"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un
ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en
évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la
peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends
pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions
du procureur?
Merci par avance (en espérant par ailleurs qu'on retrouve la
fillette.........)
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"David" a écrit dans le message news: 445f1870$0$27085$
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et 224-5 (agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans). Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le 224-5 ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans. Bonne journée.
"David" <david@faiORisp.invalid> a écrit dans le message news:
445f1870$0$27085$626a54ce@news.free.fr...
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un
ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en
évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la
peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends
pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions
du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération
volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et 224-5
(agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans).
Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le 224-5
ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans.
Bonne journée.
"David" a écrit dans le message news: 445f1870$0$27085$
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et 224-5 (agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans). Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le 224-5 ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans. Bonne journée.
coco
Elle est malheureusement morte...
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news: 445f22b7$0$19696$
"David" a écrit dans le message news: 445f1870$0$27085$
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et 224-5 (agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans). Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le 224-5 ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans. Bonne journée.
Elle est malheureusement morte...
"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
445f22b7$0$19696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"David" <david@faiORisp.invalid> a écrit dans le message news:
445f1870$0$27085$626a54ce@news.free.fr...
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un
ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette,
en
évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la
peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne
comprends
pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les
réquisitions
du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération
volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et
224-5
(agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans).
Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le
224-5
ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans.
Bonne journée.
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news: 445f22b7$0$19696$
"David" a écrit dans le message news: 445f1870$0$27085$
Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
La réduction de peine est prévue par le Code Pénal en cas de libération volontaire dans les 7 jours : articles 224-1 (enlèvement en général) et 224-5 (agravation de peine s'agissant d'un mineur de 15 ans). Reste que le 224-1 prévoit 5 ans en cas de libération volontaire et que le 224-5 ne prévoit pas d'agravation de cette peine à 10 ans. Bonne journée.
fabrice57
> Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
Merci par avance (en espérant par ailleurs qu'on retrouve la fillette.........)
Si cela pouvait sauver la fillette pourquoi pas.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
> Voici ce que j'ai pu lire sur libe.com :
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un
ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en
évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la
peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends
pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions
du procureur?
Merci par avance (en espérant par ailleurs qu'on retrouve la
fillette.........)
Si cela pouvait sauver la fillette pourquoi pas.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
"Le procureur de Tarascon, Antoine Paganelli, [...] a cependant appelé un ravisseur éventuel, s'il s'agit d'un enlèvement, à ramener la fillette, en évoquant «une prime à la libération immédiate», soit une réduction de la peine maximale de 20 ans à 10 ans de prison."
Depuis quand ça se marchande une peine? Surtout à l'avance. Je ne comprends pas et suis très étonné...
De plus le juge/les jurés ne seraient pas obligés de suivre les réquisitions du procureur?
Merci par avance (en espérant par ailleurs qu'on retrouve la fillette.........)
Si cela pouvait sauver la fillette pourquoi pas.
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