Qu'appliquet-on quand le code a changé depuis la date de l'infraction ?

Le
PasEncoreCouché
Mon voisin a construit une piscine il y a un an sans respecter le code de
l'urbanisme (en clair il aurait dû passer par un permis et non pas une
simple déclaration de travaux vu les spécificités de sa créature), et je
voudrais démarrer une procédure maintenant.
Or fin 2007, le code de l'urbanisme a changé. Dans les 2 cas il est en
infraction, mais pas de la même manière.
Est-ce que je l'attaque sur le nouveau code ou sur l'ancien ?

Merci de vos lumières.
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Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15963841
Dans le message 47fa1636$0$860$, PasEncoreCouché
Mon voisin a construit une piscine il y a un an sans respecter le
code de l'urbanisme (en clair il aurait dû passer par un permis et
non pas une simple déclaration de travaux vu les spécificités de sa
créature), et je voudrais démarrer une procédure maintenant.
Or fin 2007, le code de l'urbanisme a changé. Dans les 2 cas il est en
infraction, mais pas de la même manière.
Est-ce que je l'attaque sur le nouveau code ou sur l'ancien ?

Merci de vos lumières.



Vous voulez attaquer quoi finalement ?
L'infraction demande simplement régularisation qui sera certainement
obtenue sans difficulté sauf situation particulière.
En ce qui vous concerne, il faut que vous subissiez un préjudice pour
envisager une action civile voire pénale.
A+

--
PasEncoreCouché
Le #15963801
> Vous voulez attaquer quoi finalement ?
L'infraction demande simplement régularisation qui sera certainement
obtenue sans difficulté sauf situation particulière.
En ce qui vous concerne, il faut que vous subissiez un préjudice pour
envisager une action civile voire pénale.



Nous habitons tous les deux sur un coteau, je suis en dessous. Il a
construit une piscine contre la limite, en surélevant d'1m60 sur cette
limite par un mur qui supporte le bout de la plage. Ses fesses dépassent
allègrement ma haie de 2m50, il a une vue plongeante sur mon coin vie et
j'entends encore mieux ses anneries. Bref c'est insupportable et je veux le
dénoncer à la mairie, mais avec des biscuits, parce que le problème, c'est
qu'il est reponsable de l'urbanisme dans mon village (conseillé muinicipal).
Donc c'est pas gagné.

Il a également fait un abri piscine de 6m² sur 2m2 de hauteur, le tout sans
permis, et à 1m80 de la limite.

Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec deux de
mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par rapport au
permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7 ans, manifestement
il n'avait pas fait tous les avenants pendant la construction. En clair du
chantage.

J'ai vérifié sa déclaration de travaux. L'abri fait 2m², positionné contre
la limite. Le mur de surélévation de toute la piscine est marqué comme un
mur de cloture de 1m50, aucune pente n'apparait.

Que faire ?
Moisse
Le #15963691
Dans le message 47fa5393$0$885$, PasEncoreCouché
Il a également fait un abri piscine de 6m² sur 2m2 de hauteur, le
tout sans permis, et à 1m80 de la limite.

Quand je me suis plain, il m'a envoyé un recommendé avec AR avec
deux de mes façades, et sur chacune d'elle un fenêtre aggrandie par
rapport au permis initial que mon constructeur avait déposé il y a 7
ans, manifestement il n'avait pas fait tous les avenants pendant la
construction. En clair du chantage.

J'ai vérifié sa déclaration de travaux. L'abri fait 2m², positionné
contre la limite. Le mur de surélévation de toute la piscine est
marqué comme un mur de cloture de 1m50, aucune pente n'apparait.

Que faire ?



A ce stade vous avez intérêt à confier vos intérets à un avocat, votre
but étant d'obtenir la destruction totale ou partielle, à défaut de
dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.
Vous pourriez aussi signaler les différentes infractions au Maire, qui a
l'obligation d'instruire et de poursuivre le contrevenant, mais
s'agissant d'un autre élu, vous risquez de voir traîner les choses.
A+





--
PasEncoreCouché
Le #15963401
> A ce stade vous avez intérêt à confier vos intérets à un avocat, votre but
étant d'obtenir la destruction totale ou partielle, à défaut de dommages
et intérêts pour le trouble de jouissance.
Vous pourriez aussi signaler les différentes infractions au Maire, qui a
l'obligation d'instruire et de poursuivre le contrevenant, mais s'agissant
d'un autre élu, vous risquez de voir traîner les choses.
A+



Pour l'instant je pars sur la solution courrier trés digéré pour le maire
(tous les faits avec en face les articles de loi et les qualifications) en
recommandé avec AR + copie au préfet. Si ça ne suffit pas, j'envisgerai la
solution avocat dans un 2eme temps.
PasEncoreCouché
Le #15963391
Mais ma question initiale était quel code on applique quand il a changé
depuis la date de l'infraction.
Moisse
Le #15963321
Dans le message 47fb96b1$0$835$, PasEncoreCouché
Mais ma question initiale était quel code on applique quand il a
changé depuis la date de l'infraction.



Vous vous en fichez.
En écrivant au maire, vous vous placez sur le plan pénal, et il n'est
pas demandé au plaignant de qualifier les faits.
Les décrire et indiquer la nature voire l'étendue de son préjudice sont
suffisanrts.
A+

--
PasEncoreCouché
Le #15963181
> Vous vous en fichez.
En écrivant au maire, vous vous placez sur le plan pénal, et il n'est pas
demandé au plaignant de qualifier les faits.
Les décrire et indiquer la nature voire l'étendue de son préjudice sont
suffisanrts.
A+



Si la mairie ne bouge pas (ce qui pourrait être interprété comme une forme
de complicité au vue de la gravité des faits), Est-ce que je peux attaquer
mon voisin au pénal puisqu'il a eu chantage et aussi diffamation, deux
infractions pénales directement dirigées contre moi ? Est-ce que le tribunal
devra alors remonter jusqu'à la source du conflit (la construction sans
permis), ou est-ce qu'il peut juger juste ces 2 infractions sans rentrer
dans le fond de l'affaire principale ?
Moisse
Le #15963171
Dans le message 47fc6928$0$888$, PasEncoreCouché
Vous vous en fichez.
En écrivant au maire, vous vous placez sur le plan pénal, et il
n'est pas demandé au plaignant de qualifier les faits.
Les décrire et indiquer la nature voire l'étendue de son préjudice
sont suffisanrts.
A+



Si la mairie ne bouge pas (ce qui pourrait être interprété comme une
forme de complicité au vue de la gravité des faits),



Ou de négligeance
Est-ce que je
peux attaquer mon voisin au pénal puisqu'il a eu chantage et aussi
diffamation, deux infractions pénales directement dirigées contre moi



Ce que vous avez exposé n'est en rien du chantage, uniquement une
expression de l'adage "enlève la poutre de ton oeil avant d'enlever la
paille de l'oeil de ton voisin".
Quant à la diffamation vous n'en avez pas fait état..

? Est-ce que le tribunal devra alors remonter jusqu'à la source du
conflit (la construction sans permis), ou est-ce qu'il peut juger
juste ces 2 infractions sans rentrer dans le fond de l'affaire
principale ?



Le tribunal statue ce sur quoi il a été saisi, les faits de chantage
et/ou diffamation.
Quoiqu'il en soit vous devrez à un moment ou l'autre prendre la
précaution de vous constituer un avocat.
Alors si la mairie ne réagit pas, consultez un conseil.
A+



--
PasEncoreCouché
Le #15963161
> Ce que vous avez exposé n'est en rien du chantage, uniquement une
expression de l'adage "enlève la poutre de ton oeil avant d'enlever la
paille de l'oeil de ton voisin".
Quant à la diffamation vous n'en avez pas fait état..



J'estime que le fait qu'un adjoint à l'urbanisme utilise ses pouvoirs pour
photocopier un permis d'il y a 8 ans, et l'envoit dans un recommandé avec AR
uniquement pour faire pression afin que je renonce à une action pénal où il
rsique gros est du chantage, au sens de l'article 312-10 du cp.

Pour la diffamation, son courrier est un ramassi d'attaques personnelles,
comme quoi par exemple je maltraiterais (entre autre) les enfants du
lotissement, ce qui n'est que pure calomnie.
Moisse
Le #15963131
Dans le message 47fc7008$0$873$, PasEncoreCouché
Ce que vous avez exposé n'est en rien du chantage, uniquement une
expression de l'adage "enlève la poutre de ton oeil avant d'enlever
la paille de l'oeil de ton voisin".
Quant à la diffamation vous n'en avez pas fait état..



J'estime que le fait qu'un adjoint à l'urbanisme utilise ses pouvoirs
pour photocopier un permis d'il y a 8 ans,




Les permis de construire sont archivés pendant 10 ans et accessibles à
tous.
Que sa qualité lui facilite l'accès est certain, que cela constitue un
abus de pouvoir vous devrez le démontrer.

et l'envoit dans un
recommandé avec AR uniquement pour faire pression afin que je renonce
à une action pénal où il rsique gros est du chantage, au sens de
l'article 312-10 du cp.



A mon avis vous allez dépenser des sous sans certitude de faire
prospérer votre conviction.


Pour la diffamation, son courrier est un ramassi d'attaques
personnelles, comme quoi par exemple je maltraiterais (entre autre)
les enfants du lotissement, ce qui n'est que pure calomnie.



Alors là vous avez 3 mois pour saisir la justice.
Ceci étant je reste convaincu que vous devez consulter d'urgence un
conseil, vous évoquez tout à tour 2 angles d'attaque, au pénal pour les
infractions (défaut de permis) et délits (diffamation) et au civil pour
la nuisance occasionée.
A+

--
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