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puis je casser mon contrat de location de matériel ?

6 réponses
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nunux69
Bonsoir,
je suis actuellement en location d un systeme de video surveillance
depuis 6ans pour ma société, a l epoque le contrat etait etabli sur
4ans par tacite reconduction, la société est venu me raccorder les
cameras et detecteurs gratuitement et je devais payer le service
uniquement... et restituer le matériel sans aucun frais en fin de
contrat...
Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?

merci d avance pour vos reponses

6 réponses

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bureau
nunux6 wrote:

Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?


Soit vous voulez "liquider" votre SARL de maniere volontaire
et dans ce cas il faut "assumer" tous les engagements (et donc payer)
et resilier les contrats "correctement" eteindre toutes les dettes.
Soit vous vous dirigez vers une procedure collective
(DCP/TC/(RJ ou LJ) et vous laissez faire le mandataire.
ça ne vous coutera ni + ni - cher
merci d avance pour vos reponses


désolé pour votre Ste.



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Joel Hautois
In article , nunux69
<NospamNoPub>@hotmail.com (Nunux) says...

a l epoque le contrat etait etabli sur
4ans par tacite reconduction, la société est venu me raccorder les
cameras et detecteurs gratuitement et je devais payer le service
uniquement... et restituer le matériel sans aucun frais en fin de
contrat...
Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?



Je seraus surpris que la tacite reconduction soit pour 4 ans :


généralement, c'est un an (à vérifier sur le contrat).
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Joel Hautois
In article , nunux69
<NospamNoPub>@hotmail.com (Nunux) says...

a l epoque le contrat etait etabli sur
4ans par tacite reconduction, la société est venu me raccorder les
cameras et detecteurs gratuitement et je devais payer le service
uniquement... et restituer le matériel sans aucun frais en fin de
contrat...
Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?



Je serais surpris que la tacite reconduction soit pour 4 ans :
généralement, c'est un an (à vérifier sur le contrat).
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Eclipse
Appelez cette société de location et proposez leur de venir récupérer leur
matériel au plus vite sachant que vous allez être en liquidation judiciaire
et que vous ne répondez pas des délais ou du sort des actifs...Je pense
qu'ils se dépècheront de venir récupérer le tout au plus vite...
Cordialement,
Eclipse

"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de
news:
Bonsoir,
je suis actuellement en location d un systeme de video surveillance
depuis 6ans pour ma société, a l epoque le contrat etait etabli sur
4ans par tacite reconduction, la société est venu me raccorder les
cameras et detecteurs gratuitement et je devais payer le service
uniquement... et restituer le matériel sans aucun frais en fin de
contrat...
Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?

merci d avance pour vos reponses


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nunux69
oki merci :)

On Tue, 20 Jan 2004 20:59:08 GMT, nunux69<NospamNoPub>@hotmail.com
(Nunux) wrote:

Bonsoir,
je suis actuellement en location d un systeme de video surveillance
depuis 6ans pour ma société, a l epoque le contrat etait etabli sur
4ans par tacite reconduction, la société est venu me raccorder les
cameras et detecteurs gratuitement et je devais payer le service
uniquement... et restituer le matériel sans aucun frais en fin de
contrat...
Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?

merci d avance pour vos reponses


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nunux69
oki, merci bcp

On 20 Jan 2004 21:07:12 GMT, (sonsi) wrote:

nunux6 wrote:

Actuellement j ai de grosse difficultés financieres qui me pousseront
prochainement a fermer cette sarl.
Puis je pour cette raison arreter le contrat de location du service de
video surveillance des maintenant? sinon suis je obligé de payer ce
contrat a terme des 4 nouvelles années en cours en mon nom propre ?


Soit vous voulez "liquider" votre SARL de maniere volontaire
et dans ce cas il faut "assumer" tous les engagements (et donc payer)
et resilier les contrats "correctement" eteindre toutes les dettes.
Soit vous vous dirigez vers une procedure collective
(DCP/TC/(RJ ou LJ) et vous laissez faire le mandataire.
ça ne vous coutera ni + ni - cher
merci d avance pour vos reponses


désolé pour votre Ste.



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