PV arrêt gênant - motifs de contestation

Bonjour,

"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
kq1niv$vgk$1@speranza.aioe.org...

1) La mention, sur un avis de contravention, seulement

de la voie et de la ville, sans préciser de n°, vous paraît-
elle suffisamment imprécise pour contester le PV ?
(la rue fait > 500 m de long).

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?
3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :

est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

Tu trouveras peut-être quelques éléments de réponse là :
http://police.vmn123.com/forum/viewforum.php?idu

Bernard

"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:51c46790$0$2210$426a34cc@news.free.fr...

Tu trouveras peut-être quelques éléments de réponse là :
http://police.vmn123.com/forum/viewforum.php?idu

Bernard

Merci Bernard (émission de télé célèbre).

Je suis allé voir, mais n'ai point trouvé d'élément intéressant
(bon, j'ai lu en travers).

Gérard.

Je réponds à @wanadoo qui a écrit

Bonjour.

1) La mention, sur un avis de contravention, seulement
de la voie et de la ville, sans préciser de n°, vous paraît-
elle suffisamment imprécise pour contester le PV ?
(la rue fait > 500 m de long).

Il est dit que le PV doit contenir l'endroit exact de la commission de
l'infraction et sa nature. Mais quid alors des voies carrossables qui
ne sont pas longées d'habitations?

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?

C'est à dire?

3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

Elles sont généralement "plantées" pour empêcher le stationnement sur
les trottoirs, ce qui ne veut pas dire que l'on peut stationner sur la
voie.
Quant à "l'arrêt" selon la définition du CR "consiste en
l’immobilisation d’un véhicule le temps nécessaire à la montée ou à la
descente des passagers ainsi qu’au chargement ou au déchargement de
marchandises, le conducteur restant au volant ou à proximité immédiate
du véhicule", mais il peut lui aussi être interdit

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:51c46cd7$0$2272$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour Marc-Antoine.

Il est dit que le PV doit contenir l'endroit exact de la commission de
l'infraction et sa nature. Mais quid alors des voies carrossables qui ne
sont pas longées d'habitations?

Oh ben dans le bois de Vincennes (Paris 12°), j'ai déjà pris une prune
dont la référence du lieu était "lampadaire n° 12516" :o)
Ils savent -normalement- trouver la référence kivabien ...

Mon problème est de savoir si la simple indication de la rue
est suffisante pour considérer que le lieu a bien été assez
"précisé". Sinon, faute de forme sur le pv.

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?

C'est à dire?

J'ai eu à faire (pour mon travail) des arrêts multiples sur cette
voie de matin-là, m'arrêtant, je pensais légalement, un tas
de fois pour décharger du matériel publicitaire chez des
commerçants riverains.
Je n'ai jamais été à plus de 4 mètres de mon véhicule,
et je l'avais toujours à l'oeil.

Le motif de la prune étant un arrêt gênant, il me semble
que si un ASVP ou autre force de l'ordre avait approché
mon véhicule, je l'aurais remarqué (sachant que chaque
arrêt faisait moins de la minute) !
Comme il ne m'a pas été collé de papillon sur le pare-brise,
et que j'ai pris connaissance du PV uniquement en recevant
ce matin la jolie enveloppe dans ma boîte,
j'en déduis que c'est un enregistrement d'infraction
"à la volée", c.a.d. le mec restant dans son véhicule et
notant le n° d'immatriculation au passage.
Mais est-ce permis, pour une infraction au stationnement ?

3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

Elles sont généralement "plantées" pour empêcher le stationnement sur les
trottoirs

Bien évidemment ; mais certains ont tendance à penser que
cela vaut interdiction de stationnement "sur la voie" ; pour ma part,
je n'ai pas trouvé trace de çà dans les textes, mais si quelqu'un
a une info plus précise, je suis preneur.

Gérard.

@wanadoo a smashé :

1) La mention, sur un avis de contravention, seulement
de la voie et de la ville, sans préciser de n°, vous paraît-
elle suffisamment imprécise pour contester le PV ?

on peut rêver

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?

un arrêt n'étant pas un stationnement vous devriez vérifier ce qui est
précisé sur le pv

3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

la bite qui fleurit n'est pas moins dangereuse quand on manque de
pratique que lorsqu'elle est pleine de boutons plutôt que de tenter le
stationnement au bord d'elles essayez donc d'en chevaucher une ou deux
pour commencer mais pléférez la nuit mal éclairée ou bien vous vous
retrouverez plus ou moins bien flouté sur instagram facebook et youtube
en moins d'un quart d'heure

Je réponds à @wanadoo qui a écrit

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:51c46cd7$0$2272$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour Marc-Antoine.

Il est dit que le PV doit contenir l'endroit exact de la commission de
l'infraction et sa nature. Mais quid alors des voies carrossables qui ne
sont pas longées d'habitations?

Oh ben dans le bois de Vincennes (Paris 12°), j'ai déjà pris une prune
dont la référence du lieu était "lampadaire n° 12516" :o)
Ils savent -normalement- trouver la référence kivabien ...

Parce qu'il y en avait une, pour autant je ne pense pas que le CPP
l'oblige, à part le fait que l'endroit doit être préciser, et cela peut
sembler insuffisant.

Mon problème est de savoir si la simple indication de la rue
est suffisante pour considérer que le lieu a bien été assez
"précisé". Sinon, faute de forme sur le pv.

Cela ne semble pas faire partie des mentions obligatoires que doit
contenir le PV
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Questions-Reponses/Quelles-sont-les-mentions-obligatoires-devant-figurer-sur-une-contravention

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?

C'est à dire?

J'ai eu à faire (pour mon travail) des arrêts multiples sur cette
voie de matin-là, m'arrêtant, je pensais légalement, un tas
de fois pour décharger du matériel publicitaire chez des
commerçants riverains.
Je n'ai jamais été à plus de 4 mètres de mon véhicule,
et je l'avais toujours à l'oeil.

L'arrêt, même de courte durée, peut aussi être interdit (panneau rond
rouge et bleu, barrée de deux traits) et avec un flic "zeleux"...

Le motif de la prune étant un arrêt gênant, il me semble
que si un ASVP ou autre force de l'ordre avait approché
mon véhicule, je l'aurais remarqué (sachant que chaque
arrêt faisait moins de la minute) !
Comme il ne m'a pas été collé de papillon sur le pare-brise,
et que j'ai pris connaissance du PV uniquement en recevant
ce matin la jolie enveloppe dans ma boîte,
j'en déduis que c'est un enregistrement d'infraction
"à la volée", c.a.d. le mec restant dans son véhicule et
notant le n° d'immatriculation au passage.
Mais est-ce permis, pour une infraction au stationnement ?

Pourquoi ne le serait-il pas? D'ailleurs il existe dorénavant, le PV
électronique:
http://www.vincennes.fr/Cadre-de-vie/Circuler-et-stationner/Stationnement/Les-PV-deviennent-electroniques

3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

Elles sont généralement "plantées" pour empêcher le stationnement sur les
trottoirs

Bien évidemment ; mais certains ont tendance à penser que
cela vaut interdiction de stationnement "sur la voie" ; pour ma part,
je n'ai pas trouvé trace de çà dans les textes, mais si quelqu'un
a une info plus précise, je suis preneur.

Le stationnement sur la voie est réglementé par des panneaux sans
relation avec ces "bittes".

Gérard.

@wanadoo a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour.

1) La mention, sur un avis de contravention, seulement
de la voie et de la ville, sans préciser de n°, vous paraît-
elle suffisamment imprécise pour contester le PV ?
(la rue fait > 500 m de long).

SI toute la rue est en stationnement interdit, l'absence d'indication
exacte est sans incidence.

2) Un PV pour arrêt gênant peut-il être pris "à la volée" ?

Oui
CR art.L121-3
A la volée signifie sans interception du conducteur (FDO de passage,
caméra...)

3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?

Non
Ces poteaux visent à protéger les piétons et au passage bloquer toute
tentative de stationnement sur le trottoir en dépit de l'interdiction
générale qui vise la manoeuvre.

Merci d'avance.

Gérard.

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:51c46cd7$0$2272$426a74cc@news.free.fr...

Vous dites :

Mon problème est de savoir si la simple indication de la rue
est suffisante pour considérer que le lieu a bien été assez
"précisé". Sinon, faute de forme sur le pv.

(...)
Puis vous expliquez :

J'ai eu à faire (pour mon travail) des arrêts multiples sur cette
voie de matin-là, m'arrêtant, je pensais légalement, un tas
de fois pour décharger du matériel publicitaire chez des
commerçants riverains.
Je n'ai jamais été à plus de 4 mètres de mon véhicule,
et je l'avais toujours à l'oeil.

C'est peut-être, justement, cette série "multiples" d'arrêts tout au
long d'une même rue qui constitue l'infraction .

Le motif de la prune étant un arrêt gênant, il me semble
que si un ASVP ou autre force de l'ordre avait approché
mon véhicule, je l'aurais remarqué (sachant que chaque
arrêt faisait moins de la minute) !

Heu, le véhicule derrière vous, que vous empéchiez de passer, peut-être?

Comme il ne m'a pas été collé de papillon sur le pare-brise,
et que j'ai pris connaissance du PV uniquement en recevant
ce matin la jolie enveloppe dans ma boîte,
j'en déduis que c'est un enregistrement d'infraction
"à la volée", c.a.d. le mec restant dans son véhicule et
notant le n° d'immatriculation au passage.

Peu importe comment ça a été constaté, vous ne niez pas avoir effectué
une série d'arrêts sur une même rue donc il y a de fortes chances que
cette contravention soit méritée, non?

Mais est-ce permis, pour une infraction au stationnement ?

Soit vous faisiez juste un "arrêt" et c'est une infraction aux règles de
circulation soit vous étiez stationné et c'est une infraction aux règles
de stationnement.
On dirait que, bien que connaissant les deux définitions de l'arrêt et
du stationnement, vous n'êtes plus très sûr d'avoir été toujours dans la
catégorie "arrêt" :-)

Sur la constatation de l'infraction "à la volée", je ne vois aucun texte
qui l'interdise...

>> 3) Autre chose, qui n'a à voir qu'indirectement :
>> est-ce que les bittes diverses qui fleurissent le bord
>> des trottoirs sont, "à elles seules", la signification
>> d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement ?
> Elles sont généralement "plantées" pour empêcher le stationnement sur les
> trottoirs

Bien évidemment ; mais certains ont tendance à penser que
cela vaut interdiction de stationnement "sur la voie" ; pour ma part,
je n'ai pas trouvé trace de çà dans les textes, mais si quelqu'un
a une info plus précise, je suis preneur.

Les causes de gêne avec un véhicule arrêté sont multiples.
Essayez de vous souvenir si vous vous êtes arrêté dans un de ces cas-là:

Article R417-10
Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de
manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la
circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en
bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules
titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28
février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés
à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut
toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le
stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur
de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas
à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de
signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués
à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre
véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les
passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité
investie du pouvoir de police ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations
souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité
investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le
stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les
cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des
véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut
toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le
stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à
cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les
emplacements aménagés à cet effet.






--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l4ylpi.1iyfp7z5fkyuN%dmkgbt@free.invalid...

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

Heu, le véhicule derrière vous, que vous empéchiez de passer, peut-être?

Non, arrêt gênant sur une bande cyblable.

Or à ma connaissance je ne me suis pas arrêté sur une bande cyclable.
(Je suis retourné ce week-end voir sur place pour vérifier).
La rue comporte des sections où il n'y a pas de bande cyclable, et
c'est pourquoi j'ai de gros doutes quand à la suffisante précision du lieu.

Gérard.

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l4ylpi.1iyfp7z5fkyuN%dmkgbt@free.invalid...
> @wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
>
> Heu, le véhicule derrière vous, que vous empéchiez de passer, peut-être?

Non, arrêt gênant sur une bande cyblable.

Ha, d'accord.

Or à ma connaissance je ne me suis pas arrêté sur une bande cyclable.

La dernière fois que j'ai pris un PV de stationnement interdit, je ne me
souvenais pas non plus d'avoir vu le panneau et pourtant, j'étais garée
juste dessous :-)
C'était une petite place où se tenait un marché tous les vendredis
matins et interdite seulement ces matins là.

(Je suis retourné ce week-end voir sur place pour vérifier).
La rue comporte des sections où il n'y a pas de bande cyclable, et
c'est pourquoi j'ai de gros doutes quand à la suffisante précision du lieu.

S'il y a bien une bande cyclable, même si elle est parfois interrompue,
ça va être difficile d'ergoter.

Gérard.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr