PV lors d'un déplacement professionnel

Le
lea
Bonjour,

Je lis cela :

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique

Que dit vraiment la loi?

Merci de vos réponses.

Léa
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Philippe
Le #15927831
lea a écrit :
Bonjour,

Je lis cela :

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...

Que dit vraiment la loi?

Merci de vos réponses.

Léa




Bizarre. J'imagine qu'il s'agit de PV genre stationnement ou autre, car
pour pour ce qui concerne des excès de vitesse ou de fautes commises en
conduisant, le contrevenant est verbalisé directement.
lea
Le #15927821
"Philippe" jkiBj.169$
lea a écrit :
> Bonjour,
>
> Je lis cela :
>
> http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html
>
> l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
> La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...
>
> Que dit vraiment la loi?
>
> Merci de vos réponses.
>
> Léa
>
>
Bizarre. J'imagine qu'il s'agit de PV genre stationnement ou autre, car
pour pour ce qui concerne des excès de vitesse ou de fautes commises en
conduisant, le contrevenant est verbalisé directement.



ou flash au radar ...
Philippe
Le #15927801
lea a écrit :
"Philippe" jkiBj.169$
lea a écrit :
Bonjour,

Je lis cela :

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...

Que dit vraiment la loi?

Merci de vos réponses.

Léa




Bizarre. J'imagine qu'il s'agit de PV genre stationnement ou autre, car
pour pour ce qui concerne des excès de vitesse ou de fautes commises en
conduisant, le contrevenant est verbalisé directement.



ou flash au radar ...




Mais dans ce cas, l'entreprise recoit le PV, elle dénonce le
contrevenant et c'est lui qui paye et perd les points
SI effectivement elle ne l'a pas fait au moment des faits, elle n'a pas
à se "venger" plus tard
Patrick V
Le #15927751
[crosspost et suivi fr.misc.droit.travail]

lea a écrit :
Je lis cela :

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?



Non. Même si certain discute mon analyse (n'est-ce pas Xavier ? ;-)

La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...

Que dit vraiment la loi?



La loi ne dit pas clairement "on ne peut pas faire payer les amendes",
c'est l'ensemble des textes qui le dit. Nous avons justement en ce
moment une discussion sur ce point (sujet "interessement") sur
fr.misc.droit.travail.
Drannob
Le #15927741
http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

Le soucis est qu'a l'epoque la cour de cassation s'est appuyé sur l'article
L144-1 du code du travail pour dire "est illegal la retenue sur salaire
....."
C'est article à été abrogé par l'ordonnance de simplification (!) du 12 mars
2007 et n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2008
et je ne vois rien qui le remplace !
qu'en serait-il du meme litige aujourd'hui ?

--
Drannob
Patrick V
Le #15927731
Drannob a écrit :
C'est article à été abrogé par l'ordonnance de simplification (!) du 12 mars
2007 et n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2008
et je ne vois rien qui le remplace !



L3251-1 et suivants.
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