PV pour exceès de vitesse et rejet de la requête.

Le
Christophe, tout simplement
Bonjour,

Un de mes salariés, je ne sais pas lequel, conduisait le véhicule en libre
service de la société (véhicule en location longue durée), et s'est fait
prendre à la jumelle. (pas un gros dépassement mais 68 euros et 1 point).

Je reçois donc un PV précisant au nom de "M le representant" de la société
(c'est moi), disant que le véhicule a été pris en infraction et qu'il
convient de payer, ou de dire qui conduisait, ou dans les autres cas de
faire un courrier.

Bref, je coche la troisième possibilité, et j'écris que je ne conduisais pas
moi-même, que le véhicule était conduit par l'un de mes deux salariés que je
ne peux pas identifier sans une photo.
Parallèlement, je m'aquitte de la consignation.

Je viens de recevoir la réponse qui dit que les règles de l'article 529-10
du CPP ne sont pas respectées et que la requête en exonération est rejetée
au motif:
"Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction".

Je jète donc un coup d'oeil à cet article 529-10, mais celui ci ne parle
absolument pas de la nécessité de contester d'une part, et d'autre part, il
me semble avoir contesté dans le courrier qui m'était adressé
personnellement ("M le représentant de"), en disant que je ne conduisait
pas.

Comment comprendre cette réponse?
Mes point sont-il en danger?
Comment (si c'est possible) contester la décision de l'officier du ministère
public?

D'avance merci de vos réponses,

Christophe, ça se complique.
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Web Dreamer
Le #17273021
Christophe, tout simplement wrote:

Bonjour,

Un de mes salariés, je ne sais pas lequel, conduisait le véhicule en libre
service de la société (véhicule en location longue durée), et s'est fait
prendre à la jumelle. (pas un gros dépassement mais 68 euros et 1 point).

Je reçois donc un PV précisant au nom de "M le representant" de la société
(c'est moi), disant que le véhicule a été pris en infraction et qu'il
convient de payer, ou de dire qui conduisait, ou dans les autres cas de
faire un courrier.

Bref, je coche la troisième possibilité, et j'écris que je ne conduisais
pas moi-même, que le véhicule était conduit par l'un de mes deux salariés
que je ne peux pas identifier sans une photo.
Parallèlement, je m'aquitte de la consignation.

Je viens de recevoir la réponse qui dit que les règles de l'article 529-10
du CPP ne sont pas respectées et que la requête en exonération est rejetée
au motif:
"Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction".

Je jète donc un coup d'oeil à cet article 529-10, mais celui ci ne parle
absolument pas de la nécessité de contester d'une part, et d'autre part,
il me semble avoir contesté dans le courrier qui m'était adressé
personnellement ("M le représentant de..."), en disant que je ne
conduisait pas.

Comment comprendre cette réponse?
Mes point sont-il en danger?
Comment (si c'est possible) contester la décision de l'officier du
ministère public?

D'avance merci de vos réponses,

Christophe, ça se complique.



Article 529-10 du Code de procédure pénale:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid{D25FC6212C8B96A21E06F6EC0F1FE0.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006576869&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080919

Dans ton cas on retient:
"Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au
titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête
en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par
l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
[...]
d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2
"

Bref as tu fait un AR?

--
Web Dreamer
Christophe, tout simplement
Le #17273341
"Web Dreamer" 48d3a302$0$1060$
Christophe, tout simplement wrote:

Bonjour,

Un de mes salariés, je ne sais pas lequel, conduisait le véhicule en
libre
service de la société (véhicule en location longue durée), et s'est fait
prendre à la jumelle. (pas un gros dépassement mais 68 euros et 1 point).

Je reçois donc un PV précisant au nom de "M le representant" de la
société
(c'est moi), disant que le véhicule a été pris en infraction et qu'il
convient de payer, ou de dire qui conduisait, ou dans les autres cas de
faire un courrier.

Bref, je coche la troisième possibilité, et j'écris que je ne conduisais
pas moi-même, que le véhicule était conduit par l'un de mes deux salariés
que je ne peux pas identifier sans une photo.
Parallèlement, je m'aquitte de la consignation.

Je viens de recevoir la réponse qui dit que les règles de l'article
529-10
du CPP ne sont pas respectées et que la requête en exonération est
rejetée
au motif:
"Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction".

Je jète donc un coup d'oeil à cet article 529-10, mais celui ci ne parle
absolument pas de la nécessité de contester d'une part, et d'autre part,
il me semble avoir contesté dans le courrier qui m'était adressé
personnellement ("M le représentant de..."), en disant que je ne
conduisait pas.

Comment comprendre cette réponse?
Mes point sont-il en danger?
Comment (si c'est possible) contester la décision de l'officier du
ministère public?

D'avance merci de vos réponses,

Christophe, ça se complique.



Article 529-10 du Code de procédure pénale:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid{D25FC6212C8B96A21E06F6EC0F1FE0.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006576869&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080919

Dans ton cas on retient:
"Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au
titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête
en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par
l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
[...]
d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2
"



Oui, AR et consignation.
D'ailleurs la raison invoquée est donnée en toute lettre dans le courrier de
l'officier du ministère public.
"Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction".

Hors je ne vois effectivement rien dans cet article qui dise qu'il faut
obligatoirement contester l'infraction.

De plus, j'ai écris dans le courrier: "Je ne conduisais pas personnellement
le véhicule de société immatriculé *N°* le *date* à *heure*"
Dois-je comprendre que ceci n'est pas une contestation explicite de
l'infraction?


Christophe
Web Dreamer
Le #17273911
Christophe, tout simplement wrote:

Oui, AR et consignation.
D'ailleurs la raison invoquée est donnée en toute lettre dans le courrier
de l'officier du ministère public.
"Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction".



Dans ce cas courrier avec AR disant citant "précisément" 529-10 du CPP avec
copie des justificatifs demandés par 529-10 du CPP disant qu'ils étaient
joints, et citer expressément que "Demande de clichés sans contestation
explicite de l'infraction" n'est pas cité par 529-10 du CPP (donc bien
l'écrire en entier).

Hors je ne vois effectivement rien dans cet article qui dise qu'il faut
obligatoirement contester l'infraction.



Moi non-plus.

De plus, j'ai écris dans le courrier: "Je ne conduisais pas
personnellement le véhicule de société immatriculé *N°* le *date* à
*heure*" Dois-je comprendre que ceci n'est pas une contestation explicite
de l'infraction?



On dirait.
Mais on n'est pas obligé de faire une "contestation explicite"...

--
Web Dreamer
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