A propos de la loi sur les armes

Le
Alain Montfranc
Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?

Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?

Merci
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dmkgbt
Le #24435821
Alain Montfranc
Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?



Il me semble que la réponse est dans la loi :

Article 36

Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des
mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises
aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement
prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des
événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement
dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites
avant la publication des mesures réglementaires d'application de la
présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent
être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois
mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut
toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents
de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à
conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois
et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et
devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes
aux services de l'Etat.

Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?



Vous devez trouver ceux qui sont publiés intégrés à la Partie
Réglementaire du Code de la Défense (les articles commençant parD* comme
Décret ou R*comme Réglement)

Exemple :
La Partie Législative comporte dans sa 2° Partie, LIVRE III, un TITRE
III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Avec, en-dessous, des articles de lois (L*...)

Si vous descendez à la Partie Réglementaire, vous trouvez, en parallèle,
dans la PARTIE 2, LIVRE III, un TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES
ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION
Ce titre ne comporte apparemment aucun texte, ce qui signifie qu'il n'y
a pas, pour l'instant, de disposition réglementaire codifiée :-(


Merci




--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Alain Montfranc
Le #24436761
Il se trouve que Dominique a formulé :
Alain Montfranc
Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."






Merci pour cette réponse détaillée. mais alors pourquoi le Sénat
indique t'il "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de
mesure réglementaire" ?
Thierry VIGNAUD
Le #24437171
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc wrote:

Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?

Ceci dit, cette loi fait partout



Non, il y a de nombreuses dispositions qui ne sont pas soumises à un décret
d'application dans la loi 2012-304, à commencer par l'article 2, puis les
articles 6 à 23 et j'en passe. Attention aussi aux éventuelles reprises de
mention de décret qui seraient antérieurs à cette loi puisque celle-ci dans de
nombreux article vient modifier de précédentes lois composant divers codes.
Elle comporte donc des dispositions qui sont applicable immédiatement, non
soumises à des modalités précisées par d'éventuels textes réglementaires à
venir.

Attention également, des disposition relatives aux armes ont encore modifié le
code de la défense une semaine après cette loi, c'est l'ordonnance n° 2012-351
du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité
intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025498645&

A noter également que le code de la défense sur le web de Légifrance n'a pas
encore été consolidé en tenant de ces deux textes.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Thierry VIGNAUD
Le #24437251
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc wrote:

Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?

Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?



Tu avais déjà posé la question le 12 mars et je t'avais répondu ce même 12
mars que l'article 33 de cette loi fixait pour certains articles une
application 18 mois après la promulgation de la loi.

Donc il n'y a pas de raison pour que le pouvoir exécutif s'affole pour sortir
des textes réglementaires pour des articles d'une loi qui seront applicables
en septembre 2013 :-)

D'autre part contrairement à ce que tu dis de nombreuses dispositions de cette
loi ne font pas référence à un décret d'application, je dirai même que c'est
la majorité des articles, en tenant compte de ceux qui ne relèvent pas de
l'article 33.

Cette loi 2012-304 comporte 37 articles. Près de 70 % des articles ne font
référence à auncun décret ou arrêté d'application, ceci pour répondre à ta
citation "Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés."

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Alain Montfranc
Le #24437831
Dans son message précédent, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc wrote:

Bonjour à tous

Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?

Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?



Tu avais déjà posé la question le 12 mars et je t'avais répondu ce même 12
mars que l'article 33 de cette loi fixait pour certains articles une
application 18 mois après la promulgation de la loi.




Le 12 mais le Sénat n'indiquait pas "Cette loi est d'application
directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire". Cela est présnet
sur leur site depuis le 26 avril
Alain Montfranc
Le #24437821
Thierry VIGNAUD a émis l'idée suivante :


D'autre part contrairement à ce que tu dis de nombreuses dispositions de
cette loi ne font pas référence à un décret d'application, je dirai même que
c'est la majorité des articles, en tenant compte de ceux qui ne relèvent pas
de l'article 33.




Tout le texte se base sur la répartitions des armes an catégories A, B,
C et D.

Or "Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes,
munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles
compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur
acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance
des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou
des enregistrements."

Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
dmkgbt
Le #24438231
Alain Montfranc
Il se trouve que Dominique a formulé :
> Alain Montfranc >
>> Bonjour à tous
>>
>> Sur le site du Sénat
>> (http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
>> "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
>> réglementaire."


Merci pour cette réponse détaillée. mais alors pourquoi le Sénat
indique t'il "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de
mesure réglementaire" ?



Parce que c'est une loi qui s'applique immédiatement sans avoir besoin
de mesures réglementaires _d'application_, celles-ci servant à régler
des détails hors du domaine de la Loi.

Le débat au Sénat sur ce sujet devrait vous éclairer un peu plus :
<http://www.rdse-senat.fr/rdse_detail-de-l-article_12.html&themeid"&ty
peid=0&articleid’6>

http://minilien.fr/a0mqeu

"Les lois que nous votons entrent en vigueur dès leur promulgation par
le Président de la République. Fruit de la délibération des
représentants de la souveraineté nationale, la loi incarne la volonté
générale, dans l'esprit de ce que concevaient déjà les révolutionnaires
de 1789.
À cet égard, le pouvoir réglementaire ne doit qu'appliquer les grandes
lignes fixées par le législateur, en fixant les modalités d'application
de la loi et en réglant les détails qui ne sont pas, en principe, du
domaine de la loi."


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Thierry VIGNAUD
Le #24439261
On Sun, 29 Apr 2012 08:07:04 +0200, Alain Montfranc wrote:


Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....



Le problème c'est que tu réduis cette loi qu'à la partie qui t'intéresse, hors
je répète que près des 3/4 de ses articles sont applicables immédiatement

:-)

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Alain Montfranc
Le #24440141
Thierry VIGNAUD a exprimé avec précision :
On Sun, 29 Apr 2012 08:07:04 +0200, Alain Montfranc wrote:


Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....



Le problème c'est que tu réduis cette loi qu'à la partie qui t'intéresse,
hors je répète que près des 3/4 de ses articles sont applicables
immédiatement

:-)



Ah.... La plupart des articles sont inaplicables sans le fumeux
classement.
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