Le propri=E9taire d'une marque d=E9pos=E9e peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la d=E9nomination sociale est tr=E8s
proche, mais bien ant=E9rieure ? (Le probl=E8me se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
<f.embit@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177620616.875352.166340@c18g2000prb.googlegroups.com...
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631159e$0$21151$
a écrit dans le message de news:
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4 CPI). Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
:-p
MG
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 4631159e$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<f.embit@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177620616.875352.166340@c18g2000prb.googlegroups.com...
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est
contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4
CPI).
Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631159e$0$21151$
a écrit dans le message de news:
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4 CPI). Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
:-p
MG
Serge
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 4631a8ea$0$22701$
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631159e$0$21151$
a écrit dans le message de news:
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4 CPI). Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
:-p
MG
Bonjour,
Je n'ai pas dit le contraire.....
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice".... j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du juge !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
Serge
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> a écrit dans le message de
news: 4631a8ea$0$22701$426a74cc@news.free.fr...
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 4631159e$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<f.embit@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177620616.875352.166340@c18g2000prb.googlegroups.com...
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est
très
proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui
est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du
public (L711-4 CPI).
Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
:-p
MG
Bonjour,
Je n'ai pas dit le contraire.....
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice"....
j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du
juge !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 4631a8ea$0$22701$
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631159e$0$21151$
a écrit dans le message de news:
Le propriétaire d'une marque déposée peut-il entreprendre une action en justice contre une entreprise dont la dénomination sociale est très proche, mais bien antérieure ? (Le problème se pose notamment sur l'utilisation des noms de domaine Internet)
Hum, si la dénomination sociale est antérieure, c'est la marque qui est contrefaisante en cas de risque de confusion dans l'esprit du public (L711-4 CPI). Donc il peut, mais ce n'est pas sûr qu'il gagne !
:-p
MG
Bonjour,
Je n'ai pas dit le contraire.....
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice".... j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du juge !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
Serge
Marie-Gwen
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631b616$0$21149$
Je n'ai pas dit le contraire.....
Certes, je ne l'ai d'ailleurs pas sous entendu...
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice".... j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du juge !
Oui, mais votre réponse aurait pu être mal interprétée par le posteur initial, elle méritait amha d'être précisée !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
Oui, il serait utile d'en savoir plus en effet.
;)
MG
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 4631b616$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Je n'ai pas dit le contraire.....
Certes, je ne l'ai d'ailleurs pas sous entendu...
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice"....
j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du
juge !
Oui, mais votre réponse aurait pu être mal interprétée par le posteur
initial, elle méritait amha d'être précisée !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
"Serge" a écrit dans le message de news: 4631b616$0$21149$
Je n'ai pas dit le contraire.....
Certes, je ne l'ai d'ailleurs pas sous entendu...
A la question : "peut-il entreprendre une action en justice".... j'ai répondu "il le peut....", avec un smiley de plus !!!
Je n'ai en aucun cas présumé du résultat et de l'éventuelle décision du juge !
Oui, mais votre réponse aurait pu être mal interprétée par le posteur initial, elle méritait amha d'être précisée !
Il y a peut-être une question de formulation dans le post initial ?
Oui, il serait utile d'en savoir plus en effet.
;)
MG
f.embit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, u ne marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie-
Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et
synthétique... je vais donc recadrer tout cela.
Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, u ne
marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de
l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la
marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le
nom est le même ou quasiment...
Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton
arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa
faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus
nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de
jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en
direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, u ne marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
ALain Montfranc
a écrit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
f.embit@gmail.com a écrit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie-
Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et
synthétique... je vais donc recadrer tout cela.
Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une
marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de
l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la
marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le
nom est le même ou quasiment...
Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton
arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa
faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus
nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de
jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en
direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une
antériorité preuves à l'appuis ?
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
Marie-Gwen
Si vous n'avez pas le même secteur d'activité, il n'y a donc aucun risque de confusion. Par ailleurs vous bénficiez de l'antériorité. Le titulaire de la marque ne peut donc absolument pas vous accuser de contrefaçon, et ne peut vous obliger à changer votre nom. Vous seriez même fondé, si vous aviez une activité proche, à lui demander de retirer sa marque... Répondez donc lui poliment qu'il devrait relire L711-4 et vérifier ses informations !
;)
Marie-Gwen
Si vous n'avez pas le même secteur d'activité, il n'y a donc aucun risque de
confusion.
Par ailleurs vous bénficiez de l'antériorité.
Le titulaire de la marque ne peut donc absolument pas vous accuser de
contrefaçon, et ne peut vous obliger à changer votre nom. Vous seriez même
fondé, si vous aviez une activité proche, à lui demander de retirer sa
marque...
Répondez donc lui poliment qu'il devrait relire L711-4 et vérifier ses
informations !
Si vous n'avez pas le même secteur d'activité, il n'y a donc aucun risque de confusion. Par ailleurs vous bénficiez de l'antériorité. Le titulaire de la marque ne peut donc absolument pas vous accuser de contrefaçon, et ne peut vous obliger à changer votre nom. Vous seriez même fondé, si vous aviez une activité proche, à lui demander de retirer sa marque... Répondez donc lui poliment qu'il devrait relire L711-4 et vérifier ses informations !
;)
Marie-Gwen
f.embit
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Si quelqu'un à des exemples de jurisprudence dans le domaine qui pourrait étayer ce raisonnement, ils seront bienvenus.
Merci
JP
@ Alain
Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des
chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop
de mon temps.
@ Marie-Gwen
J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma
possession.
Si quelqu'un à des exemples de jurisprudence dans le domaine qui
pourrait étayer ce raisonnement, ils seront bienvenus.
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Si quelqu'un à des exemples de jurisprudence dans le domaine qui pourrait étayer ce raisonnement, ils seront bienvenus.
Merci
JP
Marie-Gwen
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout simplement... En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est "premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront comparés seront les deux marques.
;)
MG
"ALain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.daff7d74777306e5.51095@x.con...
f.embit@gmail.com a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une
antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout
simplement...
En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est
"premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE
pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront
comparés seront les deux marques.
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout simplement... En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est "premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront comparés seront les deux marques.
;)
MG
Marie-Gwen
> a écrit dans le message de news:
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
:)
MG
> <f.embit@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177679060.076019.213300@u32g2000prd.googlegroups.com...
@ Alain
Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des
chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop
de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais
pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition
qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen
J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma
possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de
références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
