publication de photos sur un site internet

Le
djeel
Salut !
une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet des
photos de classe d'autrefois ?

J'ai lu :
"Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un
droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une
photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est
possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable
ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne
n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes
concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître
les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par
l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite."

que signifie "clairement reconnaissable" ?
Une personne qui avait 10 ans en 2000 est-elle "clairement reconnaissable"
aujourd'hui ?

Sur le site internet COPAINS d'AVANT, on peut mettre d'anciennes photos de
classe à condition que les élèves soient devenus majeurs.
mise en garde sur le site Copains d'avant :
"Attention : pour protéger l'image des personnes mineures, aucune photo ne
doit être déposée si une personne qui serait encore mineure aujourd'hui y
figure.
Par ailleurs, pour protéger les photographes scolaires, Copains d'avant ne
diffuse aucune photo datant de moins de 3 ans sur le site. Si votre photo
est plus récente, vous pouvez nous la transmettre : elle ne sera mise en
ligne que 3 ans après la date à laquelle la photo a été prise."

Merci de votre aide et cordialement
suivi sur fr.misc.droit

--
Djeel
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Albert ARIBAUD
Le #19365471
Le Tue, 19 May 2009 09:23:58 +0200, djeel a écrit :

Salut !
une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet des
photos de classe d'autrefois ?

J'ai lu :
"Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit
d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une
photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable
n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit
préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule
où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de
loin ou de dos. Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou
les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre
faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos
concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite."



Où as-tu lu ceci ? Il me semble que c'est une interprétation de la loi et
non la loi elle-même, et selon que cette interprétation est celle de la
jurisprudence ou une exptrapolation du seul auteur, elle aura plus ou
moins de valeur.

que signifie "clairement reconnaissable" ? Une personne qui avait 10 ans
en 2000 est-elle "clairement reconnaissable" aujourd'hui ?



Va savoir... Il faut bien comprendre que le critère "reconnaissable" est
subjectif, et comme tout critère subjectif considéré d'un point de vue de
droit, son appréciation revient aux juges qui la prononcent pour chaque
cas d'espèce indifféremment.

Sur le site internet COPAINS d'AVANT, on peut mettre d'anciennes photos
de classe à condition que les élèves soient devenus majeurs. mise en
garde sur le site Copains d'avant : "Attention : pour protéger l'image
des personnes mineures, aucune photo ne doit être déposée si une
personne qui serait encore mineure aujourd'hui y figure.



C'est dû à d'autres textes ce me semble, qui protègent les mineurs et non
le droit à l'image.

Par ailleurs, pour protéger les photographes scolaires, Copains d'avant
ne diffuse aucune photo datant de moins de 3 ans sur le site. Si votre
photo est plus récente, vous pouvez nous la transmettre : elle ne sera
mise en ligne que 3 ans après la date à laquelle la photo a été prise."



Là, c'est encore autre chose, comme l'indique le préambule : il s'agit de
protéger l(activité d)es photographes scolaires professionnels.

Merci de votre aide et cordialement



De rien.

Amicalement,
--
Albert.
djeel
Le #19365621
Albert ARIBAUD a écrit :

Où as-tu lu ceci ?



ici :
http://www.commentcamarche.net/contents/droits/droit-image.php3

Va savoir... Il faut bien comprendre que le critère "reconnaissable" est
subjectif, et comme tout critère subjectif considéré d'un point de vue de
droit, son appréciation revient aux juges qui la prononcent pour chaque
cas d'espèce indifféremment.



Je m'en doutais un peu, merci de le confirmer

C'est dû à d'autres textes ce me semble, qui protègent les mineurs et non
le droit à l'image.



D'accord !
En conclusion, les photos anciennes sur un site d'école, possible ou pas ?
Cordialement

--
Djeel
djeel
Le #19365611
djeel a écrit :

suivi sur fr.misc.droit



essai du suivi.


--
Djeel
Albert ARIBAUD
Le #19366181
Le Tue, 19 May 2009 10:16:37 +0200, djeel a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

Où as-tu lu ceci ?



ici :
http://www.commentcamarche.net/contents/droits/droit-image.php3



Eh ben, c'est pas gagné. Le Code Civil n'a pas de 226-1 à 226-8 ; son 226
traite du mariage. Dans les liens donnés, le premier pointe sur le Celog,
fournisseur d'un excellent Code annoté... de la Propriété Intellectuelle,
qui ne traite pas du respect de l'image de la personne. De afçon
générale, les sites mentionnés sont intéressants mais sans rapport direct
avec la question.

Va savoir... Il faut bien comprendre que le critère "reconnaissable"
est subjectif, et comme tout critère subjectif considéré d'un point de
vue de droit, son appréciation revient aux juges qui la prononcent pour
chaque cas d'espèce indifféremment.



Je m'en doutais un peu, merci de le confirmer

C'est dû à d'autres textes ce me semble, qui protègent les mineurs et
non le droit à l'image.



D'accord !
En conclusion, les photos anciennes sur un site d'école, possible ou pas
? Cordialement



Dans le contexte que tu cites, le droit à l'image est régi par l'article
9 du Code Civil, qui dispose comme suit :

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres
à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée :
ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Il me paraît donc clair, du fait d'une part de l'absence dans le code
d'interdictions spécifiques, d'autre part de la mention des juges, que ce
droit s'exerce a posteriori, lorsqu'une personne estime qu'il y a eu
atteinte à son droit au respect, et non a priori.

On pourrait dire, avec toutes les réserves usuelles sur les formulations
et leurs extrapolations, que le respect de la personne est un droit de
chacun et non un devoir de tous.

Dès lors, je pense que l'on est tout à fait dans le respect du droit
(hors cas de minorité et autres) si la publication s'accompagne d'un
moyen simple de faire valoir le droit à l'image, ce qui implique :

- que le demandeur doit fournir des éléments convaincants de son identité
(car l'identification, on l'a dit, est subjective, et il faut donc un
moyen de s'assurer raisonnablement que la demande est fondée)

- que seule l'image du demandeur est protégée par ce droit : il ne peut
donc imposer le retrait de la photographie intégrale, et doit se
contenter par exemple du floutage ou de la suppression de sa seule
personne.

Tout cela, bien sûr, sous réserve qu'un plus pointu que moi dans le
domaine n'apporte des éléments contradictoires. :)

Amicalement,
--
Albert.
Patrick V
Le #19366431
djeel a écrit :
une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet des
photos de classe d'autrefois ?



Sans même parler de vie privée, ce serait une violation manifeste de la
propriété intellectuelle du photographe, sauf si on parle de photos
d'avant guerre (la première !)... Et là, tu vas me dire "mais
copainsdavant le fait !". Ca ne veut pas dire que c'est légal pour autant.
djeel
Le #19366921
Patrick V a écrit :

Sans même parler de vie privée, ce serait une violation manifeste de la
propriété intellectuelle du photographe, sauf si on parle de photos
d'avant guerre (la première !)...



Je pense pouvoir obtenir l'accord du photographe (en mentionnant par
exemple son nom).

Et là, tu vas me dire "mais copainsdavant le fait !".


> Ca ne veut pas dire que c'est légal pour autant.

Bonne remarque !
Merci de ton aide...
Cordialement

--
Djeel
GEKO4
Le #19372161
Patrick V
djeel a écrit :
> une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet des
> photos de classe d'autrefois ?

Sans même parler de vie privée, ce serait une violation manifeste de la
propriété intellectuelle du photographe, sauf si on parle de photos
d'avant guerre (la première !)... Et là, tu vas me dire "mais
copainsdavant le fait !". Ca ne veut pas dire que c'est légal pour autant.




Heu... j'ai du mal à comprendre, là.

En quoi le photographe d'une photo de classe, ne requérant aucune
créativité particulière (elles sont toutes prises de la même façon, ces
photos, d'années en années et quel que soit le photographe) pourrait se
prévaloir d'un droit d'auteur alors que lui-même n'a pas eu les droits
des "modèles" qu'il photographie?

Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné
mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents
si j'étais mineur).

Si la photo est signée, ok, rien ne s'oppose à ce que le photographe
soit crédité, mais si ce n'est pas le cas, en quoi un photographe de ce
genre de photos pourrait-il se prévaloir d'un droit d'auteur donc?

--
Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
Albert ARIBAUD
Le #19372811
Le Wed, 20 May 2009 11:42:32 +0400, JmG a écrit :

Patrick V
djeel a écrit :
> une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet
> des photos de classe d'autrefois ?

Sans même parler de vie privée, ce serait une violation manifeste de la
propriété intellectuelle du photographe, sauf si on parle de photos
d'avant guerre (la première !)... Et là, tu vas me dire "mais
copainsdavant le fait !". Ca ne veut pas dire que c'est légal pour
autant.




Heu... j'ai du mal à comprendre, là.

En quoi le photographe d'une photo de classe, ne requérant aucune
créativité particulière (elles sont toutes prises de la même façon, ces
photos, d'années en années et quel que soit le photographe) pourrait se
prévaloir d'un droit d'auteur alors que lui-même n'a pas eu les droits
des "modèles" qu'il photographie?



L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les
photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les
exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette
qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de
tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des
oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.

Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné
mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents
si j'étais mineur).



Si, si. :)

Si la photo est signée, ok, rien ne s'oppose à ce que le photographe
soit crédité, mais si ce n'est pas le cas, en quoi un photographe de ce
genre de photos pourrait-il se prévaloir d'un droit d'auteur donc?



L112-2.

Amicalement,
--
Albert.
benoit.sansspam
Le #19373491
Albert ARIBAUD
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les
photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les
exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette
qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de
tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des
oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.



Fait des cartes postales de la Joconde sans l'autorisation du
Louvres... duplique une de ces cartes et vend-là, duplique une vieille
carte postale tombée dans le domaine public mais à partir d'une
reproduction faite par quelqu'un d'autre... Et dits-nous ce qui se
passe.

--
Benoît

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
djeel
Le #19374111
JmG a écrit :

Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné
mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents
si j'étais mineur).



Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des
parents.


--
Djeel
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