publicité pour cession de parts de sci à titre gratuit

Le
Gérard Rigaud
bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?

merci d'avance pour votre contribution

--

Gérard Rigaud
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JLC
Le #15752011
"Gérard Rigaud" de news: 4747e98c$0$19204$
bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?
Gérard Rigaud



Salut,

Il est supposé que l'acte de constitution de la SCI est régulier : statuts,
dépôt au greffe, déclarations fiscales, achat du bien chez un notaire par la
SCI, etc.

Dès lors il n'y a pas d'associé fictif, mais un associé inactif, qui n'en
perd pas pour autant ses droits et obligations dans la SCI.

Une cession à titre gratuit se décompose en une cession, d'abord, et une
donation, ensuite.

Pour la cession, l'évaluation obligatoire de la valeur des parts cédée est
au moins égale au prorata attaché à ces parts dans le prix net de vente.
Ex. bien vendu 1000, A a 70 p. et B le "fictif" en a 30 (sur 100 p.).
Valeur des parts de B : 300.
Peu importe la valeur initiale des parts, c'est leur valeur vénale au moment
de la mutation qui compte.

Ensuite, B pourra faire une donation de ses 300 à qui il veut, avec des
droits fiscaux éventuellement à payer.

A suivre...
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
Dominique G
Le #15751981
Gérard Rigaud a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit

bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".



Hum ?

le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).



Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).

est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,



Pas une publicité foncière mais un enregistrement de la vente à la
Recette des Impôts, avec paiement de droits d'enregistrement (4.80%)

ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est
l'unique associé de la sci ?



Ça c'est du droit civil et le contrat sous seing privé passé avec
l'autre associé est valablement justifié par le document signé des deux
parties, en effet . Cependant, il ne peut avoir acquis date certaine que
s'il a été enregistré à la recette des Impôts.


merci d'avance pour votre contribution




Cordialement.

--
DG
Roland Garcia
Le #15751941
Gérard Rigaud a écrit :
bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?



La cession de parts est une modification statutaire qui ne sera
opposable aux tiers qu'après enregistrement au greffe du tribunal de
commerce.

Notaire ou pas le greffe exigera au préalable: le PV de cession, les
statuts modifiés, la publicité dans un journal d'annonces légales, et
d'avoir rempli quelques imprimés administratifs...

--
Roland Garcia
Gérard Rigaud
Le #15751931
JLC wrote:
"Gérard Rigaud" message de news: 4747e98c$0$19204$
bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit
de toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique). est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité,
ou bien, suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente,
devant le notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il
est l'unique associé de la sci ?
Gérard Rigaud



Salut,

Il est supposé que l'acte de constitution de la SCI est régulier :
statuts, dépôt au greffe, déclarations fiscales, achat du bien chez
un notaire par la SCI, etc.



C'est exactement le cas (le bien est un local commercial)

Dès lors il n'y a pas d'associé fictif, mais un associé inactif, qui
n'en perd pas pour autant ses droits et obligations dans la SCI.



L'associé inactif est d'accord pour renoncer à ses droits et obligations
dans la SCI, indépendamment du fait que le bien va être vendu.
Pour ce faire, il y a peut-être une autre formule que la cession de parts ?
S'il y a cession de parts, ne peut-on pas convenir d'un prix forfaitaire (1
euro par exemple) ?
Sur le site de lentreprise.com il y a un modèle d'acte de cession de parts
où le prix de cession semble découler d'un simple accord entre le cédant et
le cessionnaire.
Mais je n'ai pas trouvé la publicité qui doit être donnée à cet acte.

Une cession à titre gratuit se décompose en une cession, d'abord, et
une donation, ensuite.

Pour la cession, l'évaluation obligatoire de la valeur des parts
cédée est au moins égale au prorata attaché à ces parts dans le prix
net de vente. Ex. bien vendu 1000, A a 70 p. et B le "fictif" en a 30
(sur 100 p.). Valeur des parts de B : 300.
Peu importe la valeur initiale des parts, c'est leur valeur vénale au
moment de la mutation qui compte.

Ensuite, B pourra faire une donation de ses 300 à qui il veut, avec
des droits fiscaux éventuellement à payer.



Dans la forme il ne s'agirait plus d'une cession à titre gratuit, mais dans
le fond

tout le monde y trouverait son compte légalement.

Merci d'avoir été à mon écoute.

Effectivement ... à suivre ...

--
Gérard Rigaud
Roland Garcia
Le #15751901
Dominique G a écrit :
Gérard Rigaud a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit

bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".



Hum ?

le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé
unique).



Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).



Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.

--
Roland Garcia
Christophe Cuq
Le #15751891
Roland Garcia
La cession de parts est une modification statutaire qui ne sera
opposable aux tiers qu'après enregistrement au greffe du tribunal de
commerce.



Tiens, à ce propos, un article intéressant qui m'amène à me poser une
petite question.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_articleq6

Si on se trouve dans le cas de la demande de décison collective suite à
un refus du greffe, à quel moment intervient l'opposabilité, notamment
si la gérance tarde à faire procéder à la décision ?

Peut-on considérer que le refus d'enregistrement par le greffe donne
quand même date certaine (en plus de l'enregistrement à la recette) pour
l'opposabilité ?

Qui serait responsable en cas de litige futur ?

--
CHC
Dominique G
Le #15751871
Roland Garcia a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G a écrit :



Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).



Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.




Hmmm, au vu de la mention de "l'associé fictif", j'ai supposé qu'il
s'agissait d'une SCI de gestion non soumise aux règles commerciales.
Mais effectivement, si ce n'est pas le cas, tu as raison.

--
DG
Roland Garcia
Le #15751821
Dominique G a écrit :
Roland Garcia a écrit le 24.11 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G a écrit :



Il y a deux aspects à prendre en compte dans votre question : un aspect
droit fiscal et un aspect droit civil. Au fiscal, il y a un risque de
réévaluation de la valeur des parts par les services fiscaux et de
notification pour insuffisance. Dans ce cas, soit le cédant va payer les
droits éludés (4.80%) soit on considère qu'il s'agit d'une donation
déguisée (droits jusqu'à 60 %).


Et ça ne pourra pas échapper au fisc, le PV de cession devant
obligatoirement être enregistré avant dépot au greffe.




Hmmm, au vu de la mention de "l'associé fictif", j'ai supposé qu'il
s'agissait d'une SCI de gestion non soumise aux règles commerciales.
Mais effectivement, si ce n'est pas le cas, tu as raison.



Je crois bien que maintenant toutes les SCI sont soumises aux mêmes
formalités, et que donc la réalité que l'on a crû vouloir leur donner
est celle qui est ensuite légalement retenue.

--
Roland Garcia
Christophe Cuq
Le #15751801
Roland Garcia
Christophe Cuq a écrit :



Si on se trouve dans le cas de la demande de décison collective suite
à un refus du greffe, à quel moment intervient l'opposabilité,
notamment si la gérance tarde à faire procéder à la décision ?

Peut-on considérer que le refus d'enregistrement par le greffe donne
quand même date certaine (en plus de l'enregistrement à la recette)
pour l'opposabilité ?



A mon avis la question ne se pose pas puisque si le greffier refuse de
l'enregistrer l'acte n'est pas opposable au tiers.



Je ne sais pas. En l'occurrence, une lecture trop littérale du texte ne
pose-t-elle pas un problème, surtout si l'on considère que d'autres
greffes acceptent ledit enregistrement ?

Mais la vraie question était plus dans la première partie et l'inaction
éventuelle de la gérance.

--
CHC
edgar
Le #15751741
"Gérard Rigaud" de news: 4747e98c$0$19204$
bonjour,

il s'agit d'une sci avec 2 associés dont un "fictif".
le bien, objet de la sci, va être vendu prochainement et la sci sera
liquidée dans la foulée.

voilà ma question :
l'associé "fictif" va signer un document de cession à titre gratuit de
toutes ses parts à l'autre associé (qui deviendra donc associé unique).
est-ce que ce document doit faire l'objet d'une publicité, ou bien,
suffit-il que l'associé se présente, au moment de la vente, devant le
notaire avec ce document attestant ainsi valablement qu'il est l'unique
associé de la sci ?




je ne comprends pas tres bien comment la sci pourrait continuer avec "un
associe unique"
a mon avis, le gerant vend le bien.
le notaire calcule la plus value (eventuelle) et la verse au Tresor public,
puis il envoie un cheque a chaque associe suivant les taux de participation.
l'associe "fictif" reverse le montant percu a l'autre (attention a la
"donation")
le gerant liquide la sci.
donc pas de necessite de faire une cession de parts
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