le #15732871
Dans l'article "svbeev"
Une fois que l'assignation a été délivrée l'avocat du demandeur la dépose au
service de l'enrôlement et attend alors que le TGI lui communique les
références de l'enrôlement (chambre et n° de rôle) ains que la date de la
première audience de mise en état.
L'avocat du défendeur signifie son acte de constitution à l'avocat du
demandeur et celui-ci est censé la déposer au tribunal puisque ce dernier,
tant qu'il n'a pas cet acte, ignore si le défendeur a pris un avocat ainsi
que les coordonnées de celui-ci.
SAUF, qu'il est d'usage que lorsque l'avocat du defendeur se constitue, il
demande à son confrère de lui communiquer les références de l'enrôlement
afin qu'il puisse lui même informer le Tribunal de sa constitution et
déposer l'acte.


(..)
en résumé, il n'est absolument pas possible déduire de ce que vous a
dit votre avocat que l'affaire ait été retardée et encore moins à cause
de qui.



Merci de ces éclaircissements. Je vais conclure que l'affaire suit son
cours sans que soit démontré un incident créant un retard majeur.

François Grieu
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