Propriétaire fait l'autruche acceptation de l'offre

Le
ratatouille825
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
congé de locataire pour vente.
Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
délais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
reçu.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
Qu'en pensez-vous ?
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ast
Le #19588281
"ratatouille825"

<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,

Pourquoi, il y a un dessous de table ?

<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<

Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.

<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?
ratatouille825
Le #19588271
On 17 juin, 19:40, "ast"
"ratatouille825"

<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,

Pourquoi, il y a un dessous de table ?

<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<

Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.

<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?



Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie

Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.


Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de
le signer !!!
Bernard Guérin
Le #19588391
Bonjour,

"ratatouille825" discussion :


<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.





Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui
donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant,
"j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalités ?"

--
Bernard Guérin
ratatouille825
Le #19588461
On 17 juin, 19:59, Bernard Guérin
Bonjour,

"ratatouille825" discussion :


>> <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
>> <de l'offre.

Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui
donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant,
"j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalité s ?"

--
Bernard Guérin



Effectivement le propriétaire sera obliger de vendre, mais encore faut-
il que le notaire puisse joindre le propriétaire dans les deux mois et
arrive à rassembler tous les papiers administratifs
JLC
Le #19588631
ratatouille825 a écrit :
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
congé de locataire pour vente.
Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
délais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
reçu.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
Qu'en pensez-vous ?



Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.

--
@ + et cordialement.
JLC
ratatouille825
Le #19588771
On 17 juin, 20:20, JLC
ratatouille825 a écrit :

> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise e n
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?

Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.

--
@ + et cordialement.
JLC



Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
R1
Le #19589121
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:

On 17 juin, 20:20, JLC
ratatouille825 a écrit :

> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?

Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.

--
@ + et cordialement.
JLC



Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?



Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et
envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est
disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la
notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout
cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par
voie d'huissier.
belloy
Le #19589501
"R1" 4a39418f$0$17775$
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:

On 17 juin, 20:20, JLC
ratatouille825 a écrit :

> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?

Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.

--
@ + et cordialement.
JLC



Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?



Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage
et
envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est
disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la
notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout
cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par
voie d'huissier.



Oui, entièrement d'accord !!!
Maurice
Le #19590681
"ratatouille825"
On 17 juin, 19:40, "ast"
"ratatouille825"

<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,

Pourquoi, il y a un dessous de table ?

<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<

Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.

<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?



Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie

Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.


Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de
le signer !!!

-----
Bonsoir,

Refuser de prendre une lettre AR ne dispense pas d'être lié par son contenu
! Dans ce cas la lettre vous reviendra passé une quinzaine de jours.
Conservez-la fermée.
Les autres contributeurs vous ont donné les pistes pour la suite (notaire à
l'amiable ou huissier)

Bonne chance

Maurice
ast
Le #19591681
"Maurice"
Bonsoir,

Refuser de prendre une lettre AR ne dispense pas d'être lié par son contenu ! Dans ce cas la lettre vous reviendra passé une
quinzaine de jours.



Conservez-la fermée.



On ne sait pas si "Maurice" est le locataire ou le propriétaire

Les autres contributeurs vous ont donné les pistes pour la suite (notaire à l'amiable ou huissier)

Bonne chance

Maurice


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