Projet de loi du gouvernement

Le
MichellePadovani
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle
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LUC!D
Le #24934722
"MichellePadovani"
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?




Oui.



D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.




Un peu comme une petite grosse-connerie ?



--
Paf! le chien.
les pipoux
Le #24934922
Le 05/11/2012 11:17, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle




Et quand le précédent président a imposé le bouclier fiscal alors qu'il
y avait plus de 80% des français qui étaient contre. Le gouvernement
n'impose pas, il propose un projet de loi qui sera voté ou pas par
l'assemblée nationale et par le sénat. De plus qu'est-ce que ça peut
vous foutre qu'il accorde des droits à des personnes qui n'en ont pas.
il ne vous enlève rien à vous, c'est le principal pour vous, non ?
puisque apparemment seule votre petite personne vous intéresse....
MichellePadovani
Le #24934902
"LUC!D"

Un peu comme une petite grosse-connerie ?




Jean-Yves, vous venez de pondre la votre.
Jolli pour un nouveau membre du club des embringués :-o)
Séb.
Le #24934892
Le 05/11/2012 11:17, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle





voir la constitution... projet de loi, assemblée, sénat, vote d éfinitif,
retoquage éventuel par le conseil d'état etc.

pense aussi aux décrets d'application, c'est fou le nombre de lois v otées
qui n'ont jamais leur décret publié...

perso : un évènement, une loi (bien médiatique), pas de dà ©cret (chut, on ne
dit rien)


--
Séb.
dmkgbt
Le #24935122
MichellePadovani
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle



homosexuel

sans consulter les citoyens Français ?



Non, le Gouvernement français ( et non socialiste) ne peut rien imposer
de ce genre aux citoyens français et il n'est pas en train de le faire.

Article 3 de la Constitution
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses
représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer
l'exercice."...

Il y a une procédure stricte à suivre et c'est ce qui est en cours.

Une petite leçon de droit constitutionnel me semble bonne à rappeler :

1. L'initiative
L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux
parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des
projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux
chambres du Parlement. Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer
indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l'Assemblée
nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être
déposée obligatoirement sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire
auteur de la proposition.

3. L'examen de la 1ère assemblée
Le texte est d'abord examiné par la commission parlementaire compétente
pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur
qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres
membres de la commission, proposer des modifications au texte de la
future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par
la commission.

4. Le vote de la 1ère assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l'ordre du jour,
peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée
nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt).
Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d'abord pour chaque
article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois
adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée
nationale).

5. La navette
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un
délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent
aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée
pour être à nouveau examiné. C'est la navette. Pendant cette phase,
seuls les articles modifiés sont étudiés.

6. L'adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu'il est voté dans
les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le
Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est
composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte
commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d'échec, une nouvelle
lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut
donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans
les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel
examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour
vérifier qu'il n'est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée
entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets
d'application permettent sa mise en oeuvre.

<http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctio
nnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html>


D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.



Le gouvernement n'est pas élu : seul le Président de la République l'a
été. (article 7 de la Constitution)
Le Président de la République a nommé le 1er Ministre et le reste du
Gouvernement ( article 8 de la Constitution)

De plus, une fois élu, quel que soit le nombre de voix, le Président
n'est plus "socialiste", il est le Président de la République et donc de
tous les Français, que ceux ci soient socialistes ou curés.


A relire ( à lire pour Antoine), le texte qui est à la base de tout le
droit constitutionnel :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp


NB : j'emmerde le crétin qui perd son temps à rectifier les majuscules
et les accents au lieu de discuter de droit sur ce forum de droit.


--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
dmkgbt
Le #24935102
MichellePadovani
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle
sans consulter les citoyens Français ?



Non, le Gouvernement français ( et non socialiste) ne peut rien imposer
de ce genre aux citoyens français et il n'est pas en train de le faire.

Article 3 de la Constitution
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses
représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer
l'exercice."...

Il y a une procédure stricte à suivre et c'est ce qui est en cours.

Une petite leçon de droit constitutionnel me semble bonne à rappeler :

1. L'initiative
L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux
parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des
projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux
chambres du Parlement. Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer
indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l'Assemblée
nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être
déposée obligatoirement sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire
auteur de la proposition.

3. L'examen de la 1ère assemblée
Le texte est d'abord examiné par la commission parlementaire compétente
pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur
qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres
membres de la commission, proposer des modifications au texte de la
future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par
la commission.

4. Le vote de la 1ère assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l'ordre du jour,
peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée
nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt).
Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d'abord pour chaque
article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois
adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée
nationale).

5. La navette
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un
délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent
aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée
pour être à nouveau examiné. C'est la navette. Pendant cette phase,
seuls les articles modifiés sont étudiés.

6. L'adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu'il est voté dans
les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le
Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est
composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte
commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d'échec, une nouvelle
lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut
donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans
les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel
examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour
vérifier qu'il n'est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée
entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets
d'application permettent sa mise en oeuvre.

<http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctio
nnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html>


D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.



Le gouvernement n'est pas élu : seul le Président de la République l'a
été. (article 7 de la Constitution)
Le Président de la République a nommé le 1er Ministre et le reste du
Gouvernement ( article 8 de la Constitution)

De plus, une fois élu, quel que soit le nombre de voix, le Président
n'est plus "socialiste", il est le Président de la République et donc de
tous les Français, que ceux ci soient socialistes ou curés.


A relire ( à lire pour Antoine), le texte qui est à la base de tout le
droit constitutionnel :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp


NB : j'emmerde le crétin qui perd son temps à rectifier les majuscules
et les accents au lieu de discuter de droit sur ce forum de droit.


--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
Marc-Antoine
Le #24935092
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle



Vous semblez ignorer totalement le fonctionnement de nos institutions
législatives...
Le gouvernement n'impose rien. Une loi est toujours examinée et adoptée
ou non par par les 2 chambres. Ce sont *nos élus* (députés et
sénateurs) qui font les lois. Indirectement donc, nous cautionnons ce
choix s'il venait à être approuvé.
En 1981 les français savaient parfaitement que le gouvernement qu'ils
ont choisi, allait abrogé la peine de mort alors qu'ils étaient, pour
une grande majorité (60%), pour son maintien.
C'est ainsi que fonctionne notre démocratie.
MichellePadovani
Le #24935292
"les pipoux" 50979e1d$0$1851$


Le 05/11/2012 11:17, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une
loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle




Et quand le précédent président a imposé le bouclier fiscal alors qu'il y
avait plus de 80% des français qui étaient contre. Le gouvernement
n'impose pas, il propose un projet de loi qui sera voté ou pas par
l'assemblée nationale et par le sénat. De plus qu'est-ce que ça peut vous
foutre qu'il accorde des droits à des personnes qui n'en ont pas. il ne
vous enlève rien à vous, c'est le principal pour vous, non ? puisque
apparemment seule votre petite personne vous intéresse....



Vous dites ça, parce que je ne suis pas et ne serai jamais une
socialo-communiste ?

Michelle
Alf Reddish-Cock
Le #24935382
MichellePadovani a suspensé :
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?



oui connardon de roberto et si tu continues comme ça tu vas te faire
enculer

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.



n'est pas chichi qui veut hein mon roberto identitaire
Alf Reddish-Cock
Le #24935372
MichellePadovani a suspensé :
"les pipoux" 50979e1d$0$1851$

Le 05/11/2012 11:17, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Le Gouvernement Socialiste a -t-il le droit d'imposer aux citoyens une loi
sur le mariage homosexuelle sans consulter les citoyens Français ?

D'autant qu'il a été élu avec une faible majorité.

Michelle



Et quand le précédent président a imposé le bouclier fiscal alors qu'il y
avait plus de 80% des français qui étaient contre. Le gouvernement n'impose
pas, il propose un projet de loi qui sera voté ou pas par l'assemblée
nationale et par le sénat. De plus qu'est-ce que ça peut vous foutre qu'il
accorde des droits à des personnes qui n'en ont pas. il ne vous enlève rien
à vous, c'est le principal pour vous, non ? puisque apparemment seule votre
petite personne vous intéresse....



Vous dites ça, parce que je ne suis pas et ne serai jamais une
socialo-communiste ?



tout le monde sait bien que tu resteras un gros con toute ta vie
roberto-facho-ducono
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