Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
bjsil wrote:Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Y'a pas un couillon qui leur ouvre?
bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Y'a pas un couillon qui leur ouvre?
bjsil wrote:Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Y'a pas un couillon qui leur ouvre?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
In article , hugues wrote:On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Ils le sont par une filiale de la Poste, ou par d'autres sociétés. Je me suis renseigné auprès
de la Poste
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
Y-a-t-il besoin d'un préjudice pour poursuivre une violation de propriété privée ?
In article <fi8l80hvcvadm9m5e094bq28mbjtll0dcq@4ax.com>, hugues wrote:
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Ils le sont par une filiale de la Poste, ou par d'autres sociétés. Je me suis renseigné auprès
de la Poste
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
Y-a-t-il besoin d'un préjudice pour poursuivre une violation de propriété privée ?
In article , hugues wrote:On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?
Ils le sont par une filiale de la Poste, ou par d'autres sociétés. Je me suis renseigné auprès
de la Poste
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
quel est votre préjudice?
Y-a-t-il besoin d'un préjudice pour poursuivre une violation de propriété privée ?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Bonjour,
je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.
Azathoth
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Azathoth
Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<eb0o80h2p1gn7o1vmiv2vq9mfrg67scap2@4ax.com>...
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Azathoth
Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).
Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.
Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"
Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
Azathoth
Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.
On 27 Apr 2004 15:02:29 -0700, (loisillon)
wrote:
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
>> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>>
>> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> passe-partout (clé de la poste).
>>
>> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>>
>> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> intérets.
>>
>> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> civile [..]"
>>
>> Références :
>> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>>
>> Azathoth
>
>Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth
On 27 Apr 2004 15:02:29 -0700, loisillon@libertysurf.fr (loisillon)
wrote:
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<eb0o80h2p1gn7o1vmiv2vq9mfrg67scap2@4ax.com>...
>> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil <bNOjSPAMsil@invalid.org> wrote:
>>
>> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> passe-partout (clé de la poste).
>>
>> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>>
>> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> intérets.
>>
>> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> civile [..]"
>>
>> Références :
>> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>>
>> Azathoth
>
>Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth
On 27 Apr 2004 15:02:29 -0700, (loisillon)
wrote:
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
>> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil wrote:
>>
>> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> passe-partout (clé de la poste).
>>
>> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>>
>> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> intérets.
>>
>> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> civile [..]"
>>
>> Références :
>> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>>
>> Azathoth
>
>Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>aurait fallu poursuivre. Mais je note.
L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.
Azathoth