"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4321bb68$0$991$
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai d'appel de cette décision ? Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
ch.delamarre
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle ! Ch "Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 43222773$0$7868$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4321bb68$0$991$
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai d'appel de cette décision ? Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui
seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
Ch
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43222773$0$7868$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4321bb68$0$991$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai
d'appel de cette décision ?
Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la
publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle ! Ch "Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 43222773$0$7868$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4321bb68$0$991$
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai d'appel de cette décision ? Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Charles Antoine
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43227b4b$0$5402$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui
seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres
personnes n'ont aucun droit.
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
ch.delamarre
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet Merci Ch
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 4322f1c1$0$7862$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers,
notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le
tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties que
j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet
Merci
Ch
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4322f1c1$0$7862$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43227b4b$0$5402$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui
seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres
personnes n'ont aucun droit.
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet Merci Ch
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 4322f1c1$0$7862$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
mj.vuillemin
ch.delamarre wrote: :: Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les :: tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je :: vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je :: n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien :: répondu à ce sujet :: Merci :: Ch
c'est qu'il en a jugé autrement !!!!!! :: :: "Charles Antoine" a écrit dans le :: message de news: 4322f1c1$0$7862$ ::: ::: "ch.delamarre" a écrit dans le message de ::: news: 43227b4b$0$5402$ :::: Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux :::: tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous :::: tutelle ! ::: ::: C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres ::: personnes n'ont aucun droit.
ch.delamarre wrote:
:: Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les
:: tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je
:: vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je
:: n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien
:: répondu à ce sujet
:: Merci
:: Ch
c'est qu'il en a jugé autrement !!!!!!
::
:: "Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le
:: message de news: 4322f1c1$0$7862$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
:::
::: "ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
::: news: 43227b4b$0$5402$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
:::: Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux
:::: tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous
:::: tutelle !
:::
::: C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres
::: personnes n'ont aucun droit.
ch.delamarre wrote: :: Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les :: tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je :: vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je :: n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien :: répondu à ce sujet :: Merci :: Ch
c'est qu'il en a jugé autrement !!!!!! :: :: "Charles Antoine" a écrit dans le :: message de news: 4322f1c1$0$7862$ ::: ::: "ch.delamarre" a écrit dans le message de ::: news: 43227b4b$0$5402$ :::: Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux :::: tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous :::: tutelle ! ::: ::: C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres ::: personnes n'ont aucun droit.
svbeev
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 43222773$0$7868$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4321bb68$0$991$
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai d'appel de cette décision ? Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Tout simplement parcequ'elle est prévue par la loi. En l'occurence inscription au répertoire civile et transcription en marge de l'acte de naissance du majeur protégé.
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43222773$0$7868$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4321bb68$0$991$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai
d'appel de cette décision ?
Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la
publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Tout simplement parcequ'elle est prévue par la loi. En l'occurence
inscription au répertoire civile et transcription en marge de l'acte de
naissance du majeur protégé.
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 43222773$0$7868$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4321bb68$0$991$
Bonjour,
Comment connaître une décision de mise sous tutelle et quel est le délai d'appel de cette décision ? Merci de vos réponses
Le juge des tutelles me semble souverain. Pourquoi voulez-vous faire la publicité d'une affaire privée et souvent douloureuse ?
Tout simplement parcequ'elle est prévue par la loi. En l'occurence inscription au répertoire civile et transcription en marge de l'acte de naissance du majeur protégé.
svbeev
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle ! Ch
La réponse à votre question se trouve dans le dernier alinéa de l'article 1253 du nouveau code de procédure civile. "le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
En pratique le jugement de tutelle est notifié à la personne protégée (si son état de santé le permet), à la personne qui a requis l'ouverture de la tutelle (losrqu'elle a été demandée par un membre de la famille) et éventuellement aux personnes que le juge a entendu dans le cadre de la procédure en vue de choisir le tuteur.
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43227b4b$0$5402$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui
seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
Ch
La réponse à votre question se trouve dans le dernier alinéa de l'article
1253 du nouveau code de procédure civile.
"le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes
qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
En pratique le jugement de tutelle est notifié à la personne protégée (si
son état de santé le permet), à la personne qui a requis l'ouverture de la
tutelle (losrqu'elle a été demandée par un membre de la famille) et
éventuellement aux personnes que le juge a entendu dans le cadre de la
procédure en vue de choisir le tuteur.
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle ! Ch
La réponse à votre question se trouve dans le dernier alinéa de l'article 1253 du nouveau code de procédure civile. "le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
En pratique le jugement de tutelle est notifié à la personne protégée (si son état de santé le permet), à la personne qui a requis l'ouverture de la tutelle (losrqu'elle a été demandée par un membre de la famille) et éventuellement aux personnes que le juge a entendu dans le cadre de la procédure en vue de choisir le tuteur.
svbeev
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 4322f1c1$0$7862$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4322f1c1$0$7862$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43227b4b$0$5402$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui
seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres
personnes n'ont aucun droit.
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de
l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en
gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec
constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de
famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 4322f1c1$0$7862$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 43227b4b$0$5402$
Quand j'écris publicité je parle de la notification faite aux tiers qui seraient au premier chef intéressés par cette mise sous tutelle !
C'est le juge des tutelles qui décide qui sera le tuteur. Les autres personnes n'ont aucun droit.
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
svbeev
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4323059f$0$17203$
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet Merci Ch
Si vous avez été entendu par le juge il est probable que la décision vous soit notifiée puisque , en application de l'article 493 du Code Civil, vous faites parti des personnes qui peuvent exercer un recours contre le jugement qui ouvre la tutelle.
Cependant, les textes que j'ai rappelés dans un message précédent permette cette notification mais ne l'impose pas.
Le plus simple et donc de prendre contact avec le greffe afin de savoir à quelle date la décision sera rendue. Le jou J vous pouvez prendre contact avec le greffe pour avoir connaissance de la décision et exercer, si vous le souhaitez, un recours.
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4323059f$0$17203$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers,
notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le
tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties
que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet
Merci
Ch
Si vous avez été entendu par le juge il est probable que la décision vous
soit notifiée puisque , en application de l'article 493 du Code Civil, vous
faites parti des personnes qui peuvent exercer un recours contre le jugement
qui ouvre la tutelle.
Cependant, les textes que j'ai rappelés dans un message précédent permette
cette notification mais ne l'impose pas.
Le plus simple et donc de prendre contact avec le greffe afin de savoir à
quelle date la décision sera rendue. Le jou J vous pouvez prendre contact
avec le greffe pour avoir connaissance de la décision et exercer, si vous le
souhaitez, un recours.
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 4323059f$0$17203$
Le juge est souverain OK, mais a-t-il l'obligation d'informer les tiers, notamment le fils (moi en l'occurence !) car telle que je vois la chose le tuteur pressenti ne me convient absolument si je n'ai pas des garanties que j'ai exposé au juge et qui ne m'a rien répondu à ce sujet Merci Ch
Si vous avez été entendu par le juge il est probable que la décision vous soit notifiée puisque , en application de l'article 493 du Code Civil, vous faites parti des personnes qui peuvent exercer un recours contre le jugement qui ouvre la tutelle.
Cependant, les textes que j'ai rappelés dans un message précédent permette cette notification mais ne l'impose pas.
Le plus simple et donc de prendre contact avec le greffe afin de savoir à quelle date la décision sera rendue. Le jou J vous pouvez prendre contact avec le greffe pour avoir connaissance de la décision et exercer, si vous le souhaitez, un recours.
Charles Antoine
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43231cfc$0$17247$ ..............
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
Encore une fois c'est le juge qui décide ce qu'il y de meilleur pour la personne mise sous tutelle.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43231cfc$0$17247$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
..............
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de
l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en
gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec
constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de
famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
Encore une fois c'est le juge qui décide ce qu'il y de meilleur pour la
personne mise sous tutelle.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43231cfc$0$17247$ ..............
Ce que vous dites est vrai si le juge fait le choix du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ou de la tutelle en gérance. Mais il peut aussi faire le choix d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille et dans ce cas c'est au conseil de famille qu'il appartient de procéder à la désignation du tuteur.
Encore une fois c'est le juge qui décide ce qu'il y de meilleur pour la personne mise sous tutelle.
