Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d'après l'article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d'après l'article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d'après l'article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offr e de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces do cuments
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est p lus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa duré e de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, d e
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le cr édit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"daprès larticle L 312-12 du Code de la Consommation dans son ali éna 1er,
« loffre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation , du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. O r,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du cr édit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'appl ique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offr e de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces do cuments
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est p lus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa duré e de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, d e
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le cr édit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"daprès larticle L 312-12 du Code de la Consommation dans son ali éna 1er,
« loffre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation , du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. O r,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du cr édit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'appl ique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offr e de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces do cuments
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est p lus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa duré e de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, d e
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le cr édit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"daprès larticle L 312-12 du Code de la Consommation dans son ali éna 1er,
« loffre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation , du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. O r,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du cr édit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'appl ique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
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promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
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financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
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de
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signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
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La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
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l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
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financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
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concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
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à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
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Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
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Bien
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Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
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signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
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Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
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cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
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du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
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l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de
notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est
plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle
demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement
le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation
dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition
résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son
acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de
vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de
prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours
en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne
s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds
du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de
l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de
notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est
plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle
demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement
le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation
dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition
résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son
acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de
vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de
prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours
en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne
s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre
Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds
du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
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financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est
plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle
demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement
le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation
dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition
résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son
acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de
vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de
prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours
en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne
s'applique
pas. Qui croire ?
Merci pour vos informations,
Pierre