bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
Gérard Rigaud
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
Gérard Rigaud
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
Gérard Rigaud
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est
l'unique associé de la sci ?
merci d'avance pour votre contribution
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est
l'unique associé de la sci ?
merci d'avance pour votre contribution
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est
l'unique associé de la sci ?
merci d'avance pour votre contribution
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
"Gérard Rigaud" a écrit dans le
message de news: 4747e98c$0$19204$bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit
de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente,
devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il
est l'unique associé de la sci ?
Gérard Rigaud
Salut,
Il est supposé que l'acte de constitution de la SCI est régulier :
statuts, dépôt au greffe, déclarations fiscales, achat du bien chez
un notaire par la SCI, etc.
Dès lors il n'y a pas d'associé fictif, mais un associé inactif, qui
n'en perd pas pour autant ses droits et obligations dans la SCI.
Une cession à titre gratuit se décompose en une cession, d'abord, et
une donation, ensuite.
Pour la cession, l'évaluation obligatoire de la valeur des parts
cédée est au moins égale au prorata attaché à ces parts dans le prix
net de vente. Ex. bien vendu 1000, A a 70 p. et B le "fictif" en a 30
(sur 100 p.). Valeur des parts de B : 300.
Peu importe la valeur initiale des parts, c'est leur valeur vénale au
moment de la mutation qui compte.
Ensuite, B pourra faire une donation de ses 300 à qui il veut, avec
des droits fiscaux éventuellement à payer.
"Gérard Rigaud" <hellolesoleilbrillebrille@free.fr> a écrit dans le
message de news: 4747e98c$0$19204$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit
de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente,
devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il
est l'unique associé de la sci ?
Gérard Rigaud
Salut,
Il est supposé que l'acte de constitution de la SCI est régulier :
statuts, dépôt au greffe, déclarations fiscales, achat du bien chez
un notaire par la SCI, etc.
Dès lors il n'y a pas d'associé fictif, mais un associé inactif, qui
n'en perd pas pour autant ses droits et obligations dans la SCI.
Une cession à titre gratuit se décompose en une cession, d'abord, et
une donation, ensuite.
Pour la cession, l'évaluation obligatoire de la valeur des parts
cédée est au moins égale au prorata attaché à ces parts dans le prix
net de vente. Ex. bien vendu 1000, A a 70 p. et B le "fictif" en a 30
(sur 100 p.). Valeur des parts de B : 300.
Peu importe la valeur initiale des parts, c'est leur valeur vénale au
moment de la mutation qui compte.
Ensuite, B pourra faire une donation de ses 300 à qui il veut, avec
des droits fiscaux éventuellement à payer.
"Gérard Rigaud" a écrit dans le
message de news: 4747e98c$0$19204$bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit
de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente,
devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il
est l'unique associé de la sci ?
Gérard Rigaud
Salut,
Il est supposé que l'acte de constitution de la SCI est régulier :
statuts, dépôt au greffe, déclarations fiscales, achat du bien chez
un notaire par la SCI, etc.
Dès lors il n'y a pas d'associé fictif, mais un associé inactif, qui
n'en perd pas pour autant ses droits et obligations dans la SCI.
Une cession à titre gratuit se décompose en une cession, d'abord, et
une donation, ensuite.
Pour la cession, l'évaluation obligatoire de la valeur des parts
cédée est au moins égale au prorata attaché à ces parts dans le prix
net de vente. Ex. bien vendu 1000, A a 70 p. et B le "fictif" en a 30
(sur 100 p.). Valeur des parts de B : 300.
Peu importe la valeur initiale des parts, c'est leur valeur vénale au
moment de la mutation qui compte.
Ensuite, B pourra faire une donation de ses 300 à qui il veut, avec
des droits fiscaux éventuellement à payer.
Gérard Rigaud a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droitbonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
Hum ?le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Gérard Rigaud a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
Hum ?
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Gérard Rigaud a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droitbonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
Hum ?le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
La cession de parts est une modification statutaire qui ne sera
opposable aux tiers qu'après enregistrement au greffe du tribunal de
commerce.
La cession de parts est une modification statutaire qui ne sera
opposable aux tiers qu'après enregistrement au greffe du tribunal de
commerce.
La cession de parts est une modification statutaire qui ne sera
opposable aux tiers qu'après enregistrement au greffe du tribunal de
commerce.
Dominique G a écrit :
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Dominique G a écrit :
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Dominique G a écrit :
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Roland Garcia a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droitDominique G a écrit :Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Hmmm, au vu de la mention de "l'associé fictif", j'ai supposé qu'il
s'agissait d'une SCI de gestion non soumise aux règles commerciales.
Mais effectivement, si ce n'est pas le cas, tu as raison.
Roland Garcia a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit
Dominique G a écrit :
Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Hmmm, au vu de la mention de "l'associé fictif", j'ai supposé qu'il
s'agissait d'une SCI de gestion non soumise aux règles commerciales.
Mais effectivement, si ce n'est pas le cas, tu as raison.
Roland Garcia a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droitDominique G a écrit :Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).
Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.
Hmmm, au vu de la mention de "l'associé fictif", j'ai supposé qu'il
s'agissait d'une SCI de gestion non soumise aux règles commerciales.
Mais effectivement, si ce n'est pas le cas, tu as raison.
Christophe Cuq a écrit :
Si on se trouve dans le cas de la demande de décison collective suite
à un refus du greffe, à quel moment intervient l'opposabilité,
notamment si la gérance tarde à faire procéder à la décision ?
Peut-on considérer que le refus d'enregistrement par le greffe donne
quand même date certaine (en plus de l'enregistrement à la recette)
pour l'opposabilité ?
A mon avis la question ne se pose pas puisque si le greffier refuse de
l'enregistrer l'acte n'est pas opposable au tiers.
Christophe Cuq a écrit :
Si on se trouve dans le cas de la demande de décison collective suite
à un refus du greffe, à quel moment intervient l'opposabilité,
notamment si la gérance tarde à faire procéder à la décision ?
Peut-on considérer que le refus d'enregistrement par le greffe donne
quand même date certaine (en plus de l'enregistrement à la recette)
pour l'opposabilité ?
A mon avis la question ne se pose pas puisque si le greffier refuse de
l'enregistrer l'acte n'est pas opposable au tiers.
Christophe Cuq a écrit :
Si on se trouve dans le cas de la demande de décison collective suite
à un refus du greffe, à quel moment intervient l'opposabilité,
notamment si la gérance tarde à faire procéder à la décision ?
Peut-on considérer que le refus d'enregistrement par le greffe donne
quand même date certaine (en plus de l'enregistrement à la recette)
pour l'opposabilité ?
A mon avis la question ne se pose pas puisque si le greffier refuse de
l'enregistrer l'acte n'est pas opposable au tiers.
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
bonjour,
il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.
voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?