Prud'hommes

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Simple question:
Peut-on réclamer des dommages et intérêts devant le bureau de
conciliation des prud'hommes ou cela ne peut se faire que devant le
bureau de jugement ?

Merci

--
Marc-Antoine
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www.juristprudence.c.la
Le #23368171
Le 16/05/2011 19:28, Marc-Antoine a écrit :

Peut-on réclamer des dommages et intérêts devant le bureau de
conciliation des prud'hommes ou cela ne peut se faire que devant le
bureau de jugement ?



"réclamer" = demander
oui on peut demander tout ce que l'on veut devant un bureau de conciliation

non, demander ne veut pas dire obtenir ; un bureau de conciliation n'a
pas compétence pour attribuer des provisions sur un dédommagement
HYPOTHETIQUE
Marc-Antoine
Le #23369071
Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
Le 16/05/2011 19:28, Marc-Antoine a écrit :

Peut-on réclamer des dommages et intérêts devant le bureau de conciliation
des prud'hommes ou cela ne peut se faire que devant le bureau de jugement ?



"réclamer" = demander
oui on peut demander tout ce que l'on veut devant un bureau de conciliation

non, demander ne veut pas dire obtenir ; un bureau de conciliation n'a pas
compétence pour attribuer des provisions sur un dédommagement HYPOTHETIQUE



Mais pour obtenir il faut bien réclamé.

Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour obtenir
des dommages et Intérêts? Je pensais que le passage par la conciliation
était obligatoire ?

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/litiges-et-conflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html
(la conciliation)

Merci

--
Marc-Antoine
moisse
Le #23369341
Marc-Antoine a pensé très fort :
Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
Le 16/05/2011 19:28, Marc-Antoine a écrit :

Peut-on réclamer des dommages et intérêts devant le bureau de conciliation
des prud'hommes ou cela ne peut se faire que devant le bureau de jugement
?



"réclamer" = demander
oui on peut demander tout ce que l'on veut devant un bureau de conciliation

non, demander ne veut pas dire obtenir ; un bureau de conciliation n'a pas
compétence pour attribuer des provisions sur un dédommagement HYPOTHETIQUE



Mais pour obtenir il faut bien réclamé.

Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour obtenir des
dommages et Intérêts? Je pensais que le passage par la conciliation était
obligatoire ?

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/litiges-et-conflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html
(la conciliation)

Merci



Vous devriez relire la définition de "conciliation". En l'espèce les 2
juges concilateurs tentent de rapprocher les points de vue et obtenir
ainsi un accord amiable qui vaut jugement pour les 2 parties.
Exemple : le salarié estime que sa cause est certaine et que cela vaut
TANT.
L'employeur (ou son avocat) pense le contraire, mais estime pour la
forme risquer en jugement TANT +/- X plus les frais de défense qui
quelque soit le résultat vont lui rester sur les bras.
On discute le bout de gras et on tombe d'accord sur un montant.
Ou on ne tombe pas d'accord et l'affaire est renvoyée devant le bureau
de jugement.
www.juristprudence.c.la
Le #23369861
Le 17/05/2011 01:31, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
Le 16/05/2011 19:28, Marc-Antoine a écrit :

Peut-on réclamer des dommages et intérêts devant le bureau de
conciliation des prud'hommes ou cela ne peut se faire que devant le
bureau de jugement ?



"réclamer" = demander
oui on peut demander tout ce que l'on veut devant un bureau de
conciliation

non, demander ne veut pas dire obtenir ; un bureau de conciliation
n'a pas compétence pour attribuer des provisions sur un dédommagement
HYPOTHETIQUE



Mais pour obtenir il faut bien réclamé.



il n'a pas été écrit le contraire


Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour obtenir
des dommages et Intérêts?



si vous voulez un jugement, il faut aller devant un bureau de jugement
cela n'est pas une évidence ?

Je pensais que le passage par la conciliation était obligatoire ?



il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné que
le bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer
Marc-Antoine
Le #23369891
Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :


Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour obtenir des
dommages et Intérêts?



si vous voulez un jugement, il faut aller devant un bureau de jugement
cela n'est pas une évidence ?


C'est cette évidence que je soulignais justement dans ma question.

Je pensais que le passage par la conciliation était obligatoire ?



il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné que le
bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer


Certes! d'où ma question : Si seul le bureau de jugement peut statué,
pourquoi faut-il donc passé par la conciliation, ne peut-on le saisir
directement ?

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #23369911
Je répond à moisse qui a écrit :

Vous devriez relire la définition de "conciliation". En l'espèce les 2 juges
concilateurs tentent de rapprocher les points de vue et obtenir ainsi un
accord amiable qui vaut jugement pour les 2 parties.
Exemple : le salarié estime que sa cause est certaine et que cela vaut TANT.
L'employeur (ou son avocat) pense le contraire, mais estime pour la forme
risquer en jugement TANT +/- X plus les frais de défense qui quelque soit le
résultat vont lui rester sur les bras.
On discute le bout de gras et on tombe d'accord sur un montant.
Ou on ne tombe pas d'accord et l'affaire est renvoyée devant le bureau de
jugement.



D'où la même question que j'ai posé à "jurisprudence" : Ne peut-on
saisir directement le bureau de jugement dès lors que l'on veut
réclamer des dommages et intérêts ? car si le montant "de base" ne fait
aucun doute, par exemple un salaire non versé, il y a de fortes
probabilité que l'employeur refuse de verser des indemnités.

Merci

--
Marc-Antoine
moisse
Le #23370511
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Je répond à www.juristprudence.c.la qui a écrit :


Donc il faudrait saisir directement le bureau de jugement pour obtenir des
dommages et Intérêts?



si vous voulez un jugement, il faut aller devant un bureau de jugement
cela n'est pas une évidence ?


C'est cette évidence que je soulignais justement dans ma question.

Je pensais que le passage par la conciliation était obligatoire ?



il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné que le
bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer


Certes! d'où ma question : Si seul le bureau de jugement peut statué,
pourquoi faut-il donc passé par la conciliation, ne peut-on le saisir
directement ?



Parce que cela n'a aucun intérêt, en termes de délais d'audience
s'entend.
La conciliation intervient rapidement alors que l'audience avec
quelques reports au passage cela peut demander 2 ou 3 ans.
Et contrairement à ce que vous pensez, on arrive à concilier assez
souvent :
* soit parceque les gens sont raisonnables
* soit parcequ'une des 2 parties voit l'affaire sous un angle nouveau
(je dis cela pour moi, ce fut le cas lors de ma première défense)
* soit parcequ'il s'agit d'une méthode pour faire valider une
convention préalablement négociée.
J'ignore si JP peut fournir des statistiques à ce sujet.
Marc-Antoine
Le #23370651
Je répond à moisse qui a écrit :

il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné que
le bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer


Certes! d'où ma question : Si seul le bureau de jugement peut statué,
pourquoi faut-il donc passé par la conciliation, ne peut-on le saisir
directement ?



Parce que cela n'a aucun intérêt, en termes de délais d'audience s'entend.
La conciliation intervient rapidement alors que l'audience avec quelques
reports au passage cela peut demander 2 ou 3 ans.
Et contrairement à ce que vous pensez, on arrive à concilier assez souvent :
* soit parceque les gens sont raisonnables
* soit parcequ'une des 2 parties voit l'affaire sous un angle nouveau (je
dis cela pour moi, ce fut le cas lors de ma première défense)
* soit parcequ'il s'agit d'une méthode pour faire valider une convention
préalablement négociée.
J'ignore si JP peut fournir des statistiques à ce sujet.



Je ne doute pas du résultat d'une conciliation, surtout dans un cas
aussi net (il s'agit d'un salaire non versé alors que le bulletin de
paie a été fourni), mais compte tenu des raisons de l'employeur, aussi
fallacieuses les unes que les autres pour repousser l'échéance, la
"victime" (il ne s'agit pas de moi, mais d'une amie) se demandait si
elle pouvait réclamer des DI.

Merci pour tes interventions

--
Marc-Antoine
moisse
Le #23370781
Marc-Antoine avait écrit le 17/05/2011 :
Je répond à moisse qui a écrit :

il n'a pas été écrit le contraire, MAIS il a simplement été souligné que
le bureau de conciliation n'avait pas le pouvoir de statuer


Certes! d'où ma question : Si seul le bureau de jugement peut statué,
pourquoi faut-il donc passé par la conciliation, ne peut-on le saisir
directement ?



Parce que cela n'a aucun intérêt, en termes de délais d'audience s'entend.
La conciliation intervient rapidement alors que l'audience avec quelques
reports au passage cela peut demander 2 ou 3 ans.
Et contrairement à ce que vous pensez, on arrive à concilier assez souvent
:
* soit parceque les gens sont raisonnables
* soit parcequ'une des 2 parties voit l'affaire sous un angle nouveau (je
dis cela pour moi, ce fut le cas lors de ma première défense)
* soit parcequ'il s'agit d'une méthode pour faire valider une convention
préalablement négociée.
J'ignore si JP peut fournir des statistiques à ce sujet.



Je ne doute pas du résultat d'une conciliation, surtout dans un cas aussi net
(il s'agit d'un salaire non versé alors que le bulletin de paie a été
fourni), mais compte tenu des raisons de l'employeur, aussi fallacieuses les
unes que les autres pour repousser l'échéance, la "victime" (il ne s'agit pas
de moi, mais d'une amie) se demandait si elle pouvait réclamer des DI.

Merci pour tes interventions



Votre question est donc inappropriée.
C'est une action en référé qu'il faut entreprendre, lorsqu'il ne peut y
avoir de contestation sérieuse, avec astreinte.
Et si le salaire n'est pas versé conformément à la règle (attention à
bien vérifier la compuation des délais) on est dans le cadre d'un
manquement à une obligation contractuelle essentielle.
C'est en général qualifié comme un licenciement sans cause réelle et
sérieuse.
Marc-Antoine
Le #23371201
Je répond à moisse qui a écrit :

Je ne doute pas du résultat d'une conciliation, surtout dans un cas aussi
net (il s'agit d'un salaire non versé alors que le bulletin de paie a été
fourni), mais compte tenu des raisons de l'employeur, aussi fallacieuses
les unes que les autres pour repousser l'échéance, la "victime" (il ne
s'agit pas de moi, mais d'une amie) se demandait si elle pouvait réclamer
des DI.

Merci pour tes interventions



Votre question est donc inappropriée.
C'est une action en référé qu'il faut entreprendre, lorsqu'il ne peut y avoir
de contestation sérieuse, avec astreinte.
Et si le salaire n'est pas versé conformément à la règle (attention à bien
vérifier la compuation des délais) on est dans le cadre d'un manquement à une
obligation contractuelle essentielle.
C'est en général qualifié comme un licenciement sans cause réelle et
sérieuse.



Pour être plus précis, suite à une démission il a été remis à
l'employée le solde de tout compte sur lequel est bien mentionné que
cette dernière _reconnaît_ avoir reçu un chèque d'un montant de X
(salaire et indemnité de congés payés).
Ce document a été envoyé avec d'autres par courrier mais aucun chèque
n'a été joint. Depuis l'employeur, malgré multiples réclamations, ne
donne plus de nouvelles.

Merci

--
Marc-Antoine
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