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qu'est ce que la garantie l

9 réponses
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ratapus
Bonjour !

Je suis déjà d’un certain age et je voyais la garante légale comme
quelque chose qui venait après la garantie constructeur , et que l’on
pouvait faire fonctionner si l’on arrivait a prouver
le défaut ou la panne d’un objet !

Hors je viens de m’apercevoir que je suis peut être dans l’erreur !

d’après ce qu’on ma dit il y a !

la garantie légale de conformité du bien au contrat

la garantie légale des vices cachés

la garantie contractuelle(ou commerciale ou conventionnelle )

Mon lave vaisselle est tombé en panne 8 jours après la fin des 2 ans de
garantie du constructeur !

est ce que je peut invoquer une de c’est garantie ?

et essayer d'y voir plus clair dans les notions de garanties ?

d’avance merci !

9 réponses

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Patrick V
Le 05/04/2012 17:31, ratapus a écrit :
Je suis déjà d’un certain age et je voyais la garante légale comme
quelque chose qui venait après la garantie constructeur , et que l’on
pouvait faire fonctionner si l’on arrivait a prouver
le défaut ou la panne d’un objet !



En fait, c'est applicable en même temps, mais il est plus simple de
faire prendre en charge au titre de la garantie contractuelle.

d’après ce qu’on ma dit il y a !

la garantie légale de conformité du bien au contrat
la garantie légale des vices cachés
la garantie contractuelle(ou commerciale ou conventionnelle )



Oui.

Mon lave vaisselle est tombé en panne 8 jours après la fin des 2 ans de
garantie du constructeur !



A se demander si ce n'est pas programmé...

est ce que je peut invoquer une de c’est garantie ?



Oui, mais ce n'est pas aussi simple car c'est maintenant à toi de
prouver le vice caché ou le défaut de conformité.

et essayer d'y voir plus clair dans les notions de garanties ?



En simplifiant :

- la garantie contractuelle est celle proposée par le constructeur ou le
vendeur, elle n'est pas obligatoire

- la garantie de conformité n'offre d'intérêt que pendant les 6 mois qui
suivent l'achat car tout défaut est alors présumé pré-existant et c'est
au vendeur à prouver le contraire si il estime que c'est faux

- la garantie des vices cachés n'a pas de limite, mais c'est au client
de prouver le vice caché.
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ratapus
Le Thu, 05 Apr 2012 17:54:12 +0200, Patrick V a écrit :

Le 05/04/2012 17:31, ratapus a écrit :
Je suis déjà d’un certain age et je voyais la garante légale comme
quelque chose qui venait après la garantie constructeur , et que l’on
pouvait faire fonctionner si l’on arrivait a prouver le défaut ou la
panne d’un objet !



En fait, c'est applicable en même temps, mais il est plus simple de
faire prendre en charge au titre de la garantie contractuelle.

d’après ce qu’on ma dit il y a !

la garantie légale de conformité du bien au contrat la garantie légale
des vices cachés la garantie contractuelle(ou commerciale ou
conventionnelle )



Oui.

Mon lave vaisselle est tombé en panne 8 jours après la fin des 2 ans de
garantie du constructeur !



A se demander si ce n'est pas programmé...

est ce que je peut invoquer une de c’est garantie ?



Oui, mais ce n'est pas aussi simple car c'est maintenant à toi de
prouver le vice caché ou le défaut de conformité.

et essayer d'y voir plus clair dans les notions de garanties ?



En simplifiant :

- la garantie contractuelle est celle proposée par le constructeur ou le
vendeur, elle n'est pas obligatoire

- la garantie de conformité n'offre d'intérêt que pendant les 6 mois qui
suivent l'achat car tout défaut est alors présumé pré-existant et c'est
au vendeur à prouver le contraire si il estime que c'est faux

- la garantie des vices cachés n'a pas de limite, mais c'est au client
de prouver le vice caché.




Bien compris merci pour les réponses !
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disco67
ratapus formulated on jeudi :
Bonjour !

Je suis déjà d’un certain age et je voyais la garante légale comme
quelque chose qui venait après la garantie constructeur , et que l’on
pouvait faire fonctionner si l’on arrivait a prouver
le défaut ou la panne d’un objet !

Hors je viens de m’apercevoir que je suis peut être dans l’erreur !

d’après ce qu’on ma dit il y a !

la garantie légale de conformité du bien au contrat

la garantie légale des vices cachés

la garantie contractuelle(ou commerciale ou conventionnelle )

Mon lave vaisselle est tombé en panne 8 jours après la fin des 2 ans de
garantie du constructeur !

est ce que je peut invoquer une de c’est garantie ?

et essayer d'y voir plus clair dans les notions de garanties ?

d’avance merci !



J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air
d'etre claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de
garantie legale obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)
Qu'en est il exactement ? Dois je comprendre que tout objet acheté en
France (?) est sous garantie pendant 2 ans (imcompressible ?)

Merci d'eclaircir ma lanterne....

Joyeuse Paques
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disco67
disco67 formulated on vendredi :
ratapus formulated on jeudi :
Bonjour !

Je suis déjà d’un certain age et je voyais la garante légale comme quelque
chose qui venait après la garantie constructeur , et que l’on pouvait
faire fonctionner si l’on arrivait a prouver
le défaut ou la panne d’un objet !

Hors je viens de m’apercevoir que je suis peut être dans l’erreur !

d’après ce qu’on ma dit il y a !

la garantie légale de conformité du bien au contrat

la garantie légale des vices cachés

la garantie contractuelle(ou commerciale ou conventionnelle )

Mon lave vaisselle est tombé en panne 8 jours après la fin des 2 ans de
garantie du constructeur !

est ce que je peut invoquer une de c’est garantie ?

et essayer d'y voir plus clair dans les notions de garanties ?

d’avance merci !



J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air d'etre
claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de garantie legale
obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)
Qu'en est il exactement ? Dois je comprendre que tout objet acheté en France
(?) est sous garantie pendant 2 ans (imcompressible ?)

Merci d'eclaircir ma lanterne....

Joyeuse Paques



Mauvaise place, je repondais a Patrick V
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moisse
disco67 a présenté l'énoncé suivant :

J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air d'etre
claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de garantie legale
obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)



Oui
Règle européenne relative à la garantie de conformité, avec 2 périodes
:
* la première de 6 mois, c'est le vendeur qui a la charge de prouver
que le dommage (panne...) n'est pas de sa responsabilité
* la seconde de 18 mois, mais c'est à l'acheteur de prouver la
responsabilité du fabriquant dans l'évenement allégué
Qu'en est il exactement ? Dois je comprendre que tout objet acheté en France
(?) est sous garantie pendant 2 ans (imcompressible ?)


Garantie de conformité, oui.
Mais la garantie du vice caché perdure, et bien des vendeurs
automobiles ont été condamnés de ce chef.
Mais pour un robot ménager ou un portable, les frais (d'expert à
avancer par exemple) sont trop importants et découragent le
consommateur.

Merci d'eclaircir ma lanterne....

Joyeuse Paques
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Patrick V
Le 06/04/2012 09:18, moisse a écrit :
J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air
d'etre claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de
garantie legale obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)



Oui
Règle européenne relative à la garantie de conformité, avec 2 périodes :
* la première de 6 mois, c'est le vendeur qui a la charge de prouver que
le dommage (panne...) n'est pas de sa responsabilité
* la seconde de 18 mois, mais c'est à l'acheteur de prouver la
responsabilité du fabriquant dans l'évenement allégué



On peut résumer en disant que, en pratique, il y a une garantie légale
de 6 mois.

Au delà, la garantie de conformité n'apporte pas grand chose par rapport
à notre bonne vieille garantie illimitée contre les vices cachés.
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moisse
Patrick V a émis l'idée suivante :
Le 06/04/2012 09:18, moisse a écrit :
J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air
d'etre claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de
garantie legale obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)



Oui
Règle européenne relative à la garantie de conformité, avec 2 périodes :
* la première de 6 mois, c'est le vendeur qui a la charge de prouver que
le dommage (panne...) n'est pas de sa responsabilité
* la seconde de 18 mois, mais c'est à l'acheteur de prouver la
responsabilité du fabriquant dans l'évenement allégué



On peut résumer en disant que, en pratique, il y a une garantie légale de 6
mois.



En facilité de mise en mouvement c'est vrai.
Mais un article en panne pour cause de sa seule usure peut parfaitement
bénéficier de la garantie en question, s'il est d'usage courant que
l'ustensile en question ait une durée de vie bien plus longue.
C'est pourquoi les Grandes surfaces excluent en général de leurs
garanties les achats effectués au nom de professionnels car l'usage est
en général plus intensif que par un particulier.

Au delà, la garantie de conformité n'apporte pas grand chose par rapport à
notre bonne vieille garantie illimitée contre les vices cachés.


En fait la disproportion entre frais à engager et résultats est telle,
et en outre nos habitudes de consommateurs inciteant au changement, les
vendeurs peuvent dormir sur leurs 2 oreilles.
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disco67
moisse used his keyboard to write :
Patrick V a émis l'idée suivante :
Le 06/04/2012 09:18, moisse a écrit :
J'ai toujours eu un probleme avec ces notions, l'explication a l'air
d'etre claire. Juste une question, il existe(ait ?) une durée de
garantie legale obligatoire de 1 an (qui a été montée a 2 ans ?)



Oui
Règle européenne relative à la garantie de conformité, avec 2 périodes :
* la première de 6 mois, c'est le vendeur qui a la charge de prouver que
le dommage (panne...) n'est pas de sa responsabilité
* la seconde de 18 mois, mais c'est à l'acheteur de prouver la
responsabilité du fabriquant dans l'évenement allégué



On peut résumer en disant que, en pratique, il y a une garantie légale de 6
mois.



En facilité de mise en mouvement c'est vrai.
Mais un article en panne pour cause de sa seule usure peut parfaitement
bénéficier de la garantie en question, s'il est d'usage courant que
l'ustensile en question ait une durée de vie bien plus longue.
C'est pourquoi les Grandes surfaces excluent en général de leurs garanties
les achats effectués au nom de professionnels car l'usage est en général plus
intensif que par un particulier.

Au delà, la garantie de conformité n'apporte pas grand chose par rapport à
notre bonne vieille garantie illimitée contre les vices cachés.


En fait la disproportion entre frais à engager et résultats est telle, et en
outre nos habitudes de consommateurs inciteant au changement, les vendeurs
peuvent dormir sur leurs 2 oreilles.



Merçi ! J'y voie plus clair.....
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ratapus
Merci ! J'y voie plus clair, Aussi