Propriété industrielle et dénomination sociale

Le
f.embit
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #15720161

Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)

-------------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

Il le peut............
;-)

Serge
Marie-Gwen
Le #15719881
"Serge" news: 4631159e$0$21151$


Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)

-------------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

Il le peut............
;-)



Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est
contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4
CPI).
Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !

:-p

MG
Serge
Le #15711831
"Marie-Gwen" news: 4631a8ea$0$22701$

"Serge" de news: 4631159e$0$21151$


Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est
très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)

-------------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

Il le peut............
;-)



Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui
est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du
public (L711-4 CPI).
Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !

:-p

MG



Bonjour,

Je n'ai pas dit le contraire.....

A la question : "peut-il entreprendre une action en justice"....
j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!

Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du
juge !

Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?

Serge
Marie-Gwen
Le #15711811
"Serge" news: 4631b616$0$21149$

Je n'ai pas dit le contraire.....



Certes, je ne l'ai d'ailleurs pas sous entendu...

A la question : "peut-il entreprendre une action en justice"....
j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!

Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du
juge !



Oui, mais votre réponse aurait pu être mal interprétée par le posteur
initial, elle méritait amha d'être précisée !

Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?



Oui, il serait utile d'en savoir plus en effet.

;)

MG
f.embit
Le #15711701
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie-
Gwen !

Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et
synthétique... je vais donc recadrer tout cela.
Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, u ne
marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de
l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la
marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le
nom est le même ou quasiment...
Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton
arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa
faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus
nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de
jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en
direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.

Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !

JP
ALain Montfranc
Le #15711691
a écrit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie-
Gwen !

Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et
synthétique... je vais donc recadrer tout cela.
Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une
marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de
l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la
marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le
nom est le même ou quasiment...
Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton
arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa
faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus
nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de
jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en
direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.

Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !

JP



Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une
antériorité preuves à l'appuis ?
Marie-Gwen
Le #15711681
Si vous n'avez pas le même secteur d'activité, il n'y a donc aucun risque de
confusion.
Par ailleurs vous bénficiez de l'antériorité.
Le titulaire de la marque ne peut donc absolument pas vous accuser de
contrefaçon, et ne peut vous obliger à changer votre nom. Vous seriez même
fondé, si vous aviez une activité proche, à lui demander de retirer sa
marque...
Répondez donc lui poliment qu'il devrait relire L711-4 et vérifier ses
informations !

;)

Marie-Gwen
f.embit
Le #15711561
@ Alain
Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des
chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop
de mon temps.

@ Marie-Gwen
J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma
possession.

Si quelqu'un à des exemples de jurisprudence dans le domaine qui
pourrait étayer ce raisonnement, ils seront bienvenus.

Merci

JP
Marie-Gwen
Le #15711431
"ALain Montfranc"
a écrit




Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une
antériorité preuves à l'appuis ?



Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout
simplement...
En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est
"premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE
pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront
comparés seront les deux marques.

;)

MG
Marie-Gwen
Le #15711401
>
@ Alain
Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des
chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop
de mon temps.



Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais
pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition
qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...

@ Marie-Gwen
J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma
possession.



Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de
références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !

:)

MG
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