Projet de loi d'actions de groupe enfin en ligne et soutenu par l'opposition

Le
david
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3729.asp

Le monde des télécoms cité en premier:

"L'exemple de l'entente anti-concurrentielle et illégale entre les
opérateurs de téléphonie mobile est éclairant. Cette entente a ét=
é
sévèrement condamnée par voie d'amende par le Conseil de la
concurrence puisque près de 20 millions de personnes ont été déclar=
ées
victimes par cette autorité administrative indépendante. L'association
de consommateurs UFC-Que Choisir a engagé une action au nom de
l'intérêt collectif des consommateurs et a proposé aux victimes de se
joindre à sa procédure. Elle a affecté un personnel spécifique pour
aider les consommateurs à constituer leurs demandes de réparation. 300
000 personnes se sont inscrites sur le site Internet créé à cet
effet ; après dix mois de travail, et 500 000 euros de frais de
gestion, seulement 12 521 dossiers ont pu être finalisés et acheminés
par camion jusqu'au tribunal chargé de trancher l'affaire. 12 521
demandeurs sur près de 20 millions de victimes, c'est 0,06 % des
victimes qui seront peut-être indemnisées. C'est une rente
inacceptable accordée aux opérateurs économiques ne respectant pas
volontairement l'état de droit."

[]

"Si l'action de groupe permet l'obtention pour chaque victime des
dommages et intérêts dans des délais raisonnables, tout en répondan=
t à
leurs besoins et en instaurant un accès équitable au procès,
l'objectif n'est cependant pas toujours d'obtenir une indemnisation
pécuniaire. La réparation peut emprunter de multiples formes, comme
l'arrêt des troubles subis, la remise en état des sites pollués, la
prise en charge de réparations, l'avoir sur factures à venir, etc.

Bref, il ne s'agit pas de faire payer à tout prix ; il s'agit de
mettre fin à l'illicite lorsqu'il est impuni."

Bien évidemment les Fai sont évidemment en première ligne aussi comme
le rappelle durement UFC et CLCV dans leur pétition:

Alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement
bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de
frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à
Internet, produits défectueux, pollution de sites, etc.) et qu'aucune
procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de
l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable
d'introduire en France une véritable action de groupe.

http://www.ensemblenjustice.org


Avez-vous des idées d'actions de groupe envers votre Fai? Si oui
lesquelles?
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doyoudoo
Le #1224856
david wrote:

snip


Voici les IP depuis lesquelles tu as posté ces derniers jours :
NNTP-Posting-Host: 85.214.63.253
NNTP-Posting-Host: 149.9.0.56
NNTP-Posting-Host: 81.169.183.122
NNTP-Posting-Host: 213.226.99.3
NNTP-Posting-Host: 166.70.207.2
NNTP-Posting-Host: 85.10.205.45
NNTP-Posting-Host: 80.154.33.243


Bah alors ? Tu passes par des proxys ? T'as peur d'avoir des problèmes avec
les gens que tu insultes ?
T'assumes pas tes misérables propos ? Tu te caches ?
En tout cas, c'est super rigolo, mon bon bouffon.

david
Le #1224855
On 5 mar, 15:37, Florent Gilles wrote:
le 05/03/2007 10:32, david écrivit de sa plume alerte :

Avez-vous des idées d'actions de groupe envers votre Fai? Si oui
lesquelles?


Tu cherches des clients ?


Pourquoi faire? La réponse est apportée par les plaintes recencées par
la DGCCRF comme le précise UFC sur son site:

8) La justice peut-elle remplir pleinement ses fonctions vis-à-vis des
justiciables et de la société ?
a) La décision de justice ne s'applique concrètement qu'aux seuls
consommateurs liés à l'action. Pour eux, le professionnel mettra fin à
sa pratique illicite ou abusive. Pour les autres, qui sont victimes du
même agissement, le professionnel leur opposera le fait qu'ils sont
étrangers ou tiers à la procédure. La justice ne peut pas jouer
pleinement son rôle de sanction.
Exemple : la Direction générale de la consommation, de la concurrence
et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit chaque année des
milliers de plaintes d'abonnés aux fournisseurs d'accès à Internet
(FAI) victimes du même agissement fautif que ni elle ni les
associations de consommateurs n'arrivent à stopper.

http://www.ensemblenjustice.org/actionGroupe.php


http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/telephonie090207 .pdf

Il est rappelé que ce secteur a généré, en 2005, plus de 31 000
plaintes de consommateurs auprès des services
de la DGCCRF. Environ 30 % de ces plaintes concernaient des problèmes
techniques et 25 % des difficultés à
résilier le contrat. Au premier semestre 2006, la DGCCRF a encore
enregistré dans ce secteur près de 14 500
plaintes.

[...]

dans le courant du premier semestre 2007, le bilan annuel des plaintes
reçues en 2006 fera l'objet d'une
restitution individuelle à chacun des opérateurs en indiquant par
motif le nombre de réclamations reçu par les
services de la DGCCRF


DGCCRF qui va travailler en parfaite intelligence avec les
associations de consommateur...


david
Le #1224853
On 5 mar, 19:33, Florent Gilles wrote:
le 05/03/2007 19:08, david écrivit de sa plume alerte :

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/telephonie...


Tu as oublié de citer ceci, que j'insère :

« La DGCCRF a entamé, le 1er février 2007, une série de rencontres
bilatérales avec les principaux opérateurs de communications électr oniques
(fournisseurs d'accès à Internet, téléphonie mobile, téléphon ie fixe), dans
le but de faire le point sur les actions engagées par ces entreprises p our
améliorer les relations entretenues avec leurs clients, notamment du po int de
vue de la qualité du service fourni et de la disponibilité des servic es
d'assistance à distance. »


Oui ça c'est la pommade que sort la DGCCRF chaque année, et
effectivement sont compris les opérateurs mobiles, qui au passage
commencent aussi à apparaître chez les Fai dans les offres quadruple-
play.

Il est rappelé que ce secteur a généré, en 2005, plus de 31 000
plaintes de consommateurs auprès des services
de la DGCCRF. Environ 30 % de ces plaintes concernaient des problèmes
techniques et 25 % des difficultés à
résilier le contrat. Au premier semestre 2006, la DGCCRF a encore
enregistré dans ce secteur près de 14 500
plaintes.

[...]


Ces plaintes ne concernent donc pas en totalité les FAI.


Certes, mais c'est l'arbre qui cache la forêt. Le tout est de savoir
quelle forêt? Sur une plainte déposée à la DGCCRF, combien non
déclarées? combien feraient l'effort de participer à une action de
groupe?

Le projet de loi est intéressant car il vise à rééquilibrer les
rapports entre représentant des consommateurs et l'entreprise mise en
cause. Avant même d'en arriver au procès il pousse à la négociation.

Dans un tel système, l'histoire que nous connaissons des clauses
abusives ou illicites est réglé rapidement, et ne prend plus 2 ans et
demi, sans être correctement appliqué au passage.

Note aussi que ce projet permet aussi à des entreprises non
professionnelles du secteur à se grouper en tant que consommateurs.
[en gros je suis une entreprise de textile, j'ai un soucis avec mon
opérateur, je peux me grouper avec les autres particuliers/
consommateurs pour obtenir des dommages et intérêts sur un contrat
identique]

Pour le reste il n'y a rien à ajouter.



Note aussi que dans ce projet les associations de plus de 5 ans et pas
forcément agréés pourront aussi lancer des actions de groupe dès lo rs
qu'elles seront indépendantes.


La manière dont ce projet est amené est curieuse: il passe en
commission en raison des délais dépassés, tout en étant soutenu par
une pétition qui n'en parle pas précisément mais dont on retrouve tout
le contenu! Luc Chatel et Yves Bur vice-président de l'Assemblée
nationale doivent vraiment l'avoir mauvaise côté UMP pour avoir sign é
la pétition.

En commission des lois nous verrons bien si Philippe Houillon fait
preuve de la même indépendance que lors de la commission dîtes
d'Outreau.


Jil S
Le #1294399
david vient de nous annoncer :
On 5 mar, 19:33, Florent Gilles wrote:
le 05/03/2007 19:08, david écrivit de sa plume alerte :

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/telephonie...


Tu as oublié de citer ceci, que j'insère :

« La DGCCRF a entamé, le 1er février 2007, une série de rencontres
bilatérales avec les principaux opérateurs de communications électroniques
(fournisseurs d'accès à Internet, téléphonie mobile, téléphonie fixe), dans
le but de faire le point sur les actions engagées par ces entreprises pour
améliorer les relations entretenues avec leurs clients, notamment du point
de vue de la qualité du service fourni et de la disponibilité des services
d'assistance à distance. »


Oui ça c'est la pommade que sort la DGCCRF chaque année, et
effectivement sont compris les opérateurs mobiles, qui au passage
commencent aussi à apparaître chez les Fai dans les offres quadruple-
play.

Il est rappelé que ce secteur a généré, en 2005, plus de 31 000
plaintes de consommateurs auprès des services
de la DGCCRF. Environ 30 % de ces plaintes concernaient des problèmes
techniques et 25 % des difficultés à
résilier le contrat. Au premier semestre 2006, la DGCCRF a encore
enregistré dans ce secteur près de 14 500
plaintes.

[...]


Ces plaintes ne concernent donc pas en totalité les FAI.


Certes, mais c'est l'arbre qui cache la forêt. Le tout est de savoir
quelle forêt? Sur une plainte déposée à la DGCCRF, combien non
déclarées? combien feraient l'effort de participer à une action de
groupe?




bref: tous des en-forêt !

--
Jil S

merci de me parler avec douceur



david
Le #1294397
On 5 mar, 22:33, Jil S <@> wrote:


bref: tous des en-forêt !


Mais il y aura de la publicité et de l'aide pour en sortir:

En deuxième lieu, il est capital que l'action soit menée au nom de
tous ceux qui subissent le même préjudice imputable au même
professionnel, même s'ils ne se déclarent pas au début de la
procédure, et sous réserve de ceux qui voudraient s'exclure d'eux-
mêmes de l'action intentée en leur nom. Le système qui prévoit que
seuls ceux qui s'inscriraient au début de procédure seraient
représentés dans l'action de groupe est porteur d'injustices puisque
ne bénéficieront de fait de l'action de groupe que ceux qui en seront
informés, c'est-à-dire ceux qui ont les moyens d'accéder à ces
informations. Cela ne ferait donc que reproduire une injustice au lieu
de la combattre, ce qui est l'objectif de l'action de groupe. Il faut
simplement s'assurer que toutes les victimes auront été effectivement
informées. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe dans certains
pays comme le Canada, un Fonds d'aide à l'action de groupe est
institué. Il pourra avoir notamment en charge d'assurer la publicité
des actions de groupe, de centraliser les demandes individuelles de
réparation, de recevoir les exclusions de ceux qui ne veulent pas
participer à l'action, voire d'avancer les sommes des demandeurs qui
ne pourront pas le faire.

En troisième lieu, il faut permettre à des associations qui ont cinq
années d'existence réelle et sérieuse au moins, de porter l'action de
groupe, et non pas seulement aux associations agréées.

Jil S
Le #1294396
On 5 mar, 22:33, Jil S <@> wrote:


bref: tous des en-forêt !


Mais il y aura de la publicité et de l'aide pour en sortir:

En deuxième lieu, il est capital que l'action soit menée au nom de
tous ceux qui subissent le même préjudice


c'est là que ça pêche, je subodore

mais je ne suis pas contre les class actions

tu as pas trop mal résumé les choses dans des posts précédents en
résumant les méthodes de résolutions de pannes
perso je n'ai pas d'éléments qui me permettent d'imaginer que ces
délais puissent être raccourcis - étant bien entendu que cela dépend
aussi du facteur humain, du tirage au sort du conseiller hotline aussi

moi mon avis est que tout dépend du mode fonctionnement de FT, et il
faudrait pouvoir raccourcir les délais d'expertise de ligne, mais les
gamots aussi devraient être traités correctement

imputable au même
professionnel, même s'ils ne se déclarent pas au début de la
procédure, et sous réserve de ceux qui voudraient s'exclure d'eux-
mêmes de l'action intentée en leur nom. Le système qui prévoit que
seuls ceux qui s'inscriraient au début de procédure seraient
représentés dans l'action de groupe est porteur d'injustices puisque
ne bénéficieront de fait de l'action de groupe que ceux qui en seront
informés, c'est-à-dire ceux qui ont les moyens d'accéder à ces
informations. Cela ne ferait donc que reproduire une injustice au lieu
de la combattre, ce qui est l'objectif de l'action de groupe. Il faut
simplement s'assurer que toutes les victimes auront été effectivement
informées. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe dans certains
pays comme le Canada, un Fonds d'aide à l'action de groupe est
institué. Il pourra avoir notamment en charge d'assurer la publicité
des actions de groupe, de centraliser les demandes individuelles de
réparation, de recevoir les exclusions de ceux qui ne veulent pas
participer à l'action, voire d'avancer les sommes des demandeurs qui
ne pourront pas le faire.

En troisième lieu, il faut permettre à des associations qui ont cinq
années d'existence réelle et sérieuse au moins, de porter l'action de
groupe, et non pas seulement aux associations agréées.


donc agréer les non agréées de 5 ans? :)

--
Jil S

merci de me parler avec douceur


doyoudoo
Le #1294395
david wrote:

snip


L'IP par laquelle tu passes : 199.77.130.14

http://it.wikipedia.org/wiki/Discussioni_utente:199.77.130.14

"Questo indirizzo IP appartiene ad un proxy anonimo ed è stato usato per
compiere vandalismi su Wikipedia"

Oh ben ça alors !

e pericoloso sporgersi
Le #1294389

L'IP par laquelle tu passes : 199.77.130.14

http://it.wikipedia.org/wiki/Discussioni_utente:199.77.130.14

"Questo indirizzo IP appartiene ad un proxy anonimo ed è stato usato per
compiere vandalismi su Wikipedia"

Oh ben ça alors !


Cornuti! 1173165672 news-1.free.fr 31183 82.66.237.23 :1364

Come capita spesso con questo tipo di libri, conviene però centellinarsi
il testo, per evitare l'inevitabile senso di ripetizione di doyoudoo.

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