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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales professionnel ayant encaisse cheque trop tot et provoque decouvert

professionnel ayant encaisse cheque trop tot et provoque decouvert

41 réponses
Avatar
totor
Bonjour,

le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"

cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;

au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)

Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
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Serge
"totor" a écrit dans le message de news:
4703e2d6$0$8992$
Bonjour,

le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer
mon déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"

cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;

au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà
fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)

Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités



Bonjour,

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...

C'est à vous de vous assurer que vous avez l'argent nécessaire sur votre
compte....

L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de
l'entreprise a aussi besoin d'encaisser les factures.....

Serge
Avatar
Laurent GARNIER
Serge wrote:

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...



Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...

Pour moi, il y a matiere a recours.

L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)



Dans ce cas, l'entreprise dispose de plusieurs choix :
- passer outre ce qu'elle a ecrit et convenu et en assumer les
consequences ;
- trouver un arrangement amiable ;
- saisir un juge (tres lourd quand meme).

Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de
l'entreprise a aussi besoin d'encaisser les factures.....



Cependant ce n'est pas au particulier de supporter l'inconsequences des
accords que cette entreprise signe...

--
Laurent GARNIER
Avatar
mocko le pépé
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...



Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...



CMF art L131-31 :

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
Avatar
Jacquouille14
mocko le pépé a écrit :
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...


Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...



CMF art L131-31 :

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."



Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.

--
Jacques dit Jacquouille
Avatar
Serge
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
mocko le pépé a écrit :
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
bénéficiaire...


Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...



CMF art L131-31 :

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."






Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.

--
Jacques dit Jacquouille



Bonjour,

Tu as une référence juridique pour cette "info" ?

Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !

Merci...

Serge
Avatar
Dave Neve
On 4 oct, 11:19, "Serge" wrote:
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$





> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:

>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...

>> CMF art L131-31 :

>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réput ée non
>> écrite."

> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeuse tés.

> --
> Jacques dit Jacquouille

Bonjour,

Tu as une référence juridique pour cette "info" ?

Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !

Merci...

Serge- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Salut

Essayez d'annuler un virement avec Société Générale pendant qu'une
deuxième société de merde (Free le FAI en l'occurence) continue de
faire des demandes sur votre compte même si vous avez le récipissé
provant que vous avez annulé le contrat en bonne et du forme.

Après, allez sur le site de droit.travail de ce matin pour voir que
les sociétés ne sont pas obligées de nous payer au même moment de
chaque mois (je ne parle pas des petits problèmes de weekends qui
tombe mal mais d'autres choses)

Il y a pas mal de gens qui sont déclarés en Banque de France à cause
des conneries et pires des autres, y compris de leurs propres
banquiers


Cordialement

Dave Neve (banque de France une seule fois grâce à un employeur qui a
ensuite perdu le dispute devant les prud'hommes)
Avatar
Serge
"Dave Neve" a écrit dans le message de news:

On 4 oct, 11:19, "Serge" wrote:
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$





> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:

>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...

>> CMF art L131-31 :

>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée
>> non
>> écrite."

> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.

> --
> Jacques dit Jacquouille

Bonjour,

Tu as une référence juridique pour cette "info" ?

Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !

Merci...

Serge- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Salut

Essayez d'annuler un virement avec Société Générale pendant qu'une
deuxième société de merde (Free le FAI en l'occurence) continue de
faire des demandes sur votre compte même si vous avez le récipissé
provant que vous avez annulé le contrat en bonne et du forme.

Après, allez sur le site de droit.travail de ce matin pour voir que
les sociétés ne sont pas obligées de nous payer au même moment de
chaque mois (je ne parle pas des petits problèmes de weekends qui
tombe mal mais d'autres choses)

Il y a pas mal de gens qui sont déclarés en Banque de France à cause
des conneries et pires des autres, y compris de leurs propres
banquiers

Cordialement
-----------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Vous répondez à côté de ma question....

Je vous demande des références juridiques !

Quand à vos affirmations elles sont "gratuites" concernant Free et la SG
et seraient passibles de diffamation...

Ne jamais oublier que ***l'argent de votre compte vous appartient***, il
n'appartient pas à votre banquier....

Si vous lui donnez ***l'ordre*** de ne pas payer telle chose par
prélèvement, (mais pas un chèque que vous avez signé), il doit
obtempérer, à vous de faire votre affaire ensuite du litige éventuel
vous opposant à un créancier !

Personnellement cela ne durerait pas longtemps, menaces de changement de
banque (il y en a 5 sur la même place près de chez moi !) et je crois
que le chargé de clientèle ferait le nécessaire pour me garder...
:-)

Serge
Avatar
Jacquouille14
Serge a écrit :

"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
mocko le pépé a écrit :
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...


Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...



CMF art L131-31 :

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."






Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.

--
Jacques dit Jacquouille



Bonjour,

Tu as une référence juridique pour cette "info" ?

Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !

Merci...

Serge


Bonjour,
C'est une loi du 11/12/2001, je n'ai pas plus de précisions.
Avant cette loi il existait déja la chose suivante: un chèque
sans provision devait être représenté une 2ème fois au
paiement au bout de 15 jours et si de nouveau sans provision
le défaut de provisions devenait officiel.

--
Jacques dit Jacquouille
Avatar
Koumac
Pour répondre moi aussi je fais partie de l'administration et à chaque
déménagement le déménageur attends des fois longtemps , le remboursement par
l'état du montant du déménagement , les frais financiers étant intégré au
devis .

Les déménageurs ne voulant pas perdre le juteux marché des fonctionnaires
ils sont prêt à des consétions .

Pour exemple mon dernier déménagement devis proche de 8000 euros .Je demande
à une autre sociétée , le prix d'un transport , réponse 3500 euros .pour la
différence il peuvent attendre plusieurs mois.
"Serge" a écrit dans le message de
news: 4703f716$0$21149$

"totor" a écrit dans le message de news:
4703e2d6$0$8992$
Bonjour,

le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison, il
sera encaisse après remboursement de votre administration"

cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et sans
m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;

au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de combler
le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)

Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités



Bonjour,

Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...

C'est à vous de vous assurer que vous avez l'argent nécessaire sur votre
compte....

L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de l'entreprise
a aussi besoin d'encaisser les factures.....

Serge


Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
4704f6ef$0$25941$,
Koumac <noumé écrit:
Pour répondre moi aussi je fais partie de l'administration et à chaque
déménagement le déménageur attends des fois longtemps , le
remboursement par l'état du montant du déménagement , les frais
financiers étant intégré au devis .

Les déménageurs ne voulant pas perdre le juteux marché des
fonctionnaires ils sont prêt à des consétions .

Pour exemple mon dernier déménagement devis proche de 8000 euros .Je
demande à une autre sociétée , le prix d'un transport , réponse 3500
euros .pour la différence il peuvent attendre plusieurs mois.
"Serge" a écrit dans le message
de news: 4703f716$0$21149$



Sans compter la petite ristourne faite au fonctionnaire et les devis
bidons sur papier à en-tête confraternel pour paraître le moins-disant.
Il y a longtemps que les déménageurs connaissent l'algorithme qui permet
au service concerné de contrôler les assiettes remboursables, sous forme
de quotient familial, distance kilométrique, étages et cubage maxi (je
ne dis pas réel).
Alors pour les leçons de morale, déménageurs et fonctionnaires souvent
le même combat.
Très souvent alliés.
En tout cas c'était comme cela quand je fréquentais cette profession.
A+

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