Prud'hommes

Le
legardon
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
moisse
Le #23050531
legardon a exposé le 24/01/2011 :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?



Il y a peu de chances.
Tout sur l'assistance :
"http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1667.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l%27entreprise&l=N442&n=Conflits%20du%20travail&l=N489&n=Prud%27hommes&l=N490"
Conseiller en formalités admionistrative ou écrivain public même combat
et mêmes diplômes.
www.juristprudence.c.la
Le #23051451
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?



cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}

toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition
d'être mandatée par une organisation syndicale :
- de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi
(hors son activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut)
- d'employeurs, si vous êtes employeur


"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous
laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des
plaidoiries
moisse
Le #23052151
www.juristprudence.c.la a présenté l'énoncé suivant :
Le 24/01/2011 23:51, legardon a écrit :
Pouvez-vous me dire si une personne inscrite à l'Urssaf et possédant
un numéro Siret, qui a le titre de "Conseiller en Formalités
Administratives" est autorisé à me défendre devant le Conseil des
prud'hommes ?



cette activité commerciale ne semble pas être exercée par un avocat ;o}

toutefois, "la personne" peut éventuellement plaider à la condition d'être
mandatée par une organisation syndicale :
- de salariés, si vous êtes salarié ET si "la personne" l'est aussi (hors son
activité spécifique justifiant du siret évoqué ci-haut)
- d'employeurs, si vous êtes employeur


"la personne" peut, dans tout autre cas, rédiger vos conclusions et vous
laisser le soin de les "réciter" sans autre formalisme, le jour des
plaidoiries



Encore que, chère JP, le conseil juridique et l'assistance surtout
moyennant paiement sont exclusivement du ressort d'un avocat.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme