Je voudrais votre avis sur la situation suivante.
J'ai achet=E9 un produit sur internet et ai souscris un "pack de
services" (type traitement du sav prioritaire, frais de retour
rembours=E9s, etc ...).
Suite =E0 une incompatibilit=E9 du mat=E9riel j'ai exerc=E9, dans les 7 jou=
rs,
mon droit de retour (le jour m=EAme de la r=E9ception d'ailleurs,
constatant tout de suite l'incompatibilit=E9).
La soci=E9t=E9 me remboursera le prix du produit hors frais de port
(logique), mais pas le prix du pack de services.
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> Qu'en pensez-vous ?
Qu'il est un peu arrivé la même chose à une de mes connaissances qui s'était laissée convaincre d'acheter un portable avec abonnement, le plus cher alors qu'elle ne voulait que le minimum (je passe les détails). Elle avait réussi à obtenir un compromis pour le portable mais pas pour l'abonnement. Précision, ce n'était pas un achat par correspondance mais par contre il y avait eu abus de faiblesse de la part du vendeur.
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que vous rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tous les cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits caractères....
> Qu'en pensez-vous ?
Qu'il est un peu arrivé la même chose à une de mes connaissances qui s'était
laissée convaincre d'acheter un portable avec abonnement, le plus cher alors
qu'elle ne voulait que le minimum (je passe les détails). Elle avait réussi
à obtenir un compromis pour le portable mais pas pour l'abonnement.
Précision, ce n'était pas un achat par correspondance mais par contre il y
avait eu abus de faiblesse de la part du vendeur.
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que
vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre
vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que vous
rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire
fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tous les
cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits
caractères....
Qu'il est un peu arrivé la même chose à une de mes connaissances qui s'était laissée convaincre d'acheter un portable avec abonnement, le plus cher alors qu'elle ne voulait que le minimum (je passe les détails). Elle avait réussi à obtenir un compromis pour le portable mais pas pour l'abonnement. Précision, ce n'était pas un achat par correspondance mais par contre il y avait eu abus de faiblesse de la part du vendeur.
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que vous rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tous les cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits caractères....
spohyak
On 27 déc, 10:19, "Mulan" wrote:
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que v ous rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tou s les cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits caractères....
Non ce sont, on va dire, des garanties "basiques" proposées par le vendeurs. Dans les conditions générales de vente du site il est spécifié : "Article 7 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, lacheteur dispose dun délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Lacheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dorigine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut sobtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en appelant le 04.27.46.6000. Le retour des marchandises seffectue aux frais, risques et périls de lacheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de larticle L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de lacheteur - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches dencre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - les contrats de fourniture denregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsquils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation."
Apparemment les contrats de garantie ne rentrent pas dans ce cas là, me trompes-je ? :)
On 27 déc, 10:19, "Mulan" <mu...@mulan.mulan> wrote:
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que
vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre
vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que v ous
rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire
fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tou s les
cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits
caractères....
Non ce sont, on va dire, des garanties "basiques" proposées par le
vendeurs.
Dans les conditions générales de vente du site il est spécifié :
"Article 7 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du
code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance,
lacheteur dispose dun délai de rétractation de 10 jours francs à
compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre
restitution des produits livrés. Lacheteur doit retourner les
marchandises dans leur état et emballage dorigine. Tout retour de
marchandise nécessite un numéro de retour qui peut sobtenir
gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en
appelant le 04.27.46.6000. Le retour des marchandises seffectue aux
frais, risques et périls de lacheteur (il vous est donc conseillé de
déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance
couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra
être exercé en application de larticle L121-20-2, notamment pour : -
les produits de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que
notamment les pièces assemblées à la demande de lacheteur - les
produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme
par exemple les cartouches dencre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. -
les contrats de fourniture denregistrements audio ou vidéo ou de
logiciels informatiques lorsquils ont été descellés par le
consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de
rétractation."
Apparemment les contrats de garantie ne rentrent pas dans ce cas là,
me trompes-je ? :)
Le tout est de savoir si le pack de services fait partie du "produit" que vous avez acheté, car il a certainement été souscrit auprès d'un autre vendeur que celui qui fournissait le produit. Je ne suis pas sûre que v ous rentrerez dans vos fonds car ce genre de situtation doit se produire fréquemment, mais il semble y avoir un certain vide juridique. Dans tou s les cas, relisez les clauses de votre contrat et SURTOUT les petits caractères....
Non ce sont, on va dire, des garanties "basiques" proposées par le vendeurs. Dans les conditions générales de vente du site il est spécifié : "Article 7 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, lacheteur dispose dun délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Lacheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dorigine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut sobtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en appelant le 04.27.46.6000. Le retour des marchandises seffectue aux frais, risques et périls de lacheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de larticle L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de lacheteur - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches dencre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - les contrats de fourniture denregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsquils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation."
Apparemment les contrats de garantie ne rentrent pas dans ce cas là, me trompes-je ? :)
