Propriété immobilière dans un pays qui nationalise les biens
1 réponse
Charles de Hautefeuille
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
immobilière
quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
certains occupants.
Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?
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Charles de Hautefeuille a écrit :
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété immobilière quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de certains occupants.
Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?
merci
-- CDH
Quand un pays revendique son indépendance et l'obtient il fait ce qu'il veux et libre a lui de ne respecter aucun règlements internationaux puisque il ne les a pas entériné
Charles de Hautefeuille a écrit :
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
immobilière
quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
certains occupants.
Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?
merci
--
CDH
Quand un pays revendique son indépendance et l'obtient il fait ce qu'il
veux et libre a lui de ne respecter aucun règlements internationaux
puisque il ne les a pas entériné
Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété immobilière quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de certains occupants.
Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?
merci
-- CDH
Quand un pays revendique son indépendance et l'obtient il fait ce qu'il veux et libre a lui de ne respecter aucun règlements internationaux puisque il ne les a pas entériné
