Projet de contestation de l'agrément d'une machine à voter

Le
Francois Grieu
J'avance dans ma réflexion sur la possibilité d'une action visant à
contester l'agrément des machines à voter informatiques. Un arrêté
d'agrément a été pris la semaine dernière (je dirais: in extremis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
et le délai de 2 mois permettant sa contestation n'est pas échu. Cet
arrêté est important, car les machines concernées sont semble-t-il
d'un modèle fort répandu.

Je sollicite l'avis du groupe sur cette trame de motifs de
contestation:

1) non compatibilité avec l'article L63 du code électoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CELECT&art==
L63
en ce qu'il prévoit que "Dans les bureaux de vote dotés d'une machine
à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le
commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement". En
fait, le bureau n'a pas la possibilité de distinguer une machine qui
fonctionne normalement, d'une qui tranfèrerais des voix d'un candidat
à l'autre suite à une altération intentionelle du logiciel. Le bureau
doit, au mieux, se contenter d'une apparence de fonctionnement normal,
d'un vague espoir invérifiable que la machine est conforme au modèle
agréé, et de l'avis du service qui a prononcé l'agrément. Alors que=
le
législateur a demandé une assurance (et non une apparence), donnée par
le bureau (et non un fonctionnaire du ministère de l"intérieur); et
que ce que le législateur demande était (et reste) parfaitement
praticable avec les machines mécaniques qu'il avait à l'esprit en
1969.
Ainsi donc l'arrêté contesté agrée une machine non conforme à la
volonté du législateur telle qu'elle ressort de la loi.

2) non compatibilité avec l'article L60 du code électoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CELECT&art==
L60
en ce qu'il prévoit que "Le vote a lieu sous enveloppe". On observe
que la disposition dérogatoire ajoutée à cet article en 1969 pour
permettre l'utilisation des machines à voter: "Dans les bureaux de
vote dotés d'un machine à voter, seul le vote par correspondance a
lieu sous enveloppe" a été supprimée par la loi nº 75-1329 du 31
décembre 1975, rétablissant la portée du texte à ce qu'il était a=
vant
1969; et que indiscutablement l'enregistrement purement électronique
du vote n'est pas conforme à ce qui était, avant 1969, la
signification du texte et la volonté du législateur qui l'a pris. Que
de plus le législateur a conforté cette rédaction de l'article par la
loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988, qui réitère "Le vote a lieu sous
enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la
précédente consultation générale."
Ainsi donc l'arrêté contesté agrée une machine non conforme à la
lettre du texte de loi pris par le législateur.

3) L'arrêté est pris par le ministère de l'intérieur, sans mention
d'un avis des services de la Direction centrale de la sécurité des
systèmes d'information (dépendants du premier ministre), services
pourtant en charge d'assurer la fonction d'autorité nationale de
régulation pour la Sécurité des Systèmes d'Information en délivra=
nt
les agréments, cautions ou certificats pour les systèmes d'information
de l'État, les procédés et les produits cryptologiques employés par
l'administration et les services publics, au terme des arrêtés et
décrets suivants (en particulier l'article 3 du second texte cité):
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0205395A
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PAHGF.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRHGW.htm
Ainsi donc la décision prise est illégale en ce sens qu'elle est prise
sans l'avis des services explicitement compétents.

4) Les services compétents précités ont fait établir, et explicitem=
ent
certifié, un "profil de protection", sorte de cahier des charges
technique établi selon des normes internationalement reconnues; profil
de protection dont "l'objet (..) est de spécifier les caractéristiques
sécuritaires de la machine à voter"
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html
Mais l'agrément délivré l'est sans que les exigences de ce profil de
protection, sur de nombreux points supérieures à celle du règlement
technique auquel se réfère l'arrêté contesté, soient respectées=
, en
particulier pour ce qui concerne des essais de sécurité par un centre
d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information.
Ainsi donc la décision prise agrée un dispositif qui ne rempli pas les
conditions techniques définies par les services compétents.

Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?

François Grieu
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Gérard
Le #15724721
> Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?



J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du
sport ...
parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.
Jeffbie
Le #15724701
*Salut Gérard* ! Voila quoi t'est-ce que tu nous as raconté :

Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?


J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du sport
... parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.



Mais ce Président-là a aussi à ses côtés des représentants des partis
politiques ... dont certains sont totalement opposés à ces machines de
merde à la Bush !

--
La France va mieux.
Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ...
Mieux que l'an prochain !
fgrieu
Le #15724541
On 20 avr, 08:57, "Gérard"
> Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?

J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du
sport ...
parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.



Je suis incrit à Paris, où il n'y a pas de ces machines (sur la plan
juridique, je me demande d'ailleurs si j'ai bien qualité à agir). Et
mon objectif n'est pas de modifier les modalités du déroulement du
prochain scrutin: cette messe là est dite.
La contestation que j'envisage est de plus longue haleine. Elle vise à
restaurer la capacité pour le président et les assesseurs à contrôl er
la validité des résultats de leur propre bureau, et je pense que
beaucoup de présidents, une fois convaincu (par la discussion ou par
une démonstration) du risque d'une fraude dont ils seraient
involontairement complices, choisirons le même camp que moi.

François Grieu
Gérard
Le #15384091
>... beaucoup de présidents, une fois convaincu (par la discussion ou par
une démonstration) du risque d'une fraude dont ils seraient
involontairement complices, choisirons le même camp que moi.



Involontarement ? allons donc ...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme