Projet Dadvsi: les dispositions sur les DRM adoptées
Le
Charlie
Mercredi 15 mars, en fin d'après-midi, les dispositions des articles 7
et 8, qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont
également été adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les
concernant n'ont été acceptés, malgré le soutien de certains députés
UMP, comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. À 18 heures, les députés
entamaient la discussion de l'amendement 9, censé créer un collège de
médiateurs chargé de définir le nombre de copies autorisées via ces DRM.
Avec une question cruciale: faut-il permettre ou non la copie des DVD?
Source : http://www.zdnet.fr/actualites/inte...939,00.htm
et 8, qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont
également été adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les
concernant n'ont été acceptés, malgré le soutien de certains députés
UMP, comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. À 18 heures, les députés
entamaient la discussion de l'amendement 9, censé créer un collège de
médiateurs chargé de définir le nombre de copies autorisées via ces DRM.
Avec une question cruciale: faut-il permettre ou non la copie des DVD?
Source : http://www.zdnet.fr/actualites/inte...939,00.htm
Poser une question
Nombre de copies = zéro. Donc c'est interdiction de copier un DVD.
En effet. Mais si la copie est interdite, l'extraction en un format
différent (xvid par exemple) est-elle possible ?
De même, il n'est pas précisé DVD Vidéo. L'interdiction de copie
s'adresse-t-elle aussi aux DVD audio, rom, voir les DVDR/W ?
Le texte de la loi porte sur le support mais ne définit pas le contenu.
C'est un flou juridique... intéressant.
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.
http://bluedusk.blogspot.com/
Attendons la parution au JO. mdr
Oui.
La copie reste autorisée par la loi (c'est obligatoire pour conserver la
taxe sur les supports vierges) mais le nombre de copies autorisé peut être
de zéro.
Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.
Rémy
Oui mais non.
Pour rappel, les DVD canadiens sont dépourvus de protection CSS.
--
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