Projet de loi sur la récidive, Policiers et magistrats pas contents du tout

Le
Réjean Laflamme
De Présent :

Le projet de loi de Rachida Dati visant à renforcer la lutte contre la
récidive des majeurs et des mineurs a été présenté hier matin au Conseil
des ministres. C‘était un engagement maintes fois répété pendant la
campagne électorale de Sarkozy. Ce qui est sûr, c’est que d’ores et déjà
il mécontente les deux principaux acteurs légaux de la lutte contre la
délinquance : les policiers et les magistrats. Tout le monde est
furieux. Ça commence mal.

Le texte qui instaure le système des « peines plancher » est jugé
contre-productif par les magistrats et pas assez sévère par les
policiers. Le débat au Parlement sur le projet de loi sera discuté en
première lecture au Sénat à partir du 5 juillet.

En cas de récidive en matière de délit, la peine minimum est d’un an si
le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, deux ans pour cinq ans,
trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans. En cas de deuxième
récidive pour « violences volontaires, délit commis avec circonstance
aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni
de dix ans d’emprisonnement », le juge ne pourra soustraire le prévenu à
la peine plancher que s’il « présente des garanties exceptionnelles
d’insertion ou réinsertion ».

En cas de récidive en matière de crime, la peine minimum est de cinq ans
si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour
vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes
encourant la réclusion à perpétuité. Les dispositions des peines
plancher s’appliquent aussi aux mineurs dans les mêmes proportions que
les peines encourues, à savoir la moitié de celle des majeurs. La mesure
s’applique, dès l‘âge de seize ans, aux personnes en situation de «
récidive légale », c’est-à-dire qui commettent deux fois de suite la
même infraction.

C’est ce point justement que contestent fortement les syndicats de
police Alliance et Synergie. Synergie dénonce « l’absence totale dans ce
texte du problème de réitération qui représente l’immense majorité des
faits de délinquance et empoisonne le quotidien de nos concitoyens ». La
réitération peut concerner un délinquant déjà condamné, même si les
faits sont de nature différente, alors que la récidive ne peut
s’appliquer qu‘à des faits de même nature. En se limitant à la stricte «
récidive » et pas aux multiples faits de délinquance répétés, le projet
du gouvernement est trop limité selon les policiers. Au point que les
syndicats dénoncent « le décalage entre le traitement a minima de la
récidive légale et le programme pénal proposé par le candidat Sarkozy ».
Et de préciser :

« Nous demandons d’ores et déjà que les policiers ne soient pas tenus
pour responsables de l’inefficacité d’une loi mal conçue et dénuée de
réelle ambition. » Tout va bien !

Le Syndicat de la magistrature s’affole à l’inverse du « champ très
large des infractions concernées » alors que les prisons sont pleines.
Allant même jusqu‘à évoquer, non sans une bonne dose de mauvaise foi, le
cas hypothétique d’un « voleur de carambars » pris pour la seconde fois
et donc passible d’une peine plancher d’un an. C’est bien connu, les
policiers français sont particulièrement acharnés concernant le vol des
carambars. Un président de la 23e chambre correctionnelle de Paris juge
quant à lui que les peines plancher ne seront dissuasives que « pour
ceux qui ont quelque chose à perdre », c’est-à-dire une minorité. Et
d‘évoquer en guise d’exemple d’indifférence aux sanctions un voleur
condamné devant son tribunal pour la 44e fois…

En fait de « vol de carambars », le nombre de condamnations en récidive
pour des délits et des crimes a augmenté en cinq ans de plus de 70%. Et
pour les crimes et délits les plus violente entre 2000 et 2005,
l’augmentation est de plus de 145%
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Julien
Le #15629041
Cette loi, à mon sens dénuée d'ambition réelle d'éradication de la
délinquance mais purement dogmatique est dangereuse et NE POURRA être
appliquée.

Tout d'abord parce qu'elle sera la source de situations absurdes;

- un jeune homme vole un téléphone qui trainait, il avait volé un cd
dans une fnac trois ans avant... 1 an de prison ferme ... Le voila
parti pour devenir un vrai bon délinquant dès sa sortie.

- Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attraper
par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

Absurde donc !

Que deviennent les peines alternatives dans cette histoire? Ca sera,
finalement tout ou rien. Car j'imagine que le juge, comme le prévoie
le texte, pourra motiver une décision d'une condamnation inferieure,
mais a quel prix? 20 pages de procédures pour l'en dissuader ?

Bref un juge de bonne composition déclarera la personne non coupable
pour lui éviter la prison?

Enfin aujourd'hui 50% des peines de prisons de moins d'un an ne sont
pas exécutées, or ce projet de loi entrainera mécaniquement une tres
tres large augmentation des incarcérations...
Ce qui entrainera la non exécution de peines plus importante...

A moins qu'une grande société du bâtiment, dont le PDG est proche de
certains membres du gouvernement ne soit ultimement désigné pour
construire de belles prisons...

Quelle régression !
Julien
Le #15629031
On 14 juin, 20:40, Julien
Cette loi, à mon sens dénuée d'ambition réelle d'éradication de la
délinquance mais purement dogmatique est dangereuse et NE POURRA être
appliquée.

Tout d'abord parce qu'elle sera la source de situations absurdes;

- un jeune homme vole un téléphone qui trainait, il avait volé un cd
dans une fnac trois ans avant... 1 an de prison ferme ... Le voila
parti pour devenir un vrai bon délinquant dès sa sortie.

- Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attraper
par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

Absurde donc !

Que deviennent les peines alternatives dans cette histoire? Ca sera,
finalement tout ou rien. Car j'imagine que le juge, comme le prévoie
le texte, pourra motiver une décision d'une condamnation inferieure,
mais a quel prix? 20 pages de procédures pour l'en dissuader ?

Bref un juge de bonne composition déclarera la personne non coupable
pour lui éviter la prison?

Enfin aujourd'hui 50% des peines de prisons de moins d'un an ne sont
pas exécutées, or ce projet de loi entrainera mécaniquement une tres
tres large augmentation des incarcérations...
Ce qui entrainera la non exécution de peines plus importante...

A moins qu'une grande société du bâtiment, dont le PDG est proche de
certains membres du gouvernement ne soit ultimement désigné pour
construire de belles prisons...

Quelle régression !



J'oubliais:

Je vol quelque chose dans un magasin. Je suis jugé. Condamné à une
amende.
Le lendemain, je commet un vol avec violence, je ne crois pas être en
recidive legale ... ;)
svbeev
Le #15629011
"Julien"
- Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attraper
par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

Absurde donc !

***********************

Sauf que, fort heureusement, la récidive ne fonctionne pas comme ça.
Pour que la récidive légale soit constituée il faut que le fait déclictuel
soit _commis_ alors que l'auteur est déjà _condamné définitivement_ pour des
faits de même nature.
Dans votre exemple il ne peut y avoir récidive puisque les seconds faits
auront forcément été commis avant la première condamnation.
Jacquouille14
Le #15628781
svbeev a écrit :
"Julien"
- Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attraper
par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

Absurde donc !

***********************

Sauf que, fort heureusement, la récidive ne fonctionne pas comme ça.
Pour que la récidive légale soit constituée il faut que le fait déclictuel
soit _commis_ alors que l'auteur est déjà _condamné définitivement_ pour des
faits de même nature.
Dans votre exemple il ne peut y avoir récidive puisque les seconds faits
auront forcément été commis avant la première condamnation.



Bonjour,
Et si l'on demandait leur avis aux victimes de récidives ... ou si l'on
faisait un référendum sur ce problème. Encore que l'on peut considérer
que les résultats des dernières élections ne soient une sorte de
référendum puisque les positions des candidats étaient clairement
affichées.

--
Jacques dit Jacquouille
svbeev
Le #15628641
"Jacquouille14" 46725009$0$2766$
svbeev a écrit :
"Julien"
- Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attraper
par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

Absurde donc !

***********************

Sauf que, fort heureusement, la récidive ne fonctionne pas comme ça.
Pour que la récidive légale soit constituée il faut que le fait
déclictuel soit _commis_ alors que l'auteur est déjà _condamné
définitivement_ pour des faits de même nature.
Dans votre exemple il ne peut y avoir récidive puisque les seconds faits
auront forcément été commis avant la première condamnation.



Bonjour,
Et si l'on demandait leur avis aux victimes de récidives ... ou si l'on
faisait un référendum sur ce problème. Encore que l'on peut considérer
que les résultats des dernières élections ne soient une sorte de
référendum puisque les positions des candidats étaient clairement
affichées.

--
Jacques dit Jacquouille



Je ne comprends pas votre commentaire.
Cet échange démontre une confusion entre réintération et récidive qui
n'entraînent pas les mêmes conséquences.
Mon propos est simplement de rappeler une notion technique de base sur la
récidive et surtout pas d'entrer dans la polémique pour ou contre les peines
plancher, chacun étant parfaitement libre de ses opinions.
Vous voudriez demander quoi ? Un référendum sur la défnition technique de la
récidive ?
sobeol
Le #15628591
svbeev a ecrit
"Jacquouille14" 46725009$0$2766$



Bonjour,
Et si l'on demandait leur avis aux victimes de récidives ... ou si l'on
faisait un référendum sur ce problème. Encore que l'on peut considérer
que les résultats des dernières élections ne soient une sorte de
référendum puisque les positions des candidats étaient clairement
affichées.

-- Jacques dit Jacquouille



Je ne comprends pas votre commentaire.
Cet échange démontre une confusion entre réintération et récidive qui
n'entraînent pas les mêmes conséquences.
Mon propos est simplement de rappeler une notion technique de base sur la
récidive et surtout pas d'entrer dans la polémique pour ou contre les peines
plancher, chacun étant parfaitement libre de ses opinions.
Vous voudriez demander quoi ? Un référendum sur la défnition technique de la
récidive ?



et pour surabonder parfaitement en accord des propos de SVBEEV , ce
n'est pas ici le lieu pour confondre la reponse penale possible et
faite exclusivement au nom de la société et les souhaits des victimes
(ou des ses civilement ayant-droits) bien evidemment toujours
eprouvées.

quelle que soit la gravité des actes reprimés, la penalité n'est jamais
et heureusement discutable par la "victime"

Un de mes (tres ;o) ) ancien professeur repetait à l'envie : "Le statut
de victime (au penal) n'appartient qu'à la dictature sereine de la
procedure et jamais à celui du missel des pleureuses convoquées."

et j'ajoute au cas où, pour faire taire dans l'oeuf toutes polemiques ,
que c'etait un fervent croyant ;o)

Sof
Julien
Le #15598901
On 15 juin, 14:37, "svbeev"
"Jacquouille14" 46725009$0$2766$





> svbeev a écrit :
>> "Julien" >>
>> - Pire, restons sur le vol, un homme vol, un jour de détresse, deux
>> objets dans deux magasin différents le même jour. Il se fait attra per
>> par les vigiles du centre commercial. les magasins ne déposent pas
>> plainte au même moment et notre voleur se voit convoqué à deux
>> reprises ... La deuxième risque d'être difficile à digérer ...

>> Absurde donc !

>> ***********************

>> Sauf que, fort heureusement, la récidive ne fonctionne pas comme ç a.
>> Pour que la récidive légale soit constituée il faut que le fait
>> déclictuel soit _commis_ alors que l'auteur est déjà _condamné
>> définitivement_ pour des faits de même nature.
>> Dans votre exemple il ne peut y avoir récidive puisque les seconds f aits
>> auront forcément été commis avant la première condamnation.

> Bonjour,
> Et si l'on demandait leur avis aux victimes de récidives ... ou si l' on
> faisait un référendum sur ce problème. Encore que l'on peut cons idérer
> que les résultats des dernières élections ne soient une sorte de
> référendum puisque les positions des candidats étaient clairement
> affichées.

> --
> Jacques dit Jacquouille

Je ne comprends pas votre commentaire.
Cet échange démontre une confusion entre réintération et récidi ve qui
n'entraînent pas les mêmes conséquences.
Mon propos est simplement de rappeler une notion technique de base sur la
récidive et surtout pas d'entrer dans la polémique pour ou contre les peines
plancher, chacun étant parfaitement libre de ses opinions.
Vous voudriez demander quoi ? Un référendum sur la défnition techni que de la
récidive ?- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Non le monsieur semble simplement vouloir dire que, à partir du moment
ou M Sarkozy à été élu, tout ce qu'il fera sera légitime, d'autant
plus qu'il avait annoncé la couleur et que, par conséquant, nous ne
pouvons qu'approuver.
J'en connais d'autres (que je ne compare par a M Sarkozy evidement)
qui ont été élus et qui ont fait des choses, au minimum, contestables.

La democratie c'est beau, c'est surement le moins pire, mais nous
devrions plutôt faire un sondage pour savoir quel est le pourcentage
d'electeurs de M Sarkozy (mais cela vaut pour les autres candidats)
capables de vous donner avec exactitude le programme de leur candidat
préféré.

Pour revenir à nos moutons, les peines plancher, c'est simplement, à
mon sens, la même chose que de dire "Messieurs les juges nous n'avons
pas confiance en votre capacité à prendre des décisions clairevoyante,
donc la loi les prendra en votre nom".
Pourquoi avoir une justice, je suggère le passage de la garde à vue à
la condamnation en direct, sans passer par la case justice,
automatiquement, comme nos chers radars...

Je vous venir dejà les demandes en nullité de ces condamnations
automatique auprès de la cour europeenne de justice ..
Jacquouille14
Le #15598801
>>> Et si l'on demandait leur avis aux victimes de récidives ... ou si l'on
faisait un référendum sur ce problème. Encore que l'on peut considérer
que les résultats des dernières élections ne soient une sorte de
référendum puisque les positions des candidats étaient clairement
affichées.
--
Jacques dit Jacquouille


Je ne comprends pas votre commentaire.
Cet échange démontre une confusion entre réintération et récidive qui
n'entraînent pas les mêmes conséquences.
Mon propos est simplement de rappeler une notion technique de base sur la
récidive et surtout pas d'entrer dans la polémique pour ou contre les peines
plancher, chacun étant parfaitement libre de ses opinions.
Vous voudriez demander quoi ? Un référendum sur la défnition technique de la
récidive ?- Masquer le texte des messages précédents -





Je fais bien la différence entre réitération (donc avant jugement) et
récidive légale qui est déterminée par un Xième jugement d'un
délinquant. La loi ne pourrait s'appliquer que s'il y avait
constatation de récidive légale.

Non le monsieur semble simplement vouloir dire que, à partir du moment
ou M Sarkozy à été élu, tout ce qu'il fera sera légitime, d'autant
plus qu'il avait annoncé la couleur et que, par conséquant, nous ne
pouvons qu'approuver.
J'en connais d'autres (que je ne compare par a M Sarkozy evidement)
qui ont été élus et qui ont fait des choses, au minimum, contestables.



C'est bien là ou je voulais en venir mais aussi je pensais aux futures
victimes des récidivistes légaux lorsqu'au tribunal ils entendent:
"c'est la Xième fois que M. Z est présenté à ce tribunal pour
cambriolage, qu'allons-nous faire de lui ?"

Pour revenir à nos moutons, les peines plancher, c'est simplement, à
mon sens, la même chose que de dire "Messieurs les juges nous n'avons
pas confiance en votre capacité à prendre des décisions clairevoyante,
donc la loi les prendra en votre nom".



C'est un peu ce que ça veut dire.

Pourquoi avoir une justice, je suggère le passage de la garde à vue à
la condamnation en direct, sans passer par la case justice,
automatiquement, comme nos chers radars...




Je vous venir dejà les demandes en nullité de ces condamnations
automatique auprès de la cour europeenne de justice ..





--
Jacques dit Jacquouille
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