pv feu rouge sans avoir été arreté

serge

27/12/2004 à 14:34

"Nicolas" a écrit dans le message de
news:41cffbd5$0$2589$

Bonjour,

Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

merci d'avance
Nicolas

Oui, il y a même des caméras maintenant !

Les feux rouges ce sont des arrêts ABSOLUS !!!

Serge

feuvert

27/12/2004 à 14:48

ben oui banane bien sur que c'est légal
reste un truc : si ton patron est cool vous devriez tous les 2 échapper au
retrait de points c'est déjà pas mal non ?

Nicolas a écrit :

Bonjour,

Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

merci d'avance
Nicolas

xavier.hugonet

27/12/2004 à 15:38

(feuvert) wrote in
:

ben oui banane bien sur que c'est légal
reste un truc : si ton patron est cool vous devriez tous les 2 échapper
au retrait de points c'est déjà pas mal non ?

Mais il n'y en a qu'un qui paiera l'amende au final, et ce n'est pas le
patron...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/

Nicolas

27/12/2004 à 16:05

"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:

Mais il n'y en a qu'un qui paiera l'amende au final, et ce n'est pas le
patron...

à voir ;-)

Merci pour vos réponses, vous êtes certains pour le retrait de points ?
S'il ne me dénonce pas, c'est pas le patron (voiture a son nom via la boite
de location) qui perd les points ?

merci
Nico

xavier.hugonet

27/12/2004 à 16:47

(Nicolas) wrote in
<41d024af$0$2593$:

à voir ;-)

Il est responsable de la perception de l'amende, donc doit payer, mais vous
gardez la responsabilité pénale de l'infraction, et il peut récupérer le
montant de l'amende auprès de vous. Il n'est pas obligé, bien entendu. Mais
il le peut sans contestation possible.

Merci pour vos réponses, vous êtes certains pour le retrait de points ?

Oui.

S'il ne me dénonce pas, c'est pas le patron (voiture a son nom via la
boite de location) qui perd les points ?

Non. Il ne peut être établi qu'il était au volant. Le véhicule aurait
toutefois dû être loué au nom de la société, non ?

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/

Leo

27/12/2004 à 18:28

"Nicolas" a écrit dans le message de
news:41cffbd5$0$2589$

Bonjour,

Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

completement illegal, vous devriez porter plainte contre la police.

www.juristprudence.fr.st

27/12/2004 à 18:39

"serge" a écrit dans le message de news:
41d00f17$0$197$

"Nicolas" a écrit dans le message de
news:41cffbd5$0$2589$
Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

Oui, il y a même des caméras maintenant !

Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505

--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur à la cassation : Officier du ministère public près le tribunal de
police de Paris

--------------------------------------------------------------------------------

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du
Code de procédure pénale ;

Attendu que, le 16 mai 1999 à 4 heures 58, Jean-Damien Rubal, qui conduisait
un véhicule automobile, n'aurait pas respecté un feu de signalisation,
déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un appareil
automatique dit Multaphot, indiquant que le véhicule avait franchi le feu 0
seconde 87 après qu'il soit passé au rouge ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Damien Rubal du chef d'inobservation de l'arrêt
absolu imposé par un feu de signalisation, le tribunal énonce que le
procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police
judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de
valeur probante au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que
le juge relève que l'appareil Multaphot n'était soumis à aucun contrôle d'un
organisme agréé et que la photographie prise par l'appareil ne permettait ni
de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait
véritablement franchi ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
41d00f17$0$197$7a628cd7@news.club-internet.fr...

"Nicolas" <nicolas@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:41cffbd5$0$2589$626a14ce@news.free.fr...

Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

Oui, il y a même des caméras maintenant !

Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505

--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur à la cassation : Officier du ministère public près le tribunal de
police de Paris

--------------------------------------------------------------------------------

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du
Code de procédure pénale ;

Attendu que, le 16 mai 1999 à 4 heures 58, Jean-Damien Rubal, qui conduisait
un véhicule automobile, n'aurait pas respecté un feu de signalisation,
déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un appareil
automatique dit Multaphot, indiquant que le véhicule avait franchi le feu 0
seconde 87 après qu'il soit passé au rouge ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Damien Rubal du chef d'inobservation de l'arrêt
absolu imposé par un feu de signalisation, le tribunal énonce que le
procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police
judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de
valeur probante au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que
le juge relève que l'appareil Multaphot n'était soumis à aucun contrôle d'un
organisme agréé et que la photographie prise par l'appareil ne permettait ni
de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait
véritablement franchi ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

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"serge" a écrit dans le message de news:
41d00f17$0$197$

"Nicolas" a écrit dans le message de
news:41cffbd5$0$2589$
Mon employeur vient de recevoir un PV concernant un franchissement de feu
rouge de ma part (voiture de location).
Je n'ai pas été arrêté lors de cette infraction, est-ce légal ?

Oui, il y a même des caméras maintenant !

Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505

--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur à la cassation : Officier du ministère public près le tribunal de
police de Paris

--------------------------------------------------------------------------------

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du
Code de procédure pénale ;

Attendu que, le 16 mai 1999 à 4 heures 58, Jean-Damien Rubal, qui conduisait
un véhicule automobile, n'aurait pas respecté un feu de signalisation,
déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un appareil
automatique dit Multaphot, indiquant que le véhicule avait franchi le feu 0
seconde 87 après qu'il soit passé au rouge ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Damien Rubal du chef d'inobservation de l'arrêt
absolu imposé par un feu de signalisation, le tribunal énonce que le
procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police
judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de
valeur probante au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que
le juge relève que l'appareil Multaphot n'était soumis à aucun contrôle d'un
organisme agréé et que la photographie prise par l'appareil ne permettait ni
de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait
véritablement franchi ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Nicolas

27/12/2004 à 20:04

Alors je pense que comme la voiture est au nom de la societe de location, le
PV a été reçu par eux, et on alors dénoncer le représentant de ma société,
si j'ai bien compris ça veut dire que si le patron ne me dénonce pas, c'est
lui qui perdra les points car la société de location l'a dénoncé lui...

;)
arf

Nico

Spyou

27/12/2004 à 23:07

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 41d04865$0$7560$

Attendu que, le 16 mai 1999 à 4 heures 58, Jean-Damien Rubal, qui
conduisait un véhicule automobile, n'aurait pas respecté un feu de
signalisation, déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un
appareil automatique dit Multaphot, indiquant que le véhicule avait
franchi le feu 0 seconde 87 après qu'il soit passé au rouge ;

[Snip]

REJETTE le pourvoi

Pour 9 dixiemes de secondes, ca se comprends.

Cela dit, il me semble que depuis cet arret, les radars automatiques
surveillant certains feux ont été homologués et sont tout aussi valable pour
produire des PV que les "sarkobox" qui fleurissent au bord de nos autoroutes
et de nos nationales.

Nicolas

28/12/2004 à 09:18

"Spyou" a écrit dans le message de news:
41d0881b$0$20362$

Cela dit, il me semble que depuis cet arret, les radars automatiques
surveillant certains feux ont été homologués et sont tout aussi valable

pour

produire des PV que les "sarkobox" qui fleurissent au bord de nos

autoroutes

et de nos nationales.

On ne peut plus conduire sans perdre de points maintenant, je fais + de 60
000 km par an, c'est chaud :-(

Je vais me renseigner pour faire un stage, afin de regagner 4 points.

Nico

pv feu rouge sans avoir été arreté

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