Projet de contestation de l'agrément d'une machine à voter

Le
Francois Grieu
J'avance dans ma rflexion sur la possibilit d'une action visant
contester l'agrment des machines voter informatiques. Un arrt
d'agrment a t pris la semaine dernire (je dirais: in extremis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
et le dlai de 2 mois permettant sa contestation n'est pas chu. Cet
arrt est important, car les machines concernes sont semble-t-il
d'un modle fort rpandu.

Je sollicite l'avis du groupe sur cette trame de motifs de
contestation:

1) non compatibilit avec l'article L63 du code lectoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CELECT&art==
L63
en ce qu'il prvoit que "Dans les bureaux de vote dots d'une machine
voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le
commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement". En
fait, le bureau n'a pas la possibilit de distinguer une machine qui
fonctionne normalement, d'une qui tranfrerais des voix d'un candidat
l'autre suite une altration intentionelle du logiciel. Le bureau
doit, au mieux, se contenter d'une apparence de fonctionnement normal,
d'un vague espoir invrifiable que la machine est conforme au modle
agr, et de l'avis du service qui a prononc l'agrment. Alors que=
le
lgislateur a demand une assurance (et non une apparence), donne par
le bureau (et non un fonctionnaire du ministre de l"intrieur); et
que ce que le lgislateur demande tait (et reste) parfaitement
praticable avec les machines mcaniques qu'il avait l'esprit en
1969.
Ainsi donc l'arrt contest agre une machine non conforme la
volont du lgislateur telle qu'elle ressort de la loi.

2) non compatibilit avec l'article L60 du code lectoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CELECT&art==
L60
en ce qu'il prvoit que "Le vote a lieu sous enveloppe". On observe
que la disposition drogatoire ajoute cet article en 1969 pour
permettre l'utilisation des machines voter: "Dans les bureaux de
vote dots d'un machine voter, seul le vote par correspondance a
lieu sous enveloppe" a t supprime par la loi n 75-1329 du 31
dcembre 1975, rtablissant la porte du texte ce qu'il tait a=
vant
1969; et que indiscutablement l'enregistrement purement lectronique
du vote n'est pas conforme ce qui tait, avant 1969, la
signification du texte et la volont du lgislateur qui l'a pris. Que
de plus le lgislateur a confort cette rdaction de l'article par la
loi n 88-1262 du 30 dcembre 1988, qui ritre "Le vote a lieu sous
enveloppe, obligatoirement d'une couleur diffrente de celle de la
prcdente consultation gnrale."
Ainsi donc l'arrt contest agre une machine non conforme la
lettre du texte de loi pris par le lgislateur.

3) L'arrt est pris par le ministre de l'intrieur, sans mention
d'un avis des services de la Direction centrale de la scurit des
systmes d'information (dpendants du premier ministre), services
pourtant en charge d'assurer la fonction d'autorit nationale de
rgulation pour la Scurit des Systmes d'Information en dlivra=
nt
les agrments, cautions ou certificats pour les systmes d'information
de l'tat, les procds et les produits cryptologiques employs par
l'administration et les services publics, au terme des arrts et
dcrets suivants (en particulier l'article 3 du second texte cit):
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0205395A
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PAHGF.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRHGW.htm
Ainsi donc la dcision prise est illgale en ce sens qu'elle est prise
sans l'avis des services explicitement comptents.

4) Les services comptents prcits ont fait tablir, et explicitem=
ent
certifi, un "profil de protection", sorte de cahier des charges
technique tabli selon des normes internationalement reconnues; profil
de protection dont "l'objet (..) est de spcifier les caractristiques
scuritaires de la machine voter"
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html
Mais l'agrment dlivr l'est sans que les exigences de ce profil de
protection, sur de nombreux points suprieures celle du rglement
technique auquel se rfre l'arrt contest, soient respectes=
, en
particulier pour ce qui concerne des essais de scurit par un centre
d'valuation de la scurit des technologies de l'information.
Ainsi donc la dcision prise agre un dispositif qui ne rempli pas les
conditions techniques dfinies par les services comptents.

Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?

Franois Grieu
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Gérard
Le #15724721
> Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?



J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du
sport ...
parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.
Jeffbie
Le #15724701
*Salut Gérard* ! Voila quoi t'est-ce que tu nous as raconté :

Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?


J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du sport
... parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.



Mais ce Président-là a aussi à ses côtés des représentants des partis
politiques ... dont certains sont totalement opposés à ces machines de
merde à la Bush !

--
La France va mieux.
Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ...
Mieux que l'an prochain !
fgrieu
Le #15724541
On 20 avr, 08:57, "Gérard"
> Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?

J'en pense que si tu tiens un bureau de vote dimanche, il va y avoir du
sport ...
parce que le président du bureau ne va pas s'en laisser conter.



Je suis incrit à Paris, où il n'y a pas de ces machines (sur la plan
juridique, je me demande d'ailleurs si j'ai bien qualité à agir). Et
mon objectif n'est pas de modifier les modalités du déroulement du
prochain scrutin: cette messe là est dite.
La contestation que j'envisage est de plus longue haleine. Elle vise à
restaurer la capacité pour le président et les assesseurs à contrôl er
la validité des résultats de leur propre bureau, et je pense que
beaucoup de présidents, une fois convaincu (par la discussion ou par
une démonstration) du risque d'une fraude dont ils seraient
involontairement complices, choisirons le même camp que moi.

François Grieu
Gérard
Le #15384091
>... beaucoup de présidents, une fois convaincu (par la discussion ou par
une démonstration) du risque d'une fraude dont ils seraient
involontairement complices, choisirons le même camp que moi.



Involontarement ? allons donc ...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme