Propriété immobilière dans un pays qui nationalise les biens

Le
Charles de Hautefeuille
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
immobilière
quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
certains occupants.

Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?

merci

--
CDH
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
nobody
Le #15801491
Charles de Hautefeuille a écrit :
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
immobilière
quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
certains occupants.

Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?

merci

--
CDH






Quand un pays revendique son indépendance et l'obtient il fait ce qu'il
veux et libre a lui de ne respecter aucun règlements internationaux
puisque il ne les a pas entériné
Publicité
Poster une réponse
Anonyme