profession réglementé ?

Le
Philippe
Bonsoir,

Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?
Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
infraction ?
( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)

Merci

Ptilou
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Luc s'caille voit l'coeur
Le #23942031
Le 06/11/2011 21:27, Philippe a écrit :
Bonsoir,

Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?
Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
infraction ?
( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)



si ta une capacitée en droit et que tu sait pas répondre a ça le mieux
c'est de rien écrires et de pointé chez popol emploi comme avant
Philippe
Le #23942361
On 6 nov, 23:13, Luc s'caille voit l'coeur wrote:
Le 06/11/2011 21:27, Philippe a écrit :> Bonsoir,

> Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
> visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?
> Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
> infraction ?
> ( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)

si ta une capacitée en droit et que tu sait pas répondre a ça le mi eux
c'est de rien écrires et de pointé chez popol emploi comme avant



Moi je pense qu'on a le droit, mais je doute tout le temps de mes
idées, donc j'ai goût de re-vient y pour poser mes question, seul abus
de droit que j'ai fait ...

En fait pour consultant, j'ai aucun doute, c'est pour conseil
notarial, que je viens pleurer !
Le droit étant remplie d'astuce, que les conseils savent mettre en
oeuvre, la personne étant lui même de la pointure de conseil, mes pas
"assermenter" par le ministère de la justice, si lui il peut pourquoi
pas moi ?
Enfin il faut bien que je m'affuble, d'un titre pompant sur mes cartes
de visites ...
Je peux rajouter conseil en droit sociaux ?
( je fais une carte où les titres me font passer pour "un homme
presser".)


Ptilou
moisse
Le #23942671
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :
On 6 nov, 23:13, Luc s'caille voit l'coeur wrote:
Le 06/11/2011 21:27, Philippe a écrit :> Bonsoir,

Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?
Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
infraction ?
( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)



si ta une capacitée en droit et que tu sait pas répondre a ça le mieux
c'est de rien écrires et de pointé chez popol emploi comme avant



Moi je pense qu'on a le droit, mais je doute tout le temps de mes
idées, donc j'ai goût de re-vient y pour poser mes question, seul abus
de droit que j'ai fait ...

En fait pour consultant, j'ai aucun doute, c'est pour conseil
notarial, que je viens pleurer !
Le droit étant remplie d'astuce, que les conseils savent mettre en
oeuvre, la personne étant lui même de la pointure de conseil, mes pas
"assermenter" par le ministère de la justice, si lui il peut pourquoi
pas moi ?
Enfin il faut bien que je m'affuble, d'un titre pompant sur mes cartes
de visites ...
Je peux rajouter conseil en droit sociaux ?
( je fais une carte où les titres me font passer pour "un homme
presser".)


Ptilou



Selon le conseil d'état
(http://capacite.en.droit.free.fr/portail-legis/) le capacitaire ne
peut excercer les fonctions que vous décrivez.
Pour le reste avoir le niveau d'un diplôme indique qu'on ne le possède
pas.
Ceci dit la possession de ce diplôme permet par équivalence la
présentation à certains concours, notament ceux qui exigent la
possession du baccalauréat.
On peut directement valoriser ce diplôme apprécié dans toutes les
professions dans lesquelles quelques connaissances juridiques de base
sont souhaitables (syndic, secrétaire juridique, agent immobilier...)
Si vous voulez étalonner l'appréciation, consultez un assureur en vue
d'assurer votre responsabilité professionelle de "conseil juridique".
Pour le reste votre prétention à donner des conseils notariaux ou
juridiques me paraît frôler l'usurpation de qualité.
dmkgbt
Le #23942661
Philippe
Bonsoir,

Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?



Non.
Ces professions n'existent pas et constituent une maladroite tentative
d'usurper une qualité ou une profession réglementées.

Car vous n'êtes ni Conseil Juridique ni Notaire ni Avocat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060683
96&dateTexte=vig

Même avant la fusion avec celle d'avocat, la profession de conseil
juridique nécessitait soit 4 à 5 ans d'études juridiques sanctionnées
par un diplôme, soit une expérience professionnelle conséquente.

Quant à la profession de notaire, je laisse celle qui poste
régulièrement ici répondre à cette question :-)


Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
infraction ?



Oui : prise d'une fausse qualité ou d'un faux titre :
Code Pénal (France)
Article 433-17
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la
présente section encourent également la peine complémentaire suivante :
interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle
continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une
durée de cinq ans.


( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)



Et bien, il avait tort de le faire.

Et le fait que vous ne sachiez pas cela ne plaide guère en faveur de vos
compétences juridiques ...


Merci

Ptilou



Ah, oui, c'est vous :-(


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Philippe
Le #23944491
On 7 nov, 09:08, (Dominique Gobeaut) wrote:
Philippe > Bonsoir,

> Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
> visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?

Non.
Ces professions n'existent pas et constituent une maladroite tentative
d'usurper une qualité ou une profession réglementées.

Car vous n'êtes ni Conseil Juridique ni Notaire ni Avocat.http://www.le gifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060683
96&dateTexte=vig

Même avant la fusion avec celle d'avocat, la profession de conseil
juridique nécessitait soit 4 à 5 ans d'études juridiques sanctionn ées
par un diplôme, soit une expérience professionnelle conséquente.




Cà je suis sue que c'est faut ...

Quant à la profession de notaire, je laisse celle qui poste
régulièrement ici répondre à cette question :-)

> Ou une fois de plus quelque chose m'a échappé et je commets une
> infraction ?

Oui : prise d'une fausse qualité ou d'un faux titre :
Code Pénal (France)
Article 433-17
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglement ée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la
présente section encourent également la peine complémentaire suivan te :
interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle
continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une
durée de cinq ans.

> ( j'ai déjà travaillé pour quelqu'un qui le fait !)

Et bien, il avait tort de le faire.

Et le fait que vous ne sachiez pas cela ne plaide guère en faveur de vo s
compétences juridiques ...



> Merci

> Ptilou

Ah, oui, c'est vous :-(




Laugh My Fucking Arse off
Acronyme : LMFAO à écouter et comprendre les paroles !

Ptilou
dmkgbt
Le #23944881
Philippe
On 7 nov, 09:08, (Dominique Gobeaut) wrote:
> Philippe > > Bonsoir,
>
> > Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte de
> > visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?

> Même avant la fusion avec celle d'avocat, la profession de conseil
> juridique nécessitait soit 4 à 5 ans d'études juridiques sanctionnées
> par un diplôme, soit une expérience professionnelle conséquente.
>

Cà je suis sue que c'est faut ...



Et c'est avec une orthographe pareille que vous prétendez donner des
conseils juridiques ?

(...)

Laugh My Fucking Arse off
Acronyme : LMFAO à écouter et comprendre les paroles !

Ptilou



Bon, ben, on tient encore un beau Troll, dites donc.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Philippe
Le #23946271
Bonsoir,

On 8 nov, 08:53, (Dominique Gobeaut) wrote:
Philippe > On 7 nov, 09:08, (Dominique Gobeaut) wrote:
> > Philippe > > > Bonsoir,

> > > Avec un niveau capacité en droit, je peux écrire sur ma carte d e
> > > visite CONSEIL NOTARIAL et CONSULTANT EN DROIT PATRIMONIAUX ?
> > Même avant la fusion avec celle d'avocat, la profession de conseil
> > juridique nécessitait soit 4 à 5 ans d'études juridiques sancti onnées
> > par un diplôme, soit une expérience professionnelle conséquente .

> Cà je suis sue que c'est faut ...

Et c'est avec une orthographe pareille que vous prétendez donner des
conseils juridiques ?




Pourquoi l'orthographe est synonyme de conseil de qualité ?
Je résume rien ne réglemente le conseil notarial, je peux donc me
prévaloir de ce titre ...

Ptilou
Patrick V
Le #23946321
Le 08/11/2011 17:53, Philippe a écrit :
Je résume rien ne réglemente le conseil notarial, je peux donc me
prévaloir de ce titre ...



Personne n'a dit cela. C'est même plutôt l'inverse. Mais si tu es joueur
et que tu n'as pas peur de passer en correctionnelle, sans même parler
des DI qui seront certainement réclamés, n'hésite pas...
Philippe
Le #23946921
On 8 nov, 18:26, Patrick V wrote:
Le 08/11/2011 17:53, Philippe a écrit :

> Je résume rien ne réglemente le conseil notarial, je peux donc me
> prévaloir de ce titre ...

Personne n'a dit cela. C'est même plutôt l'inverse. Mais si tu es jou eur
et que tu n'as pas peur de passer en correctionnelle, sans même parler
des DI qui seront certainement réclamés, n'hésite pas...



C'est fait !
( Se qui vont au tribunal pour çà, sont les clampins de la
professions.)
Peut tu m'envoyer le texte qui réglemente ?
Même conseil n'est plus réglementé ...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme