J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se
sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur
papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et
considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes
amis ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Kenny
Daniel Berthaud a écrit :
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en bonne et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il y a des vices, alors ils n'ont aucun recours...
-- Kenny news arobase legros.tk
Daniel Berthaud a écrit :
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se
sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur
papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et
considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes
amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en
bonne et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il
y a des vices, alors ils n'ont aucun recours...
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en bonne et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il y a des vices, alors ils n'ont aucun recours...
-- Kenny news arobase legros.tk
Kenny
Kenny avait énoncé :
Daniel Berthaud a écrit :
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en bonne et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il y a des vices, alors ils n'ont aucun recours...
pour completer voici une idée des mentions qui doivent y etre http://www.ideesmaison.com/construc/ter/compromis.htm
les 9 premieres etant obligatoires...
-- Kenny news arobase legros.tk
Kenny avait énoncé :
Daniel Berthaud a écrit :
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur
se
sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur
papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister
et
considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes
amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en bonne
et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il y a des
vices, alors ils n'ont aucun recours...
pour completer voici une idée des mentions qui doivent y etre
http://www.ideesmaison.com/construc/ter/compromis.htm
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
Tout depend comment la promesse de vente a été rédigée, si elle est en bonne et due forme, elle a toute ça valeur (acte sous seing privé) s'il y a des vices, alors ils n'ont aucun recours...
pour completer voici une idée des mentions qui doivent y etre http://www.ideesmaison.com/construc/ter/compromis.htm
les 9 premieres etant obligatoires...
-- Kenny news arobase legros.tk
arf
ça dépend
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages intérêts (clause de dédit). Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit:
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
ça dépend
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse
d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne
pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en
effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages
intérêts (clause de dédit).
Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de
vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle
engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien
n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit:
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se
sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur
papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et
considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes
amis ?
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages intérêts (clause de dédit). Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit:
bonjour,
J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un acheteur se sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente sur papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se désister et considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir mes amis ?
merci de vos réponse et conseils.
belloy
Sans compter que l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la notification en la forme recommandée avec AR qui lui a été faite de la promesse, apparemment celle ci n' a pas été réalisée, donc en attendant ce délai le consentement de l'acquéreur est suspendu..., que la promesse soit unilatérale ou synallagmatique.
"arf" a écrit dans le message de news:
ça dépend
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages intérêts (clause de dédit). Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit: > bonjour, > > J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un
acheteur se
> sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente
sur
> papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se
désister et
> considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir
mes
> amis ? > > merci de vos réponse et conseils. >
Sans compter que l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la notification en la forme recommandée avec AR qui lui a été
faite de la promesse, apparemment celle ci n' a pas été réalisée, donc en
attendant ce délai le consentement de l'acquéreur est suspendu..., que la
promesse soit unilatérale ou synallagmatique.
"arf" <arf@L.fr> a écrit dans le message de news:40D8B2CD.4080907@L.fr...
ça dépend
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse
d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne
pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en
effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages
intérêts (clause de dédit).
Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de
vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle
engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien
n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit:
> bonjour,
>
> J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un
acheteur se
> sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente
sur
> papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se
désister et
> considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir
Sans compter que l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la notification en la forme recommandée avec AR qui lui a été faite de la promesse, apparemment celle ci n' a pas été réalisée, donc en attendant ce délai le consentement de l'acquéreur est suspendu..., que la promesse soit unilatérale ou synallagmatique.
"arf" a écrit dans le message de news:
ça dépend
En tout état de cause une promesse de vente n'est pas une promesse d'achat. Le bénéficiaire de la promesse de vente peut tjrs décider de ne pas acheter. Maintenant ça dépend de la substance de l'acte, car en effet, parfois la rupture peut sonner lieu à l'allocation de dommages intérêts (clause de dédit). Maintenant êtes vous sur qu'il ne s'agit pas plutot d'un compromis de vente? l'autre personne s'est elle engagée à acheter? si c le cas elle engage sa responsabilité contractuelle. En tout état de cause rien n'oblige la partie contractante à acheter.
Daniel Berthaud a écrit: > bonjour, > > J'ai des amis, qui désirant vendre une maison et ayant trouvé un
acheteur se
> sont mis d'accord avec ce dernier. Il ont signé une promesse de vente
sur
> papier libre (sans passer chez le notaire). L'acheteur désire se
désister et
> considère la promesse de vente comme nulle. Quel recours peuvent avoir
