Bonjour
configuration des lieux :
deux maisons avec terrain en fa=E7ade appartenant =E0 chacune d'elle
la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci
appartient =E0 la 2de maison
Servitudes de passage =E9tablie par notaire =E0 l'achat de la 2de maison
(la mienne), r=E9ciproque sur les deux terrains
Probl=E8me :
le long de ma fa=E7ade, sous toit, passe un cable (priv=E9), allant de la
1=E8re maison au garage.
Ce cable =E9tait ant=E9rieur =E0 mon achat de maison
En outre, le propri=E9taire du cable ne poss=E8de aucune autorisation de
faire passer ce cable.
Pour des raison de travaux et de s=E9curit=E9, je veux faire d=E9poser ce
cable pour qu'il soit enterr=E9 dans la servitude de pasage
Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais
Quels sont mes recours?
Ne suis je pas propri=E9taire l=E9galement de la portion de cable courant
sur ma fa=E7ade?=20
Merci pour vos avis =E9clair=E9s
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wroomsi
Surtout, ne coupez rien vous même ! il est interdit de se faire sa propre justice.
Identifiez le propriétaire du cable (EDF, France Télécom, le voisin, la commune...) et exigez de lui un titre légal l'autorisant à passer ce cable chez vous (servitude d'utilité publique ou acte conventionnel). Si il en a un, négociez; si il n'en a pas, demandez lui formellement de le déplacer au titre d'emprise irrégulière sur votre propriété : il n'y a pas de prescription trentennaire sur ce type de situation... Après, selon l'identité du propriétaire du cable, il est possible de passer au contentieux (TGI ou TA selon ...)
Cordialement
Wroomsi
Jean a écrit :
Bonjour configuration des lieux : deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci appartient à la 2de maison Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison (la mienne), réciproque sur les deux terrains Problème : le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage. Ce cable était antérieur à mon achat de maison En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de faire passer ce cable. Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais Quels sont mes recours? Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
sur ma façade? Merci pour vos avis éclairés
Surtout, ne coupez rien vous même ! il est interdit de se faire sa
propre justice.
Identifiez le propriétaire du cable (EDF, France Télécom, le voisin,
la commune...) et exigez de lui un titre légal l'autorisant à passer
ce cable chez vous (servitude d'utilité publique ou acte
conventionnel). Si il en a un, négociez; si il n'en a pas, demandez
lui formellement de le déplacer au titre d'emprise irrégulière sur
votre propriété : il n'y a pas de prescription trentennaire sur ce
type de situation... Après, selon l'identité du propriétaire du
cable, il est possible de passer au contentieux (TGI ou TA selon ...)
Cordialement
Wroomsi
Jean a écrit :
Bonjour
configuration des lieux :
deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle
la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci
appartient à la 2de maison
Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison
(la mienne), réciproque sur les deux terrains
Problème :
le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage.
Ce cable était antérieur à mon achat de maison
En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de
faire passer ce cable.
Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce
cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage
Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais
Quels sont mes recours?
Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
Surtout, ne coupez rien vous même ! il est interdit de se faire sa propre justice.
Identifiez le propriétaire du cable (EDF, France Télécom, le voisin, la commune...) et exigez de lui un titre légal l'autorisant à passer ce cable chez vous (servitude d'utilité publique ou acte conventionnel). Si il en a un, négociez; si il n'en a pas, demandez lui formellement de le déplacer au titre d'emprise irrégulière sur votre propriété : il n'y a pas de prescription trentennaire sur ce type de situation... Après, selon l'identité du propriétaire du cable, il est possible de passer au contentieux (TGI ou TA selon ...)
Cordialement
Wroomsi
Jean a écrit :
Bonjour configuration des lieux : deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci appartient à la 2de maison Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison (la mienne), réciproque sur les deux terrains Problème : le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage. Ce cable était antérieur à mon achat de maison En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de faire passer ce cable. Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais Quels sont mes recours? Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
sur ma façade? Merci pour vos avis éclairés
Jean
Bonjour Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le garage. Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens propriétaires. Donc, à l'amiable sinon TGI et encore merci
Bonjour
Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le
garage.
Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens
propriétaires.
Donc, à l'amiable sinon TGI
et encore merci
Bonjour Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le garage. Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens propriétaires. Donc, à l'amiable sinon TGI et encore merci
Laurent GARNIER
Jean a écrit :
Bonjour Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le garage. Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens propriétaires. Donc, à l'amiable sinon TGI et encore merci
Et si vous montiez une discrete derivation afin de vous alimenter en electricite !
Je dis ca moi mais je dis rien ! ;-)
-- Laurent GARNIER
Jean a écrit :
Bonjour
Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le
garage.
Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens
propriétaires.
Donc, à l'amiable sinon TGI
et encore merci
Et si vous montiez une discrete derivation afin de vous alimenter en
electricite !
Bonjour Ce cable est en effet privé, départ du compteur pour alimenter le garage. Le voisin n'a pas l'autorisation écrite ni orale des anciens propriétaires. Donc, à l'amiable sinon TGI et encore merci
Et si vous montiez une discrete derivation afin de vous alimenter en electricite !
Je dis ca moi mais je dis rien ! ;-)
-- Laurent GARNIER
helios
"Jean" a écrit dans le message de news: Bonjour configuration des lieux : deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci appartient à la 2de maison Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison (la mienne), réciproque sur les deux terrains Problème : le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage. Ce cable était antérieur à mon achat de maison En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de faire passer ce cable. Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais Quels sont mes recours? Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
sur ma façade? Merci pour vos avis éclairés
et si malencontreusement vous coupiez le cable en faisant des travaux de facade ou plus vicieux vous planter un gros clou dans le cable
"Jean" <jychamb@aol.com> a écrit dans le message de
news:1149235443.053847.107210@h76g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
configuration des lieux :
deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle
la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci
appartient à la 2de maison
Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison
(la mienne), réciproque sur les deux terrains
Problème :
le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage.
Ce cable était antérieur à mon achat de maison
En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de
faire passer ce cable.
Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce
cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage
Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais
Quels sont mes recours?
Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
sur ma façade?
Merci pour vos avis éclairés
et si malencontreusement vous coupiez le cable en faisant des travaux de
facade ou plus vicieux vous planter un gros clou dans le cable
"Jean" a écrit dans le message de news: Bonjour configuration des lieux : deux maisons avec terrain en façade appartenant à chacune d'elle la 1ere a un garage au bout de la seconde, le terrain devant celui ci appartient à la 2de maison Servitudes de passage établie par notaire à l'achat de la 2de maison (la mienne), réciproque sur les deux terrains Problème : le long de ma façade, sous toit, passe un cable (privé), allant de la
1ère maison au garage. Ce cable était antérieur à mon achat de maison En outre, le propriétaire du cable ne possède aucune autorisation de faire passer ce cable. Pour des raison de travaux et de sécurité, je veux faire déposer ce cable pour qu'il soit enterré dans la servitude de pasage Mon voisin ne veut rien entendre, et ne veut pas faire de frais Quels sont mes recours? Ne suis je pas propriétaire légalement de la portion de cable courant
sur ma façade? Merci pour vos avis éclairés
et si malencontreusement vous coupiez le cable en faisant des travaux de facade ou plus vicieux vous planter un gros clou dans le cable
