Prudhommes / litige avec assistante maternelle

Le
Yoopy
Bonjour
J'ai un litige avec mon assistante maternelle concernant le paiement
de l'indemnité d'entretien (anormalement élevée) de mon enfant. Elle
va saisir les prudhommes pour une somme d'une quarantaine d'euros.
Elle est formellement sans doute dans son droit mais je considère
qu'elle partage les torts dans la mesure où elle a toujours refusé de
discuter du montant de cette indemnité ainsi qu'il est précisé dans la
convention collective.

Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
passe ?

Merci
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Moisse
Le #15557991
D'une plume alerte, dans le message
,
Yoopy
Bonjour
J'ai un litige avec mon assistante maternelle concernant le paiement
de l'indemnité d'entretien (anormalement élevée) de mon enfant. Elle
va saisir les prudhommes pour une somme d'une quarantaine d'euros.
Elle est formellement sans doute dans son droit mais je considère
qu'elle partage les torts dans la mesure où elle a toujours refusé de
discuter du montant de cette indemnité ainsi qu'il est précisé dans la
convention collective.

Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
passe ?

Merci



Rien.
Vous pouvez effectivement attendre et concilier le cas échéant,
d'ailleurs en remettant un chèque devant le greffier si vous le voulez.
En discutant le bout de gras, vous pouvez rabioter 10 euro puisque les
torts seraient partagés selon vous.
:-)
A+

--
Xavier Hugonet
Le #15557891
Yoopy @q69g2000hsb.googlegroups.com:
Bonjour



Bonjour,

J'ai un litige avec mon assistante maternelle concernant le paiement
de l'indemnité d'entretien (anormalement élevée) de mon enfant. Elle
va saisir les prudhommes pour une somme d'une quarantaine d'euros.



Si elle saisit les prud'hommes, vous ne risquez pas grand chose. Ils ne
sont pas compétents...

Elle est formellement sans doute dans son droit mais je considère
qu'elle partage les torts dans la mesure où elle a toujours refusé de
discuter du montant de cette indemnité ainsi qu'il est précisé dans la
convention collective.

Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
passe ?



C'est fait pour ça. Ceci dit, si je ne me trompe, c'est le tribunal
d'instance qui est compétent pour une Ass Mat. Et là, il n'y a pas de
conciliation.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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Ariel DAHAN
Le #15557821
"Yoopy"
Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
passe ?



perdre 1/2 journée de travail
Yoopy
Le #15557681
On 4 juil, 19:04, Xavier Hugonet
C'est fait pour ça. Ceci dit, si je ne me trompe, c'est le tribunal
d'instance qui est compétent pour une Ass Mat. Et là, il n'y a pas de
conciliation.



Plus maintenant:
http://vosdroits.service-public.fr/F1747.xhtml
Yoopy
Le #15557671
On 4 juil, 19:25, "Ariel DAHAN" wrote:
"Yoopy"

> Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
> conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
> passe ?

perdre 1/2 journée de travail



C'est vrai. Mais je rattrape ;-)

Et si la partie adverse prend un avocat, mais que j'accepte à la
conciliation de payer les sommes demandées initialement, les
honoraires d'avocat ne peuvent être récupérés ?

En l'occurrence vu le montant du litige je ne pense pas que ce sera le
cas mais c'est aussi pour ma culture.

Merci en tout cas à tous pour vos réponses.
Harpo
Le #15557641
Yoopy wrote:

Bonjour
J'ai un litige avec mon assistante maternelle concernant le paiement
de l'indemnité d'entretien (anormalement élevée) de mon enfant. Elle
va saisir les prudhommes pour une somme d'une quarantaine d'euros.
Elle est formellement sans doute dans son droit mais je considère
qu'elle partage les torts dans la mesure où elle a toujours refusé de
discuter du montant de cette indemnité ainsi qu'il est précisé dans la
convention collective.

Qu'est-ce que je risque à attendre la tenue de la réunion de
conciliation aux prudhommes, et de voir à ce moment là ce qui se
passe ?



Si elle est formellement dans son droit, vous lui donnez les 40 euros et
basta.
Vous ne risquez probablement rien à attendre, sinon faire perdre du
temps à des personnes dont vous-même.

Espérant avoir aidé.
Yoopy
Le #15557591
On 4 juil, 21:33, Harpo
Si elle est formellement dans son droit, vous lui donnez les 40 euros et
basta.
Vous ne risquez probablement rien à attendre, sinon faire perdre du
temps à des personnes dont vous-même.



Oui je suis d'accord mais:
Pour une fois c'est l'employé qui est dans une position de force si on
peut dire, parce que dans mon coin il est si difficile de trouver une
assistante maternelle qu'on est bien obligé de signer sans vraiment
pouvoir discuter les termes du contrat. Il y a donc beaucoup d'abus.
Un peu comme quand vous cherchez un plombier pour une grosse fuite de
WC un 15 août ;-)

Et comme elle a refusé toute discussion je pense utile l'intervention
d'un tiers, et j'estime non nulle la probabilité que le tiers me donne
raison.
www.juristprudence.c.la
Le #15557371
a écrit
si je ne me trompe, c'est le tribunal
d'instance qui est compétent pour une Ass Mat.



Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
773-2 du CT est complété par deux phrases :
« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends
qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les
assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes
morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des
activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître
de ces différends. »



Et là, il n'y a pas de conciliation. ( au T. I. )



lire vers 840 / 847 ncpc
leplouc
Le #15557301
Yoopy
Un peu comme quand vous cherchez un plombier pour une grosse fuite de
WC un 15 août ;-)



Dans ce cas, quand on est pas couillon, on coupe l'arrivée d'eau, le
temps d'être au 16 Août, mais si les gens veulent payer plein pot un 15
Août, c'est leur droit.

Moi, je payerai les 40 euros, et je prendrai ma demi-journée pas perdue
à faire autre chose. Saturer les tribunaux pour ca...
Xavier Hugonet
Le #15557141
"www.juristprudence.c.la" news:468c343d$0$24919$:
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 773-2 du CT est complété par deux phrases :
« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des
différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail
entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les
personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La
section des activités diverses des conseils de prud'hommes est
compétente pour connaître de ces différends. »



Woops.
Je ne l'avais pas vue passer celle là.


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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