[Q] A partir de quand un bail non écrit devient t il tacite ?
7 réponses
ONE SHOT
Bonjour, (ou bonsoir peut-être,)
Suite à mes précédents posts (et les ennuis de réponses qui vont avec),
J'aimerai savoir a partir de quand un bail non écrit deviens tacite ?
Pour mémoire, suite au décès de mon père, je demandais au propriétaire
de me porter sur le bail. Ceci en parfaite connaissance des
restrictions légales (occupation de plus d'un an, filliation etc).
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer,
déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un
bail non écrit devient tacite.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je
pourrai consulter sur legifrance.
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Nicolas B
Bonjour à vous ...
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant. Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14 "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ - Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à l'abandon du domicile - Au partenaire lié au locataire par un PACS - Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré : - Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 C.Civ - Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous viviez avec lui depuis plus d'un an ...
Bon courage.
N.B.B.
Bonjour à vous ...
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant.
Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé
cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989
Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14
"En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location
continue :
- Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ
- Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à
l'abandon du domicile
- Au partenaire lié au locataire par un PACS
- Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à
charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de
l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré :
- Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 C.Civ
- Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la
date du décès
- Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui
vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts
en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous
viviez avec lui depuis plus d'un an ...
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant. Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14 "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ - Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à l'abandon du domicile - Au partenaire lié au locataire par un PACS - Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré : - Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 C.Civ - Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous viviez avec lui depuis plus d'un an ...
Bon courage.
N.B.B.
Emma
Nicolas B a écrit :
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant. Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14 "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ - Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à l'abandon du domicile - Au partenaire lié au locataire par un PACS - Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré : - Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 C.Civ - Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous viviez avec lui depuis plus d'un an ...
c'est ce qu'il dit bien
mais en ce qui hérite-t-il du bail précédent ou a-t-il un bail non écrit ?
Emma
Nicolas B a écrit :
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant.
Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé
cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989
Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14
"En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location
continue :
- Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ
- Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à
l'abandon du domicile
- Au partenaire lié au locataire par un PACS
- Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à
charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de
l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré :
- Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 C.Civ
- Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
du décès
- Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui
vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts
en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous
viviez avec lui depuis plus d'un an ...
c'est ce qu'il dit bien
mais en ce qui hérite-t-il du bail précédent ou a-t-il un bail non écrit ?
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais simplement un étudiant. Cependant, après une petite recherche dans le code civil, j'ai trouvé cela qui pourrait vous intéressé :
Page 1826 du Code Civil DALLOZ 2007 - Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 Chapitre II : "De la Durée du Contrat de Location"
Art. 14 "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - Au profit du coinjoint sans préjudice de l'Art. 1751 C.Civ - Au profit des descendants qui vivaient depuis au moins d'un an à l'abandon du domicile - Au partenaire lié au locataire par un PACS - Au profit des ascendants, concubins notoires ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile"
"LORS DU DECES DU LOCATAIRE, le contrat de location est transfèré : - Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 C.Civ - Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - Aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge, qui vivianet avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demande multiple, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit (...)."
Donc si mon analyse est bonne, vous "héritez" du bail seulement si vous viviez avec lui depuis plus d'un an ...
c'est ce qu'il dit bien
mais en ce qui hérite-t-il du bail précédent ou a-t-il un bail non écrit ?
Emma
belloy
"ONE SHOT" a écrit dans le message de news:
Bonjour, (ou bonsoir peut-être,)
Suite à mes précédents posts (et les ennuis de réponses qui vont avec),
J'aimerai savoir a partir de quand un bail non écrit deviens tacite ?
Pour mémoire, suite au décès de mon père, je demandais au propriétaire de me porter sur le bail. Ceci en parfaite connaissance des restrictions légales (occupation de plus d'un an, filliation etc).
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer, déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un bail non écrit devient tacite.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je pourrai consulter sur legifrance.
Le bail verbal n'est pas nul, il vous est transféré au décès de votre père puisque vous en remplissez les conditions de l'art. 14 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
A ce titre, vous pouvez exiger du bailleur la signature d'un bail écrit (art. 3 de la loi précitée, avant dernier paragraphe). Faites en la demande écrite au bailleur, par mise en demeure en LRAR si nécessaire et à défaut de réponse positive, vous pouvez démarrer une procédure en "Injonction de faire" devant le TI.
"ONE SHOT" <non_valide@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.18c67d6a5fb80714.46823@free.fr...
Bonjour, (ou bonsoir peut-être,)
Suite à mes précédents posts (et les ennuis de réponses qui vont avec),
J'aimerai savoir a partir de quand un bail non écrit deviens tacite ?
Pour mémoire, suite au décès de mon père, je demandais au propriétaire de
me porter sur le bail. Ceci en parfaite connaissance des restrictions
légales (occupation de plus d'un an, filliation etc).
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer,
déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un bail
non écrit devient tacite.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je pourrai
consulter sur legifrance.
Le bail verbal n'est pas nul, il vous est transféré au décès de votre père
puisque vous en remplissez les conditions de l'art. 14 de la loi 89-462 du 6
Juillet 1989.
A ce titre, vous pouvez exiger du bailleur la signature d'un bail écrit
(art. 3 de la loi précitée, avant dernier paragraphe).
Faites en la demande écrite au bailleur, par mise en demeure en LRAR si
nécessaire et à défaut de réponse positive, vous pouvez démarrer une
procédure en "Injonction de faire" devant le TI.
Suite à mes précédents posts (et les ennuis de réponses qui vont avec),
J'aimerai savoir a partir de quand un bail non écrit deviens tacite ?
Pour mémoire, suite au décès de mon père, je demandais au propriétaire de me porter sur le bail. Ceci en parfaite connaissance des restrictions légales (occupation de plus d'un an, filliation etc).
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer, déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un bail non écrit devient tacite.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je pourrai consulter sur legifrance.
Le bail verbal n'est pas nul, il vous est transféré au décès de votre père puisque vous en remplissez les conditions de l'art. 14 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
A ce titre, vous pouvez exiger du bailleur la signature d'un bail écrit (art. 3 de la loi précitée, avant dernier paragraphe). Faites en la demande écrite au bailleur, par mise en demeure en LRAR si nécessaire et à défaut de réponse positive, vous pouvez démarrer une procédure en "Injonction de faire" devant le TI.
Laurent GARNIER
ONE SHOT a écrit :
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer, déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un bail non écrit devient tacite.
Si je me souvient bien vous avez fait votre demande de transfert par LRAR mais le proprio n'a pas ete retire le recommande ? (par ailleur, j'espere que vous avez conserve la LRAR retournee fermee)
Avez vous utilisez un huissier depuis pour transmettre le meme message ?
Si oui : pas la peine d'aller plus loin. La loi ne laisse pas le choix au proprio. Le bail est transfere a votre profit si vous avez 1 an d'occupation au moment du deces. Point. S'il conteste, qu'il le fasse devant un tribunal.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je pourrai consulter sur legifrance.
Loi 89-462 article 4.
-- Laurent GARNIER
ONE SHOT a écrit :
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer,
déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un
bail non écrit devient tacite.
Si je me souvient bien vous avez fait votre demande de transfert par
LRAR mais le proprio n'a pas ete retire le recommande ? (par ailleur,
j'espere que vous avez conserve la LRAR retournee fermee)
Avez vous utilisez un huissier depuis pour transmettre le meme message ?
Si oui : pas la peine d'aller plus loin. La loi ne laisse pas le choix
au proprio. Le bail est transfere a votre profit si vous avez 1 an
d'occupation au moment du deces. Point. S'il conteste, qu'il le fasse
devant un tribunal.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je
pourrai consulter sur legifrance.
Devant la non réponse du propriétaire, et continuant à payer le loyer, déjà deux mois, bientôt trois, je voulais savoir a partir de quand un bail non écrit devient tacite.
Si je me souvient bien vous avez fait votre demande de transfert par LRAR mais le proprio n'a pas ete retire le recommande ? (par ailleur, j'espere que vous avez conserve la LRAR retournee fermee)
Avez vous utilisez un huissier depuis pour transmettre le meme message ?
Si oui : pas la peine d'aller plus loin. La loi ne laisse pas le choix au proprio. Le bail est transfere a votre profit si vous avez 1 an d'occupation au moment du deces. Point. S'il conteste, qu'il le fasse devant un tribunal.
Eventuellement, appuyez vos déclarations d'un texte de loi que je pourrai consulter sur legifrance.
