PV de radar fixe (-1Pt) et carte grise à deux noms

Alain Montfranc

30/06/2010 à 21:53

Fra a couché sur son écran :

Bonjour

Notre voiture est enregistrée (carte grise) à nos deux noms (mari et
femme).
Nous venons de recevoir un PV de radar fixe (vitesse retenue de 131 km/h
au lieu de 130 km/h !) qui stipule qu'un point allait être enlevé.

Mais, mais... A QUI va être enlevé ce point ?
Pas au deux quand même ???

Au 1er des deux

D'autre part, ayant été flashé de dos, je songe contester en indiquant
que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?

oui

Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

Là je ne sais pas, j'attend encore la réponse... (envoi contestation
avec attestation de mon employeur que j'étais sur mon lieu de travail à
cette heure là)

Merci d'avance pour vos réponses *de droit*.

fra

30/06/2010 à 22:32

Alain Montfranc wrote:

Là je ne sais pas, j'attend encore la réponse... (envoi contestation
avec attestation de mon employeur que j'étais sur mon lieu de travail à
cette heure là)

Pourquoi faudrait-il prouver où l'on était ? Personellement j'étais à la
place passager.
--
Fra

Gg

01/07/2010 à 06:57

Le 30/06/2010 21:37, Fra a écrit :

D'autre part, ayant été flashé de dos, je songe contester en indiquant
que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

Convocation au tribunal, vous direz que vous ne savez pas qui
conduisait, ou que vous savez mais ne voulez pas le dire. Vous paierez
environ 500€ (-20% si payé en moins d'un mois), et ça sera bon.

Autre solution possible, contester, être convoqué au tribunal, et
expliquer que c'est la première fois (si c'est la 1ère), que vous
reconnaissez, que vous savez que c'est pas bien, oui, la vitesse tue,
mais bon là, 1km/h, vous dépassiez qqn et ne voulait pas gêner trop
longtemps, et ne faisiez pas attention au compteur.. bref, c'est pas
très grave, suivant le juge, l'indulgence sera accordée, pas de points,
pas de PV.

Entendu de la bouche d'un juge, elle préférait une personne qui
reconnait, et est plus indulgente en cas de petit excès.

Gg

koumac

01/07/2010 à 07:47

"Gg" a écrit dans le message de news:
4c2c2029$0$2416$

Le 30/06/2010 21:37, Fra a écrit :

D'autre part, ayant été flashé de dos, je songe contester en indiquant
que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

Convocation au tribunal, vous direz que vous ne savez pas qui conduisait,
ou que vous savez mais ne voulez pas le dire. Vous paierez environ 500€
(-20% si payé en moins d'un mois), et ça sera bon.

vous etes sur , mon patron , as juste dit qu'il ne savait pas conduisait ,
et depuis deux ans , il ne se asse rien , il as justepayé les 45 euros , pas
de convocation , pas de point enlever au conducteur .

www.juristprudence.c.la

01/07/2010 à 12:28

<je songe contester en indiquant

que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

le fonctionnaire de police appellé "officier du ministère public", qui vous
adresse (ou adressera l'amende forfaitaire majorée) n'est pas un magistrat ;
il s'arroge parfois le pouvoir d'écarter les contestations... mais se fait
systématiquement renvoyé dans les limtes de sa fonction, lorsqu'un
justiciable n'hésite pas à aller jusque devant la cour de cassation

dans le respect des règles de procédure, ce POLICIER doit donc vous faire
convoquer devant le Tribunal ;
toutefois, vous devez aussi respecter certaines modalités et notamment
avancer un minimum d'arguement

le refus d'exposer le moindre argumentaire ne peut qu'être contre-productif
;
écrivez plutôt : je ne suis pas le seul titulaire de la "carte grise" et je
n'avais pas l'usage du véhicule à la date qui vous intéresse...
d'ailleurs, je peux prouver que, à ce moment là, j'étais (dans tel contexte)

complément de proposition de réponse :
J'ai conscience que je fais l'objet de votre démarche du seul fait que, dans
l'ordre alphabétique, mon nom apparaît en tête des co-propriétaires d'un
véhicule ; ceci ne suffit pas pour autant à satisfaire aux prescriptions de
l'article 537 du Code de procédure pénale, dont je ne pense pas vous
apprendre qu'il n'instaure pas une présomption irréfragable de culpabilité.
qui serait contraire au principe de la présomption d'innocence instauré par
l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, puis par l'article 6-2
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et rappelé par l'article préliminaire § III du Code
de procédure pénale.

Dans sa construction jurisprudentielle, la Cour de Cassation, notamment dans
son arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86505 prononcé par la
Chambre criminelle, rappelle la nécessité d'une constatation directe, ce qui
implique donc l'identification de l'auteur !
Or, dans le contexte de l'infraction qui m'est imputée, vous n'avez, à vous
lire, aucun élément matériel concernant quelque personne physique que ce
soit susceptible d'avoir conduit le véhicule. au point que vous me demandez,
implicitement, de désigner un « présumé » coupable !

Dans ce contexte de délation ainsi sollicitée, j'obtempère à votre
injonction en vous renvoyant à demander toute explication circonstancielle à
xxxxxxxx, domicilié(e) -------------, référence permis de conduire =
.................................................;
je souligne que je n'ai aucune idée de ce qu'il(elle) a fait du véhicule, à
la date que vous semblez rechercher, il(elle) en avait la garde, les clefs,
les documents !

A toutes fins utiles, je vous rappelle que, sauf à vous adresser désormais
exclusivement à la personne indiquée ci-dessus, vous vous affranchiriez des
instructions de l'autorité ministérielle (la circulaire du 7 avril 2006 a
clairement rappelé le droit en vigueur : "L'OMP ne dispose pas du pouvoir
d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la
requête en exonération. la contestation doit être obligatoirement portée
devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer
aux poursuites" [seulement à l'égard du justiciable initialement visé bien
entendu] ).
Enfin, la Cour de cassation a tout autant cassé un jugement ayant déclaré
irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du
code de procédure pénale (CPP) et je vous laisse le soin d'apprécier « l'erreur
».

-=-=-=-=-

ce n'est pas une réplique parfaitement adaptée à toute situation, cela
n'entre pas dans mes attributions quotidiennes...
mais nous avons tous un proche qui a parfois besoin d'une aide pour tourner
qq phrases ;o}

-=-=-=-=- une autre référence récente pour vous inciter à fournir un début
de contestation invoquant des faits :

Cassation criminelle 17 mars 2010 pourvoi n°09-83820 (non publié au
bulletin)
X... Christophe contre le jugement de la juridiction de proximité de
TOULON, en date du 15 mai 2009, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une
amende de 100 euros pour excès de vitesse ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2
et L. 121-3 du code de la route ;
Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure
pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la personne physique
titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'elle n'établisse
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'elle
n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur
véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que,
cité devant le juge de proximité comme pécuniairement redevable à la suite d'un
excès de vitesse, Christophe X... a fait valoir qu'il était à Draguignan le
jour où a été constatée la contravention et qu'il avait vendu le véhicule à
ses beaux-parents ;

Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue,
le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de la combinaison des articles
L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et de la jurisprudence de la Cour
de cassation que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces
produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur
véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes
susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
susvisé / .../

<je songe contester en indiquant

que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

le fonctionnaire de police appellé "officier du ministère public", qui vous
adresse (ou adressera l'amende forfaitaire majorée) n'est pas un magistrat ;
il s'arroge parfois le pouvoir d'écarter les contestations... mais se fait
systématiquement renvoyé dans les limtes de sa fonction, lorsqu'un
justiciable n'hésite pas à aller jusque devant la cour de cassation

dans le respect des règles de procédure, ce POLICIER doit donc vous faire
convoquer devant le Tribunal ;
toutefois, vous devez aussi respecter certaines modalités et notamment
avancer un minimum d'arguement

le refus d'exposer le moindre argumentaire ne peut qu'être contre-productif
;
écrivez plutôt : je ne suis pas le seul titulaire de la "carte grise" et je
n'avais pas l'usage du véhicule à la date qui vous intéresse...
d'ailleurs, je peux prouver que, à ce moment là, j'étais (dans tel contexte)

complément de proposition de réponse :
J'ai conscience que je fais l'objet de votre démarche du seul fait que, dans
l'ordre alphabétique, mon nom apparaît en tête des co-propriétaires d'un
véhicule ; ceci ne suffit pas pour autant à satisfaire aux prescriptions de
l'article 537 du Code de procédure pénale, dont je ne pense pas vous
apprendre qu'il n'instaure pas une présomption irréfragable de culpabilité.
qui serait contraire au principe de la présomption d'innocence instauré par
l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, puis par l'article 6-2
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et rappelé par l'article préliminaire § III du Code
de procédure pénale.

Dans sa construction jurisprudentielle, la Cour de Cassation, notamment dans
son arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86505 prononcé par la
Chambre criminelle, rappelle la nécessité d'une constatation directe, ce qui
implique donc l'identification de l'auteur !
Or, dans le contexte de l'infraction qui m'est imputée, vous n'avez, à vous
lire, aucun élément matériel concernant quelque personne physique que ce
soit susceptible d'avoir conduit le véhicule. au point que vous me demandez,
implicitement, de désigner un « présumé » coupable !

Dans ce contexte de délation ainsi sollicitée, j'obtempère à votre
injonction en vous renvoyant à demander toute explication circonstancielle à
xxxxxxxx, domicilié(e) -------------, référence permis de conduire =
.................................................;
je souligne que je n'ai aucune idée de ce qu'il(elle) a fait du véhicule, à
la date que vous semblez rechercher, il(elle) en avait la garde, les clefs,
les documents !

A toutes fins utiles, je vous rappelle que, sauf à vous adresser désormais
exclusivement à la personne indiquée ci-dessus, vous vous affranchiriez des
instructions de l'autorité ministérielle (la circulaire du 7 avril 2006 a
clairement rappelé le droit en vigueur : "L'OMP ne dispose pas du pouvoir
d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la
requête en exonération. la contestation doit être obligatoirement portée
devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer
aux poursuites" [seulement à l'égard du justiciable initialement visé bien
entendu] ).
Enfin, la Cour de cassation a tout autant cassé un jugement ayant déclaré
irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du
code de procédure pénale (CPP) et je vous laisse le soin d'apprécier « l'erreur
».

-=-=-=-=-

ce n'est pas une réplique parfaitement adaptée à toute situation, cela
n'entre pas dans mes attributions quotidiennes...
mais nous avons tous un proche qui a parfois besoin d'une aide pour tourner
qq phrases ;o}

-=-=-=-=- une autre référence récente pour vous inciter à fournir un début
de contestation invoquant des faits :

Cassation criminelle 17 mars 2010 pourvoi n°09-83820 (non publié au
bulletin)
X... Christophe contre le jugement de la juridiction de proximité de
TOULON, en date du 15 mai 2009, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une
amende de 100 euros pour excès de vitesse ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2
et L. 121-3 du code de la route ;
Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure
pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la personne physique
titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'elle n'établisse
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'elle
n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur
véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que,
cité devant le juge de proximité comme pécuniairement redevable à la suite d'un
excès de vitesse, Christophe X... a fait valoir qu'il était à Draguignan le
jour où a été constatée la contravention et qu'il avait vendu le véhicule à
ses beaux-parents ;

Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue,
le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de la combinaison des articles
L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et de la jurisprudence de la Cour
de cassation que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces
produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur
véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes
susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
susvisé / .../

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<je songe contester en indiquant

que je n'étais pas le conducteur (puisque c'était ma femme) et refuser
de dénoncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j'en ai
le droit (de ne pas dénoncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

le fonctionnaire de police appellé "officier du ministère public", qui vous
adresse (ou adressera l'amende forfaitaire majorée) n'est pas un magistrat ;
il s'arroge parfois le pouvoir d'écarter les contestations... mais se fait
systématiquement renvoyé dans les limtes de sa fonction, lorsqu'un
justiciable n'hésite pas à aller jusque devant la cour de cassation

dans le respect des règles de procédure, ce POLICIER doit donc vous faire
convoquer devant le Tribunal ;
toutefois, vous devez aussi respecter certaines modalités et notamment
avancer un minimum d'arguement

le refus d'exposer le moindre argumentaire ne peut qu'être contre-productif
;
écrivez plutôt : je ne suis pas le seul titulaire de la "carte grise" et je
n'avais pas l'usage du véhicule à la date qui vous intéresse...
d'ailleurs, je peux prouver que, à ce moment là, j'étais (dans tel contexte)

complément de proposition de réponse :
J'ai conscience que je fais l'objet de votre démarche du seul fait que, dans
l'ordre alphabétique, mon nom apparaît en tête des co-propriétaires d'un
véhicule ; ceci ne suffit pas pour autant à satisfaire aux prescriptions de
l'article 537 du Code de procédure pénale, dont je ne pense pas vous
apprendre qu'il n'instaure pas une présomption irréfragable de culpabilité.
qui serait contraire au principe de la présomption d'innocence instauré par
l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, puis par l'article 6-2
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et rappelé par l'article préliminaire § III du Code
de procédure pénale.

Dans sa construction jurisprudentielle, la Cour de Cassation, notamment dans
son arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86505 prononcé par la
Chambre criminelle, rappelle la nécessité d'une constatation directe, ce qui
implique donc l'identification de l'auteur !
Or, dans le contexte de l'infraction qui m'est imputée, vous n'avez, à vous
lire, aucun élément matériel concernant quelque personne physique que ce
soit susceptible d'avoir conduit le véhicule. au point que vous me demandez,
implicitement, de désigner un « présumé » coupable !

Dans ce contexte de délation ainsi sollicitée, j'obtempère à votre
injonction en vous renvoyant à demander toute explication circonstancielle à
xxxxxxxx, domicilié(e) -------------, référence permis de conduire =
.................................................;
je souligne que je n'ai aucune idée de ce qu'il(elle) a fait du véhicule, à
la date que vous semblez rechercher, il(elle) en avait la garde, les clefs,
les documents !

A toutes fins utiles, je vous rappelle que, sauf à vous adresser désormais
exclusivement à la personne indiquée ci-dessus, vous vous affranchiriez des
instructions de l'autorité ministérielle (la circulaire du 7 avril 2006 a
clairement rappelé le droit en vigueur : "L'OMP ne dispose pas du pouvoir
d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la
requête en exonération. la contestation doit être obligatoirement portée
devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer
aux poursuites" [seulement à l'égard du justiciable initialement visé bien
entendu] ).
Enfin, la Cour de cassation a tout autant cassé un jugement ayant déclaré
irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du
code de procédure pénale (CPP) et je vous laisse le soin d'apprécier « l'erreur
».

-=-=-=-=-

ce n'est pas une réplique parfaitement adaptée à toute situation, cela
n'entre pas dans mes attributions quotidiennes...
mais nous avons tous un proche qui a parfois besoin d'une aide pour tourner
qq phrases ;o}

-=-=-=-=- une autre référence récente pour vous inciter à fournir un début
de contestation invoquant des faits :

Cassation criminelle 17 mars 2010 pourvoi n°09-83820 (non publié au
bulletin)
X... Christophe contre le jugement de la juridiction de proximité de
TOULON, en date du 15 mai 2009, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une
amende de 100 euros pour excès de vitesse ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2
et L. 121-3 du code de la route ;
Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure
pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la personne physique
titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'elle n'établisse
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'elle
n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur
véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que,
cité devant le juge de proximité comme pécuniairement redevable à la suite d'un
excès de vitesse, Christophe X... a fait valoir qu'il était à Draguignan le
jour où a été constatée la contravention et qu'il avait vendu le véhicule à
ses beaux-parents ;

Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue,
le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de la combinaison des articles
L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et de la jurisprudence de la Cour
de cassation que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces
produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur
véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes
susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
susvisé / .../

fra

01/07/2010 à 23:02

Gg wrote:

Convocation au tribunal, vous direz que vous ne savez pas qui
conduisait, ou que vous savez mais ne voulez pas le dire. Vous paierez
environ 500¤ (-20% si payé en moins d'un mois), et ça sera bon.

Et pour quelle raison devrais-je payer 500 EUR ? Pour non-délation ?
Pour présomption de culpabilité ?
--
Fra

Séb.

01/07/2010 à 23:08

Le 30/06/2010 21:37, Fra a Ã©crit :

Bonjour

Notre voiture est enregistrÃ©e (carte grise) Ã nos deux noms ( mari et
femme).
Nous venons de recevoir un PV de radar fixe (vitesse retenue de 131 km/ h
au lieu de 130 km/h !) qui stipule qu'un point allait Ãªtre enlevÃ ©.

Mais, mais... A QUI va Ãªtre enlevÃ© ce point ?
Pas au deux quand mÃªme ???

D'autre part, ayant Ã©tÃ© flashÃ© de dos, je songe conteste r en indiquant
que je n'Ã©tais pas le conducteur (puisque c'Ã©tait ma femme) e t refuser
de dÃ©noncer qui que ce soit sur le formulaire. Il me semble que j' en ai
le droit (de ne pas dÃ©noncer) ?
Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

Merci d'avance pour vos rÃ©ponses *de droit*.

perso j'ai dÃ©noncÃ© (bouh) ma compagne car la voiture est Ã mon nom, mias je
n'ai pas le permis (suspendu mÃ©dical)
je ne sais pas ce qu'il serait advenu si j'avais rien dit, payÃ©, et pris 1
point sur un permis suspendu ?

Alain Montfranc

27/07/2010 à 10:37

Alain Montfranc a formulé ce mercredi :

Fra a couché sur son écran :
Bonjour

Notre voiture est enregistrée (carte grise) à nos deux noms (mari et
femme).
Nous venons de recevoir un PV de radar fixe (vitesse retenue de 131 km/h
au lieu de 130 km/h !) qui stipule qu'un point allait être enlevé.

.../...

Quelles seront alors les suites de cette affaire ?

Là je ne sais pas, j'attend encore la réponse... (envoi contestation avec
attestation de mon employeur que j'étais sur mon lieu de travail à cette
heure là)

Bon, bah j'ai droit à une convocation au commissariat. A quoi dois je
m'attendre ? à subir une pression forte pour dénoncer qui conduisait ?

La convocation "conseille" de me munir de mon permis de conduire ("vous
pouvez utilement vous munir des pièces suivantes"). C'est un courrier
type ou il y a anguille sous roche ? (sachant que je ne risque pas le
retrait même si c'était moi qui avait conduit le véhicule)

Quid si je ne l'ai pas ? "utilement" ce n'est pas "impérativement"
n'est ce pas ?

www.juristprudence.c.la

27/07/2010 à 13:54

"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
4c4e9ad2$0$27572$

Bon, bah j'ai droit à une convocation au commissariat. A quoi dois je
m'attendre ? à subir une pression forte pour dénoncer qui conduisait ?

il vous suffira de répondre, comme vous l'avez expliqué ici antérieurement :
"je n'étais pas en possession du véhicule, je ne sais pas qui en avait alors
l'usage effectif, donc je ne peux attester de ce que je n'ai pas vu"

et si on vous demande qui avait la garde du véhicule en votre absence, il
vous faudra :
- soit vous "enfermer" dans la répétition du genre "je n'ai rien vu, je n'ai
rien su"
- soit indiquer que "seule la personne X semble avoir pu avoir accès au
véhicule"
- soit multiplier les pistes du conducteur probable en citant conjoint,
enfant(s), beau-frère, voisins (?), etc. [en soulignant qu'il s'agit de
suppositions]

La convocation "conseille" de me munir de mon permis de conduire ("vous
pouvez utilement vous munir des pièces suivantes"). C'est un courrier type
ou il y a anguille sous roche ?

je crois discerner qu'il s'agit de l'imprimé-type de convocation utilisé,
notamment, APRES une décision juridictionnelle de retrait de permis ;
en l'état de votre narration il ne vous est pas fait injonction de venir
"déposer" votre permis

Quid si je ne l'ai pas ? "utilement" ce n'est pas "impérativement" n'est
ce pas ?

exact

Patrick V

27/07/2010 à 15:48

www.juristprudence.c.la a écrit :

et si on vous demande qui avait la garde du véhicule en votre absence, il
vous faudra :
- soit vous "enfermer" dans la répétition du genre "je n'ai rien vu, je n'ai
rien su"
- soit indiquer que "seule la personne X semble avoir pu avoir accès au
véhicule"
- soit multiplier les pistes du conducteur probable en citant conjoint,
enfant(s), beau-frère, voisins (?), etc. [en soulignant qu'il s'agit de
suppositions]

Soit tout simplement refuser de répondre, ce qui est un droit.

PV de radar fixe (-1Pt) et carte grise à deux noms

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