Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais c'est
pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite je dois dire
et le gendrame (oui oui genDRAME!) ma donné une quittance où est inscrit en
détail les mêmes infos je pense que sur le pv et c'est là qu'il me semble il
y a plusieurs erreurs que je vais vous exposer ici afin que vous puissiez me
dire si oui ou non je peux contester ce pv malgré le fait que j'ai déjà payé
(ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise est à
leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de
l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule
immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est
faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de
compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire,
donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment
j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y a
une case "a réglé par un chèque au nom de:"
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points
qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé
comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de
marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant
une perte de "OUI" points".
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si
oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais c'est pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est eteinte par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement. AUCUN recours possible.
(ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise est à leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire, donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y a une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ? et attendez la suite :D mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit ce cas !
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela, (il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de procedure) ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Thib
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais c'est
pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est
eteinte
par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement.
AUCUN recours possible.
(ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise est à
leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de
l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule
immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est
faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de
compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire,
donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment
j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y a
une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ?
et attendez la suite :D
mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit
ce cas !
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points
qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé
comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de
marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant
une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela,
(il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de
procedure)
ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si
oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais c'est pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est eteinte par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement. AUCUN recours possible.
(ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise est à leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire, donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y a une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ? et attendez la suite :D mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit ce cas !
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela, (il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de procedure) ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Thib
YopFraize
"siati" a écrit dans le message de news:
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
> Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais
c'est
> pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est eteinte par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement. AUCUN recours possible.
> (ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
> 1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise
est à
> leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de > l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule > immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est > faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de > compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit
bancaire,
> donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment > j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y
a
> une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ? et attendez la suite :D mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit ce cas !
> 3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de
points
> qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé > comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu
de
> marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne
:"entrainant
> une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela, (il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de procedure) ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
> Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et
si
> oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help
!
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Thib
Merci, info précise et claire... Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
"siati" <siatil@vnila.com> a écrit dans le message de news:
mn.6c037d4bdd5d5246.4336@vnila.com...
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
> Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais
c'est
> pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est
eteinte
par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement.
AUCUN recours possible.
> (ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
> 1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise
est à
> leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de
> l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule
> immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est
> faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de
> compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit
bancaire,
> donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment
> j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y
a
> une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ?
et attendez la suite :D
mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit
ce cas !
> 3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de
points
> qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé
> comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu
de
> marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne
:"entrainant
> une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela,
(il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de
procedure)
ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
> Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et
si
> oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help
!
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Thib
Merci, info précise et claire...
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout
les temps)
> Je me suis fais flasher à 138 sur une 2x2 voies limitée à 110 (je sais
c'est
> pas bien (de se faire flasher ! ;-)). J'ai payé tout de suite.
Bon , ce ne serait meme pas la peine d'aller plus loin , l'action est eteinte par votre reconnaissance de l'infraction et par son paiement. AUCUN recours possible.
> (ce qui implique une reconnaissance de l'infraction etc etc...)...
Puisque vous le savez déjà ? :D
Mais bon en imaginant que vous n'auriez pas payé !
> 1ere erreur : je conduisais la voiture de mes parents, la carte grise
est à
> leur nom (logique) mais sur le pv il est indiqué que l'auteur de > l'infraction (moi) est aussi propriétaire du véhicule : "véhicule > immatriculé xxxx xx xx appartenant à "idem"
Aucune chance d'etre retenu comme vice de forme.
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est > faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de > compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit
bancaire,
> donc par là même interdit de chéquier, je vois pas dans ce cas comment > j'aurais pu faire un "chéque à mon nom" alors que juste en dessous il y
a
> une case "a réglé par un chèque au nom de:"
Demandez à votre femme de porter plainte pour vol de formules ? et attendez la suite :D mais je vous rassure le code monetaire et financier prevoit ce cas !
> 3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de
points
> qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé > comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu
de
> marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne
:"entrainant
> une perte de "OUI" points".
ça fait longtemps qu'un decret est passé pour justement autoriser cela, (il y avait trop d'erreur et donc trop d'annulation pour vice de procedure) ce que vous avez est conforme à la reglementation actuelle.
> Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et
si
> oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help
!
Pere Noel à minima , voir plus haut dans la hierarchie feerique :D
Thib
Merci, info précise et claire... Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
PAP
"YopFraize" a écrit dans le message de news: 41963329$0$2427$
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
PAP
"YopFraize" <scoler927@free.fr> a écrit dans le message de news:
41963329$0$2427$626a14ce@news.free.fr...
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout
les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le samedi 13/11/2004) dit *PAP* pour méritationner que je lui répondisse :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
-- Les sans-papiers n'ont dorénavant plus peur de se cacher ... (France-Info - 2003)
JCL
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge: j'ai signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant une perte de "OUI" points".
Pas OUI points, huit points ;-))
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
A ta place, j'irais vite en parler à un avocat ;-)))) !!!
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
>
2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est
faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de
compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit
bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge: j'ai
signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points
qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé
comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de
marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne
:"entrainant
une perte de "OUI" points".
Pas OUI points, huit points ;-))
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si
oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
A ta place, j'irais vite en parler à un avocat ;-)))) !!!
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge: j'ai signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
3ème erreur : dans la partie du formulaire mentionnant le nombre de points qui vont m'être retiré (verbalement annoncé par l'agent "2") et libellé comme suis :"...entrainant une perte de (case blanche) points", au lieu de marquer le nombre de points il a mentionné "oui", ce qui donne :"entrainant une perte de "OUI" points".
Pas OUI points, huit points ;-))
Voilà, d'après vous, d'après cette quitance ce pv est-il contestable et si oui, auprès de qui ? préfecture ? gendarmerie ? Père Noël ? Please help !
A ta place, j'irais vite en parler à un avocat ;-)))) !!!
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
PAP
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le samedi 13/11/2004) dit *PAP* pour méritationner que je lui répondisse :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
PAP
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
mn.6d797d4bced843dd.21395@wana-doudounes.fr...
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le samedi 13/11/2004) dit *PAP* pour
méritationner que je lui répondisse :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de
tout
les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois
mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
"Jeffbie" <kitussé@wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le samedi 13/11/2004) dit *PAP* pour méritationner que je lui répondisse :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
PAP
YopFraize
"JCL" a écrit dans le message de news: 41969208$0$8306$
> > 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est > faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de > compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit > bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge:
j'ai
signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
[snip]
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ? (avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...) Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
"JCL" <pasdespam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41969208$0$8306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est
> faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de
> compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit
> bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge:
j'ai
signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
[snip]
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ? (avec ma
femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe
soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours
passés...)
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais
coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il
te plaît ?
"JCL" a écrit dans le message de news: 41969208$0$8306$
> > 2eme erreur : la case cochée est "a réglé par un chèque à son nom" c'est > faux, j'ai utilisé le carnet de chèque de ma femme (nous n'avons pas de > compte joint) pour la bonne et simple raison que je suis interdit > bancaire,
Faux en écriture?? En effet, du devrais invoquer cet argument un juge:
j'ai
signé un chèque qui n'est pas à mon nom...
[snip]
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ? (avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...) Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
Jeffbie
Bonjour ! Le 14/11/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses lèvres babillantes, *PAP* grommela cela et je lui réponds ceci :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
Mouais ... Et Emile Louis pensait, lui, qu'il y avait prescription.
-- La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
Bonjour ! Le 14/11/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses
lèvres babillantes, *PAP* grommela cela et je lui réponds ceci :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de
tout
les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois
mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
Mouais ... Et Emile Louis pensait, lui, qu'il y avait prescription.
--
La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
Bonjour ! Le 14/11/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses lèvres babillantes, *PAP* grommela cela et je lui réponds ceci :
Je porte plainte contre le Père Noël donc (le plus grand pédophile de tout les temps)
peut-être, mais jamais pris en flagrant délit... :-))
Ce qui n'est par ailleurs pas nécessaire pour être condamné !
Oui, mais pour être condamné... faut être pris et mis en examen... Je vois mal le Père Noël condamné par contumace... :-))
Mouais ... Et Emile Louis pensait, lui, qu'il y avait prescription.
-- La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
siati
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose :D Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à ma femme !
et le juge va te repondre : emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de *vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses : comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester, et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou l'apprend, c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle, et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende Article L163-3 Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Thib
Ps articles du CMF
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose :D
Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000
euros le fait, pour toute personne,
d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction
prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à
ma femme !
et le juge va te repondre :
emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de
*vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une
personne pour laquelle
il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du
chèque et, s'il a payé,
a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté.
Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses :
comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester,
et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation
de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on
signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a
toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou
l'apprend,
c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle,
et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais
coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il
te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende
Article L163-3
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000
euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose :D Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à ma femme !
et le juge va te repondre : emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de *vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses : comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester, et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou l'apprend, c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle, et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende Article L163-3 Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Thib
Ps articles du CMF
siati
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose dans ton cas d'interdit bancaire :D Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à ma femme !
et le juge va te repondre : emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de *vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses : comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester, et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou l'apprend, c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle, et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende Article L163-3 Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Thib
Ps articles du CMF
Bonjour à YopFraize qui a écrit :
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose dans ton cas d'interdit bancaire :D
Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000
euros le fait, pour toute personne,
d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction
prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à
ma femme !
et le juge va te repondre :
emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de
*vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une
personne pour laquelle
il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du
chèque et, s'il a payé,
a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté.
Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses :
comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester,
et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation
de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on
signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a
toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou
l'apprend,
c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle,
et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais
coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il
te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende
Article L163-3
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000
euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Et je risque quoi de signer un chèque qui n'est pas à mon nom ?
Pas grand chose dans ton cas d'interdit bancaire :D Que cinq ans d'hotel et 375.000 euros d'amende
Article L163-7 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Mais tu va me dire : , Oui , mais ce n'est pas un cheque à moi , mais à ma femme !
et le juge va te repondre : emettre *un* cheque ,ce n'est pas la meme chose que d'emettre un de *vos* cheques .
et en plus l'article L131-12 dit que :
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
En gros ça dit dans ton cas 2 choses : comme le cheque à été payé , tu ne pourrais meme pas le contester, et que comme tu t'es obligé, tu te mets tout seul dans la situation de l'emetteur interdit.
avec ma femme on se sert du carnet de chèque dont elle est titulaire et on signe soit elle soit moi, c'est comme ça se présente et la banque les a toujours passés...
Situation extremement dangereuse , si la banque le decouvre ou l'apprend, c'est retrait des moyens de paiement immediatement pour elle, et plainte contre toi.
Et dans le cadre d'une contestation de pv ? faux en écriture ? je serais coupable de faux en écriture ??? peux-tu préciser le sens de ta pensée s'il te plaît ?
Tu risque juste un peu plus : :D
7 ans d'hotel et 750.000 euros d'amende Article L163-3 Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
