Les protections juridiques remboursent les frais d'avocat et de justice dan=
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Si le d=E9lit est partiellement intentionnel(exemple:d=E9clenchement d'une =
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Si oui,lesquelles?
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Christian Navis
Après mûre réflexion, doryparker a écrit :
Les protections juridiques remboursent les frais d'avocat et de justice dans le cas d'un litige pénal si la personne est l'auteur d'un délit NON INTENTIONNEL. Si le délit est partiellement intentionnel(exemple:déclenchement d'une bagarre dont on ne sait pas qui l'a déclenché),existe-t-il des protections juridiques qui couvrent les frais de justice de l'auteur du délit? Si oui,lesquelles?
L'art 121 - 3 du code pénal dans ses § 1 à 3 dispose qu'il n'existe ni crime ni délit sans intention de le commettre, hormis la mise en danger de la vie d'autrui, ou les dommages causés à autrui dans des cas prévus par la loi par fautes par imprudence, négligence ou non-respect des règles de sécurité. Le délit non intentionnel est donc limité à quelques cas précis. Le § 4 du 121 - 3 répond à vos préoccupations : « Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Au juge de décider, au regard des faits, témoignages et expertises, si l'action relève ou non de ce cas de figure.
-- Le parti socialiste est le parti des honnêtes gens, disait Mauroy. C'est pour ça que tous les mois un ministre douteux se fait éjecter. Le socialisme, c'est la culture plus l'intelligence disait Jack Lang. C'est pour ça que le niaisident excelle dans les rôles de bouffon. http://christian.navis.over-blog.com/
Après mûre réflexion, doryparker a écrit :
Les protections juridiques remboursent les frais d'avocat et de justice dans
le cas d'un litige pénal si la personne est l'auteur d'un délit NON
INTENTIONNEL. Si le délit est partiellement
intentionnel(exemple:déclenchement d'une bagarre dont on ne sait pas qui l'a
déclenché),existe-t-il des protections juridiques qui couvrent les frais de
justice de l'auteur du délit? Si oui,lesquelles?
L'art 121 - 3 du code pénal dans ses § 1 à 3 dispose qu'il n'existe
ni crime ni délit sans intention de le commettre, hormis la mise en
danger de la vie d'autrui, ou les dommages causés à autrui dans des cas
prévus par la loi par fautes par imprudence, négligence ou non-respect
des règles de sécurité.
Le délit non intentionnel est donc limité à quelques cas précis.
Le § 4 du 121 - 3 répond à vos préoccupations :
« Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage,
mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la
réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant
de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière
de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque
d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Au juge de décider, au regard des faits, témoignages et expertises,
si l'action relève ou non de ce cas de figure.
--
Le parti socialiste est le parti des honnêtes gens, disait Mauroy.
C'est pour ça que tous les mois un ministre douteux se fait éjecter.
Le socialisme, c'est la culture plus l'intelligence disait Jack Lang.
C'est pour ça que le niaisident excelle dans les rôles de bouffon.
http://christian.navis.over-blog.com/
Les protections juridiques remboursent les frais d'avocat et de justice dans le cas d'un litige pénal si la personne est l'auteur d'un délit NON INTENTIONNEL. Si le délit est partiellement intentionnel(exemple:déclenchement d'une bagarre dont on ne sait pas qui l'a déclenché),existe-t-il des protections juridiques qui couvrent les frais de justice de l'auteur du délit? Si oui,lesquelles?
L'art 121 - 3 du code pénal dans ses § 1 à 3 dispose qu'il n'existe ni crime ni délit sans intention de le commettre, hormis la mise en danger de la vie d'autrui, ou les dommages causés à autrui dans des cas prévus par la loi par fautes par imprudence, négligence ou non-respect des règles de sécurité. Le délit non intentionnel est donc limité à quelques cas précis. Le § 4 du 121 - 3 répond à vos préoccupations : « Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Au juge de décider, au regard des faits, témoignages et expertises, si l'action relève ou non de ce cas de figure.
-- Le parti socialiste est le parti des honnêtes gens, disait Mauroy. C'est pour ça que tous les mois un ministre douteux se fait éjecter. Le socialisme, c'est la culture plus l'intelligence disait Jack Lang. C'est pour ça que le niaisident excelle dans les rôles de bouffon. http://christian.navis.over-blog.com/
