Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr !
France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les clauses
abusives de ses contrats.
Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un
grand espace vide au bas de la page.
Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision du
TGI.
On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est
extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec une
taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en ligne.
Résultat : une publication quasi invisible sur le site.
Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière
précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur
internet.
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"Fred Hazel" a écrit dans le message news: 44302b25$0$27954$
Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr ! France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les clauses abusives de ses contrats. Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un grand espace vide au bas de la page. Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision du TGI. On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec une taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en ligne. Résultat : une publication quasi invisible sur le site. Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur internet.
A la décharge de FT : 1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note raisonnablement lisible : ------------- « A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?) à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société France Télécom ». ------------------------ 2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT : http://www.francetelecom.com/fr/ Bonne soirée
"Fred Hazel" <fred.hazel-nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
44302b25$0$27954$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr !
France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les clauses
abusives de ses contrats.
Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un
grand espace vide au bas de la page.
Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision du
TGI.
On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est
extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec une
taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en ligne.
Résultat : une publication quasi invisible sur le site.
Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière
précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur
internet.
A la décharge de FT :
1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note raisonnablement
lisible :
-------------
« A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande
instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné
la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?) à titre de
dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet
éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut
être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société
France Télécom ».
------------------------
2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT :
http://www.francetelecom.com/fr/
Bonne soirée
"Fred Hazel" a écrit dans le message news: 44302b25$0$27954$
Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr ! France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les clauses abusives de ses contrats. Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un grand espace vide au bas de la page. Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision du TGI. On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec une taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en ligne. Résultat : une publication quasi invisible sur le site. Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur internet.
A la décharge de FT : 1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note raisonnablement lisible : ------------- « A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?) à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société France Télécom ». ------------------------ 2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT : http://www.francetelecom.com/fr/ Bonne soirée
Fred Hazel
Merci pour votre réponse. 1 Quel était le libellé de l'objet du courriel ? 2 Même sur le site FT, le premier lien renvoie à une liste absconse de clauses. Ce n'est qu'en suivant un deuxième lien qu'on trouve le communiqué complet et lisible. Etait-ce vraiment l'intention des juges ? En tout cas, le réultat est sensiblement différent de la publication dans les journaux.
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news: 44302f3d$0$18333$
"Fred Hazel" a écrit dans le message news: 44302b25$0$27954$
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A la décharge de FT : 1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note raisonnablement lisible : ------------- « A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?) à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société France Télécom ». ------------------------ 2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT : http://www.francetelecom.com/fr/ Bonne soirée
Merci pour votre réponse.
1 Quel était le libellé de l'objet du courriel ?
2 Même sur le site FT, le premier lien renvoie à une liste absconse de
clauses. Ce n'est qu'en suivant un deuxième lien qu'on trouve le communiqué
complet et lisible. Etait-ce vraiment l'intention des juges ? En tout cas,
le réultat est sensiblement différent de la publication dans les journaux.
"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44302f3d$0$18333$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Fred Hazel" <fred.hazel-nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
44302b25$0$27954$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr
!
France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les
clauses
abusives de ses contrats.
Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un
grand espace vide au bas de la page.
Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision
du
TGI.
On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est
extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec
une
taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en
ligne.
Résultat : une publication quasi invisible sur le site.
Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière
précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur
internet.
A la décharge de FT :
1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note
raisonnablement
lisible :
-------------
« A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le
tribunal de grande
instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible
d'appel, a condamné
la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?)
à titre de
dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à
Internet
éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de
ces clauses peut
être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du
portail de la société
France Télécom ».
------------------------
2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT :
http://www.francetelecom.com/fr/
Bonne soirée
Merci pour votre réponse. 1 Quel était le libellé de l'objet du courriel ? 2 Même sur le site FT, le premier lien renvoie à une liste absconse de clauses. Ce n'est qu'en suivant un deuxième lien qu'on trouve le communiqué complet et lisible. Etait-ce vraiment l'intention des juges ? En tout cas, le réultat est sensiblement différent de la publication dans les journaux.
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news: 44302f3d$0$18333$
"Fred Hazel" a écrit dans le message news: 44302b25$0$27954$
Amis juristes, allez faire un tour rapidement sur la page www.wanadoo.fr ! France Telecom a été condamné à y publier un jugement concernant les clauses abusives de ses contrats. Amusez-vous à retrouver le texte : ils l'ont bien planqué en rajoutant un grand espace vide au bas de la page. Si vous suivez le lien, vous pourrez enfin lire le texte de la décision du TGI. On y voit que la condamnation à publier le communiqué judiciaire est extrèmement précise en ce qui concerne la presse écrite classique (avec une taille de caractères imposée, etc.) et très laxiste pour la mise en ligne. Résultat : une publication quasi invisible sur le site. Il faudrait que les juges et juristes apprennent à définir de manière précise et contraignante les modalités d'une publication judicaire sur internet.
A la décharge de FT : 1. Wanadoo a effectivement envoyé un mail a ses abonnés avec cette note raisonnablement lisible : ------------- « A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ?) à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société France Télécom ». ------------------------ 2. Le jugement est beaucoup plus visible sur le site de FT : http://www.francetelecom.com/fr/ Bonne soirée
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Fred Hazel :
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