Publicité mensongère sur iphone-luxembourg.com
Le
Thierry
Quesion :
Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg or c'est faux !
Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à
défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de
commerce de LILLE."
Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant, et il est
enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".
Comment appelle-t-on ça ? Et est-ce légal ?
Merci pour vos explications
Thierry
Un site comme http://www.iphone-luxembourg.com
sous-entend travailler depuis le Luxembourg or c'est faux !
Dans ces conditions générales de vente ont peut lire:
http://www.iphone-luxembourg.com/F_frame.html?http://www.iphone-luxembourg.com/
"Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à
défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de
commerce de LILLE."
Mais dans le titre de la page on lit "il est beau, il est puissant, et il est
enfin disponible au Luxembourg"
mais dans les conditions de vente : "Livraison uniquement en France
Métropolitaine".
Comment appelle-t-on ça ? Et est-ce légal ?
Merci pour vos explications
Thierry

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Mais ce n'est pas tout. L'appareil est proposé à 699€ ttc. Deux modes d'envoi
sont proposés : Collissimo à 39€ et Chronopost à 19€ et deux modes de paiment :
Carte bleu/Paypal et virement bancaire pour lesquel aucun frais n'est indiqué.
Quand vous passez commande et choisissez Chronopost et carte bleue, le système
vous facture non pas 19€ ni même 39€ mais 41€ de frais, portant le prix de
l'appareil à 740€.
Moi j'appelle cela de la publicité mensongère et non respect des conditions de
vente.
Qu'en pensez-vous ?
Où est le problème ? Toute la pub est faite de sous-entendus.
Ce n'est pas pour autant que vous allez faire un procès à TF1 (par
exemple)
Ewcia
--
Niesz
http://www.krolestwa.com
Et orange.fr ? il sous-entend vendre des fruits ?
--
Roland Garcia
Thierry <-> écrit:
De nombreux contrats internationaux comportent une attribution de
compétence devant une cour quelconque, qui n'a souvent rien à voir avec
les parties contractantes.
Simplement parceque les dispositions propres aux contractants peuvent
engendrer des conflits, on choisit un arbitrage de bon aloi d'un système
reconnu.
Cependant votre lecture ou les termes du fournisseur sont entâchés
d'erreur, car un demandeur français n'est pas obligé d'ester devant le
tribunal de commerce qui en connait des seuls litiges entre commerçants.
Il faudrait les lire pour vérifier si la perception de frais
d'encaissement n'y figure pas quelque part.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
Le site prétend qu'il vend en belgique et luxembourg (dans le slogan et dans les
specif. de l'iphone)
Or dans les conditions de vente il est dit clairement "livraison en france
métropolitaine uniquement".
Dans ce cas quelle mention prévaut légalement (devant la Cour) ?
Concrètement : peuvent-ils m'opposer comme argument le fait que j'habite au lux
pour ne pas me vendre l'iphone.
ou ne pas réparer l'iphone si, bien qu'ils aient vendu l'iphone au lux, je
n'habite pas en france ?
Merci.