Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur aujourd'hui
Le
Charlie
Le texte
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...CX0300082L
Le flou juridique demeure.
En effet selon le Code de la propriété intellectuelle (Article 331-5)=
:
"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article.".
Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par
exemple à de la contrefaçon.
Dans ces conditions sera-t-il toujours légal de lire un DVD, acheté
dans le commerce sous GNU/Linux ?
Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffusées par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?
Charlie
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...CX0300082L
Le flou juridique demeure.
En effet selon le Code de la propriété intellectuelle (Article 331-5)=
:
"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article.".
Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par
exemple à de la contrefaçon.
Dans ces conditions sera-t-il toujours légal de lire un DVD, acheté
dans le commerce sous GNU/Linux ?
Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffusées par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?
Charlie
Poser une question
Ça fera du changement.
Au lieu de venir dans les classes arrêter les élèves pour les conduire
dans les centres de rétention administrative, en vue de leur reconduite
à la frontière, la police viendra dans les classes arrêter les
enseignants pour les conduire dans un centre de détention, en vue de
leur mise en examen pour contrefaçon.
--
DC
Débuts dans les groupes -> Pour en savoir plus -> Rédiger agréablement ->
Heuresement, en France, le blanchiment d'argent n'est pas répréhensible,
et n'empêche nullement d'accéder au poste de Ministre de la République.
Monsieur Donnedieu de Vabres, grand artisan de cette loi commandée par
ses amis de Vivendi, en sait quelque chose
Limite diffamation, non ? ;-)
Charlie nous a ecrit en ce jour du 04/08/2006 Daniel - 11:01:
CLIC....
il me semblait que des élus socialistes, quelques UMP et UDF avaient
"porté" l'affaire à un tribunal européen, ce qui empêche que la loi soit
appliquée tant qu'il n'y a pas jugement; me trompe-je ?. ;-)
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
bas coût.
En terme de part de marché, Linux c'est 0,4%, déjà dépassé par les
Mac/Intel, c'est dire...
http://marketshare.hitslink.com/rep...px?qprid=2
Bref, si vous voulez faire du prosélytisme, mieux vaut aller sur les forums
dédiés, vous serez entre amis.
J'en profite aussi pour faire remarquer que c'est justement le côté
sectaire/exalté/extremiste de beaucoup de linuxiens (RMS) qui ont effrayé le
lambda moyen et limité l'essort de Linux.
En tout cas, Linux n'est pas le point principal de la loi DADVSI, donc merci
de ne pas faire de la récupération avec votre marotte.
Il vaut mieux se focaliser sur les problèmes bien réels posés par cette loi,
durcie au final (comme si le texte original le n'était déjà pas assez) par
le parti socialiste.
Le mangeur de pingoin (tout crû)
"Charlie" 44d30cb1$0$15697$
Le texte
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...CX0300082L
Le flou juridique demeure.
En effet selon le Code de la propriété intellectuelle (Article 331-5) :
"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article.".
Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par
exemple à de la contrefaçon.
Dans ces conditions sera-t-il toujours légal de lire un DVD, acheté
dans le commerce sous GNU/Linux ?
Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffusées par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?
Charlie