pv de stationement légal ? contestation ?

Le
pouet pouet
Bonjour à tous.

Aujourd'hui, je dépose ma fille à la gare de l'est.

Devant la gare, je vois sur le trottoir des panneaux d'interdiction de
stationner avec écrit en dessous que le "dépose-minute " est autorisé=
.

Je m'arrête, j'accompagne ma fille à la gare et je reviens. Tout cela
en moins de 5mn.

En arrivant, surpris, je viens d'avoir un pv.

Je vais voir le policier lui montre que le dépose-minute est autorisé.
Il me répond que ça signifie que j'ai le droit de m'arrêter le temps
qu'une personne descende de la voiture.

Alors, sa réponse m'étonne. Puisque une interdiction de stationner
sans autre précision m'autorisé à m'arrêter le temps de faire
descendre une personne.

Alors, quelqu'un sait-il quelle est la différence entre un panneau
d'interdiction de stationner normal qui me permet de m'arrêter le
temps de faire descendre quelqu'un de la voiture, et le panneau
d'interdiction de stationner avec en dessous écrit que le dépose-
minute est autorisé ?



Seconde question. Sur la carte de paiement, mon numéro
d'immatriculation est bien indiqué, mais sur l'avis de contravention
(le carbone), il y a une lettre erronée de mon numéro
d'immatriculation et la marque de ma voiture n'est pas correcte.

Est-ce que sur le PV final que le policier va envoyer à la préfecture
est bien la copie fidèle de ces deux informations ou est-il possible
qu'il y ai un autre champ sur lequel le policier aurait pu
correctement écrire ces infos ???
(c'est pour savoir si j'ai une chance qu'on ne me retrouve pas si je
fais le mort).

Merci de vos bons conseils
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patrick.1200RTcazaux
Le #19996551
pouet pouet
Alors, quelqu'un sait-il quelle est la différence entre un panneau
d'interdiction de stationner normal qui me permet de m'arrêter le
temps de faire descendre quelqu'un de la voiture, et le panneau
d'interdiction de stationner avec en dessous écrit que le dépose-
minute est autorisé ?



Rappel : article R110-2 du code de la route

"- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant
le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de
personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur
restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas
échéant, le déplacer ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
circonstances caractérisant l'arrêt ;"

Selon cet article, ton véhicule était en stationnement, pas en arrêt. La
notion de dépose-minute est étrangère au code de la route, et de toutes
façon n'est jamais comprise comme consistant à accompagner une personne
jusqu'au train mais simplement à lui permettre de descendre du véhicule
avec ses bagages, c'est tout.


--
Tardigradus
Drannob
Le #19998441
<Je m'arrête, j'accompagne ma fille à la gare et je reviens. Tout cela
<en moins de 5mn.

Bonjour
Votre vehicule etait stationné et non à l'arret , puisque vous n'etes pas
resté à proximité du vehicule le temps de faire descendre vos passagers .
Donc infraction au stationnement interdit materialisé par panneau
,conducteur absent .
L'arret ,vous savez , c'est le long du trottoir , ou une reserve de chaussée
est prevue sans gene à la circulation afin de faire une rotation des
vehicules .
Disposition prevue par le CR
la depose minute , le conducteur reste au volant , eventuellement decend
pour sortir les bagages remonte et repart .
Ce peut etre le long d'un trottoir ou pleine voie selon signalisation .Cette
disposition (depose minute )est crée par arrété local .

Vous avez entre les mains l'avis de contravention , l'agent verbalisateur
rempli le PV avec des mentions annexes obligatoires dont vous n'avez pas
connaissance , seul ce PV fait foi aupres du tribunal
Les indications portées sur la carte de paiement n'est connue que de vous
.
le carbonne reproduit ce que l'agent a noté (dont l'immat), a vous d'opter
, vous avez une chance que cela passe en classement vertical si le modele
est faux et une lettre aussi ( attention à l'ecriture ou un caractere peut
apparaitre érronné pour le lecteur alors qu'il est clair pour le redacteur )
et alors peu importe l'absence ou realité des mentions , seul compte
l'immatriculation et l'infraction et le lieu ,sur l'avis de contravention
le reste ne sert qu'a preciser les elements
--
Drannob
pouet pouet
Le #19998531
On 27 août, 06:50,
(Tardigradus) wrote:
Rappel : article R110-2 du code de la route

"- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route du rant
le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de
personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteu r
restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas
échéant, le déplacer ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
circonstances caractérisant l'arrêt ;"

Selon cet article, ton véhicule était en stationnement, pas en arrê t. La
notion de dépose-minute est étrangère au code de la route, et de to utes
façon n'est jamais comprise comme consistant à accompagner une person ne
jusqu'au train mais simplement à lui permettre de descendre du véhicu le
avec ses bagages, c'est tout.

--
Tardigradus



Alors ma question reste non répondue.

Sous le panneau il y avait écrit que le "dépose minute" est autorisé.

Si il y a cette précision, sauf à vouloir induire le conducteur en
erreur, c'est FORCEMENT qu'il y a une différence avec un panneau de
stationnement interdit qui n'a pas cette précision.

Sinon, pourquoi préciser sous le panneau que le dépose minute est
autorisé si ca ne donne absolument pas le moindre droit supplémentaire
par rapport au même panneau sans la mention du dépose minute ?
Drannob
Le #19998951
Le stationnement est interdit
l'arret est autorisé le long du trottoir
La depose minute est autorisée pleine voie .

--
Drannob
edgar
Le #19999101
"pouet pouet" message de news:


Alors ma question reste non répondue.

Sous le panneau il y avait écrit que le "dépose minute" est autorisé.

si vous voulez jouer sur les mots, je vous rappelle que "depose minute" est
ecrit sans "s" a minute alors que vous dites avoir mis 5 minutes.
Serge
Le #19999191
"edgar" 4a9675d3$0$22382$
|
| "pouet pouet" le
| message de news:
|
|
| Alors ma question reste non répondue.
|
| Sous le panneau il y avait écrit que le "dépose minute" est autorisé.
|
| si vous voulez jouer sur les mots, je vous rappelle que "depose
minute" est
| ecrit sans "s" a minute alors que vous dites avoir mis 5 minutes.

Bonjour,

Sinon gare de l'est il y a un parking souterrain avec entrée dans la
cour, qui communique directement avec la gare (il est payant) et vous
permet d'accompagner qui vous voulez, où vous voulez !!!

Le "dépose minute", comme à Orly c'est juste le temps de déposer vos
passagers et leurs bagages !

Par contre il serait peut-être intéressant de connaître l'arrêté
municipal l'instaurant et le réglementant, et de savoir si le PV a été
rédigé selon cet arrêté municipal ????
(donc en le citant !)

Serge
Solo
Le #19999401
pouet pouet a écrit :
On 27 août, 06:50,
(Tardigradus) wrote:
Rappel : article R110-2 du code de la route

"- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant
le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de
personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur
restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas
échéant, le déplacer ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
circonstances caractérisant l'arrêt ;"

Selon cet article, ton véhicule était en stationnement, pas en arrêt. La
notion de dépose-minute est étrangère au code de la route, et de toutes
façon n'est jamais comprise comme consistant à accompagner une personne
jusqu'au train mais simplement à lui permettre de descendre du véhicule
avec ses bagages, c'est tout.

--
Tardigradus



Alors ma question reste non répondue.



Comme dit précédemment, le CDR ne mentionne pas le dépose-minute et
donc, amha la seule façon d'avoir une réponse est de passer devant le
juge avec la possibilté d'être relaxé ou le risque d'être condamné plus
lourdement.
patrick.1200RTcazaux
Le #19999391
pouet pouet
Alors ma question reste non répondue.



Cette tournure est un barbarisme.


Si il y a cette précision, sauf à vouloir induire le conducteur en
erreur, c'est FORCEMENT qu'il y a une différence avec un panneau de
stationnement interdit qui n'a pas cette précision.



Mais oui, il y a une différence, mais tu refuses de la voir. Le dépose
minute est considéré ici comme un arrêt, c'est-à-dire, je re-cite, "le
temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes,
le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux
commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le
déplacer", pas de se garer et de l'accompagner jusqu'au train !

Le pannonceau a été mis pour rassurer les gens quant au fait qu'ils
peuvent faire un arrêt pour laisser descendre leur passager, c'est une
précision utile sur l'étendue de leur droit, et certainement pas un
piège ni une erreur. La prune est amplement justifiée.

--
Tardigradus
Solo
Le #19999541
Tardigradus a écrit :
pouet pouet
Alors ma question reste non répondue.



Cette tournure est un barbarisme.


Si il y a cette précision, sauf à vouloir induire le conducteur en
erreur, c'est FORCEMENT qu'il y a une différence avec un panneau de
stationnement interdit qui n'a pas cette précision.



Mais oui, il y a une différence, mais tu refuses de la voir. Le dépose
minute est considéré ici comme un arrêt,



Sources, jurisprudence ?
Albert ARIBAUD
Le #19999531
Bonjour,

Le Thu, 27 Aug 2009 14:35:23 +0200, Solo
Tardigradus a écrit :
> pouet pouet >
>> Alors ma question reste non répondue.
>
> Cette tournure est un barbarisme.
>
>
>> Si il y a cette précision, sauf à vouloir induire le conducteur en
>> erreur, c'est FORCEMENT qu'il y a une différence avec un panneau de
>> stationnement interdit qui n'a pas cette précision.
>
> Mais oui, il y a une différence, mais tu refuses de la voir. Le
> dépose minute est considéré ici comme un arrêt,

Sources, jurisprudence ?



A la rigueur, l'absence de sources ne change rien : il y avait
simple interdiction de stationner et le demandeur original a stationné,
d'où contravention.

Amicalement,
--
Albert.
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