Publicité mensongère sur iphone-luxembourg.com

Le
Thierry
Quesion :

Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg or c'est faux !

Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à
défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de
commerce de LILLE."

Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant, et il est
enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".

Comment appelle-t-on ça ? Et est-ce légal ?

Merci pour vos explications

Thierry
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Thierry
Le #14331191
"Thierry" <-> wrote in message news:
Quesion :

Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg... or c'est faux !

Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à
défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de
commerce de LILLE."

Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant, et il est
enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".




Mais ce n'est pas tout. L'appareil est proposé à 699€ ttc. Deux modes d'envoi
sont proposés : Collissimo à 39€ et Chronopost à 19€ et deux modes de paiment :
Carte bleu/Paypal et virement bancaire pour lesquel aucun frais n'est indiqué.
Quand vous passez commande et choisissez Chronopost et carte bleue, le système
vous facture non pas 19€ ni même 39€ mais 41€ de frais, portant le prix de
l'appareil à 740€.
Moi j'appelle cela de la publicité mensongère et non respect des conditions de
vente.

Qu'en pensez-vous ?


Merci pour vos explications

Thierry




Ewa (siostra Ani) N.
Le #14331181
Le vendredi 7 décembre 2007 à 01:01:10, dans
Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg... or c'est faux !



Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à
défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de
commerce de LILLE."



Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant, et il est
enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".



Comment appelle-t-on ça ? Et est-ce légal ?




Où est le problème ? Toute la pub est faite de sous-entendus.
Ce n'est pas pour autant que vous allez faire un procès à TF1 (par
exemple)


Ewcia

--
Niesz
http://www.krolestwa.com
Roland Garcia
Le #14331171
Thierry a écrit :
Quesion :

Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg... or c'est faux !



Et orange.fr ? il sous-entend vendre des fruits ?

--
Roland Garcia
Moisse
Le #14331161
D'une plume alerte, dans le message ,
Thierry <-> écrit:
"Thierry" <-> wrote in message news:
Quesion :

Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg... or c'est faux !

Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service
client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence
du seul tribunal de commerce de LILLE."






De nombreux contrats internationaux comportent une attribution de
compétence devant une cour quelconque, qui n'a souvent rien à voir avec
les parties contractantes.
Simplement parceque les dispositions propres aux contractants peuvent
engendrer des conflits, on choisit un arbitrage de bon aloi d'un système
reconnu.
Cependant votre lecture ou les termes du fournisseur sont entâchés
d'erreur, car un demandeur français n'est pas obligé d'ester devant le
tribunal de commerce qui en connait des seuls litiges entre commerçants.


Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant,
et il est enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".




Mais ce n'est pas tout. L'appareil est proposé à 699€ ttc. Deux modes
d'envoi sont proposés : Collissimo à 39€ et Chronopost à 19€ et deux
modes de paiment : Carte bleu/Paypal et virement bancaire pour
lesquel aucun frais n'est indiqué. Quand vous passez commande et
choisissez Chronopost et carte bleue, le système vous facture non pas
19€ ni même 39€ mais 41€ de frais, portant le prix de l'appareil à
740€. Moi j'appelle cela de la publicité mensongère et non respect des
conditions de vente.



Il faudrait les lire pour vérifier si la perception de frais
d'encaissement n'y figure pas quelque part.
A+





Qu'en pensez-vous ?


Merci pour vos explications

Thierry







--
Moisse
Nospam : sans doute

Thierry
Le #14331151
Question subsidiaire à propos de http://www.iphone-luxembourg.com

Le site prétend qu'il vend en belgique et luxembourg (dans le slogan et dans les
specif. de l'iphone)
Or dans les conditions de vente il est dit clairement "livraison en france
métropolitaine uniquement".
Dans ce cas quelle mention prévaut légalement (devant la Cour) ?

Concrètement : peuvent-ils m'opposer comme argument le fait que j'habite au lux
pour ne pas me vendre l'iphone.
ou ne pas réparer l'iphone si, bien qu'ils aient vendu l'iphone au lux, je
n'habite pas en france ?

Merci.
Thierry
Le #14331141
"Ewa (siostra Ani) N." news:4534863004$

Le vendredi 7 décembre 2007 à 01:01:10, dans écriviez :




Où est le problème ? Toute la pub est faite de sous-entendus.



Vous l'avez trouvé le problème ! Mais il n'a pas que ca.
Thierry
Le #14331121
Dernière (bonne) nouvelle
On dirait que suite à mon agitation - j'ai pris contact avec cette société et
des associations de défense des consommateurs notamment à Lille et à
Luxembourg, - il semble que les informations publiées sur leur site web ait été
modifiées. Certaines pages ont déjà disparu... (en fait pratiquement tout le
site) !
Affaire à suivre
Roland Garcia
Le #14331111
Thierry a écrit :

Question subsidiaire à propos de http://www.iphone-luxembourg.com

Le site prétend qu'il vend en belgique et luxembourg (dans le slogan et
dans les specif. de l'iphone)
Or dans les conditions de vente il est dit clairement "livraison en
france métropolitaine uniquement".



Il s'agit visiblement d'une utilisation de l'épuisement du droit.

Depuis le traité de Rome on ne peut empêcher la circulation dans
l'ensemble de la Communauté Européenne d'une marchandise mise en vente
légalement dans un de ses Etats.

En conséquence si l'iphone est vendu par X exclusivement en France et Y
exclusivement en Belgique Z peut l'acheter à Y en Belqique et le vendre
en France sans que ni X ni Y ne puissent s'y opposer pour cause
d'épuisement de leur droit d'exclusivité à la première mise en circulation.


Dans ce cas quelle mention prévaut légalement (devant la Cour) ?

Concrètement : peuvent-ils m'opposer comme argument le fait que j'habite
au lux pour ne pas me vendre l'iphone.



Le problème est que X exclusif en Belgique et Luxembourg peut ne vendre
à Y que si en pratique il le revend ailleurs...

ou ne pas réparer l'iphone si, bien qu'ils aient vendu l'iphone au lux,
je n'habite pas en france ?



--
Roland Garcia
Moisse
Le #14331101
D'une plume alerte, dans le message ,
Thierry <-> écrit:
Question subsidiaire à propos de http://www.iphone-luxembourg.com

Le site prétend qu'il vend en belgique et luxembourg (dans le slogan
et dans les specif. de l'iphone)
Or dans les conditions de vente il est dit clairement "livraison en
france métropolitaine uniquement".



La compétence d'attribution acceptée est une chose, le lieu de livraison
une autre.
De toutes façons pour un simple particulier, vous pouvez toujours
attraire l'adversaire étranger devant le tribunal de votre lieu de
résidence et le faire condamner.
Reste qu'il faudra lui signifier les assignations, les
condamnations...pour absolument aucun résultat.

Dans ce cas quelle mention prévaut légalement (devant la Cour) ?

Concrètement : peuvent-ils m'opposer comme argument le fait que
j'habite au lux pour ne pas me vendre l'iphone.
ou ne pas réparer l'iphone si, bien qu'ils aient vendu l'iphone au
lux, je n'habite pas en france ?

Merci.





--
Moisse
Nospam : sans doute

claude bb
Le #14331071
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
Dernière (bonne) nouvelle
On dirait que suite à mon agitation - j'ai pris contact avec cette société
et des associations de défense des consommateurs notamment à Lille et à
Luxembourg, - il semble que les informations publiées sur leur site web
ait été modifiées. Certaines pages ont déjà disparu... (en fait
pratiquement tout le site) !
Affaire à suivre



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