QPC

Le
jr
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?

--
jr
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Trier par : date / pertinence
Guy
Le #24214621
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait
un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que
celle-ci a été lancée?



le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.

La date du 16 mars sera passée donc.....
jr
Le #24214611
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :


jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?



le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.



Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès
cette QPC a-t-elle été posée?

La date du 16 mars sera passée donc.....



Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.


--
jr
Guy
Le #24214671
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :

jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?



le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.



Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès
cette QPC a-t-elle été posée?



Effectivement, je ne trouve pas !


La date du 16 mars sera passée donc.....



Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.



A voir !
Filochard
Le #24214821
"jr" :

Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC.



Seulement si un AB est OQP HIé / une Pi R².

--
Phil
pif34
Le #24214811
Le 02/02/2012 14:35, Filochard a écrit :
"jr" :

Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC.



Seulement si un AB est OQP HIé / une Pi R².



c'est vieux ca ...

ta formule est équivalent à 2 QBC
jr
Le #24214861
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :

jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :

jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?



le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.



Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel
procès cette QPC a-t-elle été posée?



Effectivement, je ne trouve pas !


La date du 16 mars sera passée donc.....



Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.



A voir !




Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.

--
jr
Guy
Le #24214911
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :

jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :

jr avait énoncé :

le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.



Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel
procès cette QPC a-t-elle été posée?



Effectivement, je ne trouve pas !


La date du 16 mars sera passée donc.....



Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.



A voir !



Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.



Bien vu !
dmkgbt
Le #24214991
jr
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?



Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)
Il ne faut pas penser qu'aux procès civils et pénaus mais aussi aux
recours aux juridictions administratives.

--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
jr
Le #24215341
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :


jr
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?



Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)



Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
quand elle a été votée. Enfin bon.

--
jr
Broc_Ex_Co
Le #24215331
"jr" | Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
|
|
| > jr | >
| >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
| >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
| >> action que celle-ci a été lancée?
| >
| > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
| > des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
| > La voilà, votre action :-)
|
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
| créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
| je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
| quand elle a été votée. Enfin bon.

Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non
d'être posée au Conseil Constitutionnel.

exemple récent de non transmission :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2012_4139/n_755_4147/#
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Anonyme