Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer
mon déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà
fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer
mon déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà
fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer
mon déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà
fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de
l'entreprise a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de
l'entreprise a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de
l'entreprise a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
mocko le pépé a écrit :On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
--
Jacques dit Jacquouille
mocko le pépé a écrit :
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
--
Jacques dit Jacquouille
mocko le pépé a écrit :On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
--
Jacques dit Jacquouille
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réput ée non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeuse tés.
> --
> Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
Merci...
Serge- Masquer le texte des messages précédents -
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"Jacquouille14" <mon...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$426a3...@news.free.fr...
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> <no_spam.garnie...@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réput ée non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeuse tés.
> --
> Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
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"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réput ée non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeuse tés.
> --
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Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
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"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée
>> non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
> --
> Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
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"Jacquouille14" <mon...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$426a3...@news.free.fr...
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> <no_spam.garnie...@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée
>> non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
> --
> Jacques dit Jacquouille
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Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
Merci...
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"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$
> mocko le pépé a écrit :
>> On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
>> wrote:
>>>> Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au
>>>> bénéficiaire...
>>> Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
>> CMF art L131-31 :
>> "Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée
>> non
>> écrite."
> Bonjour,
> Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
> titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
> le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
> en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
> des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
> --
> Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
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Merci...
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"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$mocko le pépé a écrit :On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
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Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
Merci...
Serge
"Jacquouille14" <monnom@free.fr> a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$426a34cc@news.free.fr...
mocko le pépé a écrit :
On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."
Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
--
Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
Merci...
Serge
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4704a6b2$0$8925$mocko le pépé a écrit :On Thu, 04 Oct 2007 09:07:03 +0200, Laurent GARNIER
wrote:Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
Sauf qu'ici l'entreprise a renonce a ce droit par ecrit...
CMF art L131-31 :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite."Bonjour,
Autre info: le banquier est tenu d'aviser par tous moyens le
titulaire du compte pour lui signaler le problème et lui donner
le temps de régulariser la situation avant de pouvoir le déclarer
en situation de découvert et ne peut avant cet avis procéder à
des prélèvements de frais taxes impôts dîmes et autres joyeusetés.
--
Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Tu as une référence juridique pour cette "info" ?
Car pour moi c'est à chacun de savoir tenir ses comptes !
Merci...
Serge
"totor" a écrit dans le message de news:
4703e2d6$0$8992$Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison, il
sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et sans
m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de combler
le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Bonjour,
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
C'est à vous de vous assurer que vous avez l'argent nécessaire sur votre
compte....
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de l'entreprise
a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Serge
"totor" <laurent.torlois@free.fr> a écrit dans le message de news:
4703e2d6$0$8992$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison, il
sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et sans
m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de combler
le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Bonjour,
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
C'est à vous de vous assurer que vous avez l'argent nécessaire sur votre
compte....
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de l'entreprise
a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Serge
"totor" a écrit dans le message de news:
4703e2d6$0$8992$Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison, il
sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et sans
m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de combler
le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
Bonjour,
Un chèque est légalement encaissable dès sa remise au bénéficiaire...
C'est à vous de vous assurer que vous avez l'argent nécessaire sur votre
compte....
L'entreprise a attendu 2 mois c'est déjà pas mal !
(le contrat n'est pas non plus au-dessus des lois imaginez que vous ne
soyez jamais remboursé ?)
Et une entreprise de déménagement n'est pas une société de crédit, les
déménageurs sont payés chaque mois eux, mais la trésorerie de l'entreprise
a aussi besoin d'encaisser les factures.....
Serge
Pour répondre moi aussi je fais partie de l'administration et à chaque
déménagement le déménageur attends des fois longtemps , le
remboursement par l'état du montant du déménagement , les frais
financiers étant intégré au devis .
Les déménageurs ne voulant pas perdre le juteux marché des
fonctionnaires ils sont prêt à des consétions .
Pour exemple mon dernier déménagement devis proche de 8000 euros .Je
demande à une autre sociétée , le prix d'un transport , réponse 3500
euros .pour la différence il peuvent attendre plusieurs mois.
"Serge" a écrit dans le message
de news: 4703f716$0$21149$
Pour répondre moi aussi je fais partie de l'administration et à chaque
déménagement le déménageur attends des fois longtemps , le
remboursement par l'état du montant du déménagement , les frais
financiers étant intégré au devis .
Les déménageurs ne voulant pas perdre le juteux marché des
fonctionnaires ils sont prêt à des consétions .
Pour exemple mon dernier déménagement devis proche de 8000 euros .Je
demande à une autre sociétée , le prix d'un transport , réponse 3500
euros .pour la différence il peuvent attendre plusieurs mois.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 4703f716$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Pour répondre moi aussi je fais partie de l'administration et à chaque
déménagement le déménageur attends des fois longtemps , le
remboursement par l'état du montant du déménagement , les frais
financiers étant intégré au devis .
Les déménageurs ne voulant pas perdre le juteux marché des
fonctionnaires ils sont prêt à des consétions .
Pour exemple mon dernier déménagement devis proche de 8000 euros .Je
demande à une autre sociétée , le prix d'un transport , réponse 3500
euros .pour la différence il peuvent attendre plusieurs mois.
"Serge" a écrit dans le message
de news: 4703f716$0$21149$