propriété intellectuelle d'une base access97
Le
Ron
Bonjour !
j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en
France en terme de propriété intellectuelle d'une base de
données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes
dans ma collectivité.
j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en
France en terme de propriété intellectuelle d'une base de
données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes
dans ma collectivité.
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il faut te renseigner sur des sites plus juridiques. ici ce sont surtout des
techniciens access.
néanmoins , faudrait savoir si tu es salarié ou en profession libérale.
faudrait connaître le contrat d'acquisition et/ou d'utilisation de la base
par le "client". faudrait savoir si tu as fait cette base dans le cadre d'un
contrat de travail. qu'enternds-tu par collectivité ?
--
@+
Raymond Access MVP
http://access.seneque.free.fr/
http://access2003.free.fr/
http://users.skynet.be/mpfa/ pour débuter sur le forum
"Ron" news:729b01c3e71e$33454a40$
Bonjour !
j'aimerais connaitre la réglementation en vigueur en
France en terme de propriété intellectuelle d'une base de
données access97 que j'ai crée et partagé sur 50 postes
dans ma collectivité.
développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les
utilisateurs qui font partis de ma Direction.
Il n'y a aucun contrat concernant la base.
Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou
moins à temps plein.
été payé pour ça dans le cadre de ta mission. la base appartient à la
collectivité locale. tu n'as aussi aucun droit sur les innovations ou
créations qui entreraient dans la base.
Je ne suis pas avocat , hein ?
--
@+
Raymond Access MVP
http://access.seneque.free.fr/
http://access2003.free.fr/
http://users.skynet.be/mpfa/ pour débuter sur le forum
"Ron" news:6a3f01c3e720$d00d2d00$
Je suis salarié dans une collectivité locale, et j'ai
développé cette base dans le cadre de ma mission, pour les
utilisateurs qui font partis de ma Direction.
Il n'y a aucun contrat concernant la base.
Mais elle a nécessité de ma part 4 ans de travail plus ou
moins à temps plein.