Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de
signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas
l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le
dit PV!
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Ch Courtois
bonjour
AUDIO a écrit :
Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le dit PV!
Ceci est il toujours valable?
non, ce n'est plus qu'une légende persistante ... la cour de cassation a tranché le pb.
ch courtois droit routier - sécurité routière - forum du conducteur http://www.jamanga.com
bonjour
AUDIO a écrit :
Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de
signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas
l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le
dit PV!
Ceci est il toujours valable?
non, ce n'est plus qu'une légende persistante ...
la cour de cassation a tranché le pb.
ch courtois
droit routier - sécurité routière - forum du conducteur
http://www.jamanga.com
Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le dit PV!
Ceci est il toujours valable?
non, ce n'est plus qu'une légende persistante ... la cour de cassation a tranché le pb.
ch courtois droit routier - sécurité routière - forum du conducteur http://www.jamanga.com
serge
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news: bhsovj$oip$ : Bonjour, : : Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de : signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas : l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le : dit PV! : : Ceci est il toujours valable? : : A bientôt de vous lire. : : DG : :
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge
"AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bhsovj$oip$1@news-reader4.wanadoo.fr...
: Bonjour,
:
: Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de
: signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas
: l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le
: dit PV!
:
: Ceci est il toujours valable?
:
: A bientôt de vous lire.
:
: DG
:
:
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news: bhsovj$oip$ : Bonjour, : : Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait de : signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas : l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber le : dit PV! : : Ceci est il toujours valable? : : A bientôt de vous lire. : : DG : :
AUDIO
Merci d'apprendre à analyser une phrase avant d'hausser le ton:
Après que le PV était dressé (qui dresse le PV?) le fait de signaler (sur le PV et non au boulanger d'en face) que ....
Pour votre gouverne il ne fallait pas le faire marquer mais le marquer soi même puisque le contrevenant avait le droit de porter toutes mentions de son choix après que l'agent verbalisateur eut rédigé le dit PV.
"serge" a écrit dans le message de news:3f425d95$0$9626$
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news: bhsovj$oip$ : Bonjour, : : Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait
de
: signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas : l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber
le
: dit PV! : : Ceci est il toujours valable? : : A bientôt de vous lire. : : DG : :
Merci d'apprendre à analyser une phrase avant d'hausser le ton:
Après que le PV était dressé (qui dresse le PV?) le fait de signaler (sur le
PV et non au boulanger d'en face) que ....
Pour votre gouverne il ne fallait pas le faire marquer mais le marquer soi
même puisque le contrevenant avait le droit de porter toutes mentions de son
choix après que l'agent verbalisateur eut rédigé le dit PV.
"serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:3f425d95$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge
"AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bhsovj$oip$1@news-reader4.wanadoo.fr...
: Bonjour,
:
: Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait
de
: signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas
: l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber
le
: dit PV!
:
: Ceci est il toujours valable?
:
: A bientôt de vous lire.
:
: DG
:
:
Merci d'apprendre à analyser une phrase avant d'hausser le ton:
Après que le PV était dressé (qui dresse le PV?) le fait de signaler (sur le PV et non au boulanger d'en face) que ....
Pour votre gouverne il ne fallait pas le faire marquer mais le marquer soi même puisque le contrevenant avait le droit de porter toutes mentions de son choix après que l'agent verbalisateur eut rédigé le dit PV.
"serge" a écrit dans le message de news:3f425d95$0$9626$
C'est sur le PV qu'il FALLAIT le faire marquer....
Il y a belle lurette que cela ne fonctionne plus....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news: bhsovj$oip$ : Bonjour, : : Fut un temps, lorsque un PV était dressé pour excès de vitesse, le fait
de
: signaler, après la rédaction du PV, que l'agent verbalisateur n'est pas : l'agent constatateur, permettait de faire purement et simplement tomber
le
: dit PV! : : Ceci est il toujours valable? : : A bientôt de vous lire. : : DG : :
